Arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles 47 et 49 du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000406025
NOR: JUSC0120486A
Ancien identifiant: 1AM0010815P9
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406025.xml
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République française 2012-03-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164730
##### Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_3)
- [Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_3)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164728
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques](sous-section_1)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGISCTA000020164726
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025591669
---
###### Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
###### Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- [Paragraphe 3 : Des qualifications requises](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGISCTA000020164642
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025591689
---
###### Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
###### Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article A321-26](article_a321-26.md)
- [Article A321-27](article_a321-27.md)

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-04
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021113324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/33/LEGIARTI000021113324.xml
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2017-06-30
Identifiant: LEGIARTI000025592064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/20/LEGIARTI000025592064.xml
---
###### Article A321-28
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 a lieu au moins deux fois par
an.<br />
L'organisation matérielle de l'épreuve est confiée au conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques.
La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
prévue à l'article R. 321-66 précise, le cas échéant, les matières du programme
de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-04
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021113322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/33/LEGIARTI000021113322.xml
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2017-06-30
Identifiant: LEGIARTI000025592049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/20/LEGIARTI000025592049.xml
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###### Article A321-29
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une
publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour
l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un
affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 a lieu au moins deux fois par
an.<br />
L'organisation matérielle de l'épreuve est confiée au conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques.