diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-3.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-3.md index 9d8a41a496..e90fb3be2e 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-3.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-3.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2012-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000020164710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164710.xml +Date de début: 2012-03-30 +Date de fin: 2015-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000025591782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591782.xml --- ###### Article A321-3 -Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la -licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts -plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères -publiques :
+Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes +volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un +niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le +baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de +gestion délivré par :
-1° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
+1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel +habilité à le délivrer ;
-2° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes -;
+2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et +autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement +supérieur ;
-3° Le diplôme de bi-licence droit - histoire de l'art et archéologie délivré par -l'université Paris-I ;
+3° Un institut d'études politiques ;
-4° Le diplôme de « spécialiste en biens et services culturels » délivré par -l'Institut d'études supérieur des arts (IESA). +4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.