Arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000594798
NOR: JUSC0120482A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/47/JORFTEXT000000594798.xml
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République française 2012-03-30 00:00:00 +02:00
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2015-05-29
Identifiant: LEGIARTI000020164710 Identifiant: LEGIARTI000025591782
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###### Article A321-3 ###### Article A321-3
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes
licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un
plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le
publiques :<br /> baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de
gestion délivré par :<br />
1° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;<br /> 1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
habilité à le délivrer ;<br />
2° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes 2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et
;<br /> autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;<br />
3° Le diplôme de bi-licence droit - histoire de l'art et archéologie délivré par 3° Un institut d'études politiques ;<br />
l'université Paris-I ;<br />
4° Le diplôme de « spécialiste en biens et services culturels » délivré par 4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
l'Institut d'études supérieur des arts (IESA).