diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md
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--- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md
+++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083282
## Annexes de la partie réglementaire
- [Article Annexe 1-1](article_annexe_1-1.md)
+- [Article Annexe 1-2](article_annexe_1-2.md)
- [Article Annexe 1-3](article_annexe_1-3.md)
- [Article Annexe 2-1](article_annexe_2-1.md)
- [Article Annexe 2-2](article_annexe_2-2.md)
diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-1.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-1.md
index 29c86fcbdca..827019c8304 100644
--- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-1.md
+++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2019-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000023379583
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/95/LEGIARTI000023379583.xml
+Date de début: 2019-09-28
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039144778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/47/LEGIARTI000039144778.xml
---
###### Article Annexe 1-1
@@ -37,4 +37,3 @@ agricole.
8. Chambres des métiers et de l'artisanat.
9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
-Chambre nationale de la batellerie artisanale.
diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-2.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-2.md
@@ -0,0 +1,173 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-28
+Date de fin: 2020-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000039144781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/47/LEGIARTI000039144781.xml
+---
+
+###### Article Annexe 1-2
+
+
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30
+Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des
+entreprises.
+
+Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées
+et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes
+destinataires.
+
+I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises
+individuelles
+
+1. Création :
+
+Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
+
+Immatriculation au répertoire des métiers.
+
+Immatriculation au registre des agents commerciaux.
+
+Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
+
+Déclaration d'existence au service des impôts.
+
+Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses
+de mutualité sociale agricole.
+
+Déclaration à l'inspection du travail.
+
+2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou
+administrations destinataires de la déclaration initiale.
+
+3. Modifications :
+
+Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du
+chef d'entreprise.
+
+Changement de nom commercial.
+
+Changement de l'enseigne.
+
+Changement de l'adresse de correspondance.
+
+Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
+
+Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
+Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal,
+soit de l'établissement artisanal.
+
+Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une
+location-gérance.
+
+Renouvellement du contrat de location-gérance.
+
+Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement
+principal.
+
+Mention du conjoint collaborateur.
+
+Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du
+ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de
+la déclaration initiale.
+
+4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
+
+II. - Personnes morales
+
+1. Création :
+
+Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
+
+Immatriculation au répertoire des métiers.
+
+Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
+
+Déclaration d'existence au service des impôts.
+
+Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses
+de mutualité sociale agricole.
+
+Déclaration à l'inspection du travail.
+
+2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes
+ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
+
+3. Modifications :
+
+Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
+
+Changement de l'enseigne.
+
+Changement de l'adresse de correspondance.
+
+Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne
+morale.
+
+Changement des dirigeants, gérants ou associés.
+
+Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne
+morale.
+
+Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
+Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de
+commerce.
+
+Renouvellement du contrat de location-gérance.
+
+Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
+
+Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou
+administrations destinataires de la déclaration initiale.
+
+4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
+
+III. - Etablissements
+
+1. Ouverture :
+
+Mention au répertoire des métiers.
+
+Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce
+et des sociétés.
+
+Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses
+générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
+
+2. Modifications :
+
+Changement de l'enseigne.
+
+Changement de l'adresse de correspondance.
+
+Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
+
+Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
+
+Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou
+reprise après location-gérance.
+
+Renouvellement du contrat de location-gérance.
+
+Changement du mode d'exploitation de l'activité.
+
+Transfert.
+
+3. Cessation définitive d'activité, radiation.
+
+Ne relèvent pas de la compétence des centres :
+
+Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits
+ou taxes.
+
+Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour
+fixer notamment le montant des contributions sociales.
+
+Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant
+au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents
+commerciaux.
+
+Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.
+
+Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à
+immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/README.md b/partie_arretes/livre_ier/README.md
index c939abfcd3d..7ebfbb4a82d 100644
--- a/partie_arretes/livre_ier/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_ier/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165350
- [TITRE II : Des commerçants.](titre_ii)
- [TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.](titre_iii)
- [ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)](annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2)
-- [ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)](annexe_1-2_annexe_aux_articles_a_123-63_et_a_134-2)
- [ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)](annexe_1-4_annexe_a_l_article_a_131-1)
- [ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)](annexe_1-5_annexe_a_l_article_a_123-61-1)
- [ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)](annexe_1-5-1_annexe_a_l_article_a_123-61-1)
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-2_annexe_aux_articles_a_123-63_et_a_134-2/README.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-2_annexe_aux_articles_a_123-63_et_a_134-2/README.md
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index a5148f68bfe..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000020164920
----
-
-#### ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
-
-- [Article Annexe 1-2](article_annexe_1-2.md)
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-2_annexe_aux_articles_a_123-63_et_a_134-2/article_annexe_1-2.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-2_annexe_aux_articles_a_123-63_et_a_134-2/article_annexe_1-2.md
deleted file mode 100644
index 4f1e26438ec..00000000000
--- a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-2_annexe_aux_articles_a_123-63_et_a_134-2/article_annexe_1-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: VIGUEUR
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020164918
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164918.xml
----
-
-###### Article Annexe 1-2
-
-Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun
-en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa
-profession sur les biens communs.
-
-Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma
-responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1, avoir informé mon
-conjoint M. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis
-marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui
-prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées
-dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.
-
-Fait à, le
-
-(Signature de la personne immatriculée)
-
-
- (1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas
- que le régime légal français est applicable
- .
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r123-96.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r123-96.md
index 8761f96e827..f082d07ebc9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r123-96.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r123-96.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2019-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000006257096
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R096AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/70/LEGIARTI000006257096.xml
+Date de début: 2019-09-28
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039144809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144809.xml
---
###### Article R123-96
Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la
déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation
-au registre, la pièce justificative est fournie au greffe dans les quinze jours
-de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour la personne concernée de
-respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de
-l'article R. 123-100.
+au registre, la pièce justificative est fournie par la personne concernée au
+greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente, sauf
+dispositions particulières prévoyant l'information directe du greffe par cette
+autorité. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier
+procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R. 123-100.