Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2019-09-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-02
Date de fin: 2019-09-15
Identifiant: LEGIARTI000025622698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/26/LEGIARTI000025622698.xml
Date de début: 2019-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039103662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/36/LEGIARTI000039103662.xml
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###### Article R741-10
@ -25,8 +25,8 @@ tribunaux mixtes de commerce figurant sur la liste prévue à l'article L.
732-3.<br />
Les membres du Conseil national sont élus par moitié tous les deux ans pour
quatre ans et renouvelables une fois ; ils ne sont rééligibles que quatre ans
après l'expiration de leur deuxième mandat.<br />
quatre ans et renouvelables deux fois ; ils ne sont rééligibles que six ans
après l'expiration de leur troisième mandat.<br />
Après chaque renouvellement partiel, le Conseil national désigne en son sein,
pour deux ans, les membres de sa formation disciplinaire, lesquels élisent leur