Arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000594798
NOR: JUSC0120482A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/47/JORFTEXT000000594798.xml
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164710
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Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2015-05-29
Identifiant: LEGIARTI000025591782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591782.xml
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###### Article A321-3
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la
licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts
plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques :<br />
Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un
niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le
baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de
gestion délivré par :<br />
1° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;<br />
1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
habilité à le délivrer ;<br />
2° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes
;<br />
2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et
autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;<br />
3° Le diplôme de bi-licence droit - histoire de l'art et archéologie délivré par
l'université Paris-I ;<br />
3° Un institut d'études politiques ;<br />
4° Le diplôme de « spécialiste en biens et services culturels » délivré par
l'Institut d'études supérieur des arts (IESA).
4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.