Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023728543 NOR: EFII1021053D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/72/85/JORFTEXT000023728543.xml
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@ -9,3 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023732721
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- [Article R761-10](article_r761-10.md)
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- [Article R761-11](article_r761-11.md)
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- [Article R761-12](article_r761-12.md)
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- [Article R761-12-1](article_r761-12-1.md)
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- [Article R761-12-2](article_r761-12-2.md)
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- [Article R761-12-3](article_r761-12-3.md)
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- [Article R761-12-4](article_r761-12-4.md)
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- [Article R761-12-5](article_r761-12-5.md)
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- [Article R761-12-6](article_r761-12-6.md)
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- [Article R761-12-7](article_r761-12-7.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023730228
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/02/LEGIARTI000023730228.xml
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###### Article R761-12-1
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La demande d'autorisation comprend deux parties.<br />
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La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du
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demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces
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prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement
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exploitées par le demandeur et les contraintes techniques spécifiques de son
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projet.A cette partie de la demande d'autorisation sont jointes les pièces
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attestant de l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des
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sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger.<br />
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La seconde partie précise les conditions de réalisation et d'exploitation des
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locaux projetés. Sont à ce titre précisés, de façon à permettre à l'autorité
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compétente d'apprécier les effets prévisibles du projet en matière d'aménagement
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du territoire et de développement durable :<br />
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1° La compatibilité des modes et des flux de transports induits par l'activité
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de l'installation avec les voies de transport existantes et les flux de
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véhicules ;<br />
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2° Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des
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marchandises ;<br />
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3° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ;<br />
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4° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs potentiels ;<br />
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5° L'impact sur les paysages et les écosystèmes.<br />
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Cette seconde partie est accompagnée d'un plan indicatif faisant apparaître :<br />
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1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de
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vente projetée et sa localisation ;<br />
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2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface
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de vente projetée ainsi que leur localisation.<br />
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Un arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture précise les
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modalités de présentation de la demande d'autorisation et les pièces
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justificatives qu'elle doit comporter.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023730244
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/02/LEGIARTI000023730244.xml
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###### Article R761-12-2
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Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la
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demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de
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réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant
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laquelle la décision doit lui être notifiée et qui l'avise du fait que, si
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aucune décision ne lui a été adressée avant cette date, l'autorisation sera
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réputée accordée.<br />
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Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de
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la demande, indique au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
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réception, les pièces complémentaires qui doivent être fournies dans un délai de
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deux mois à compter de l'avis de réception. En l'absence de réponse du demandeur
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dans ce délai, la procédure est close et le dossier initial est renvoyé au
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demandeur. Lorsque toutes les pièces ont été produites, il est fait application
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du premier alinéa.
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023730267
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/02/LEGIARTI000023730267.xml
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###### Article R761-12-3
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Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court
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à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de
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réception électronique prévu à l'article R. 761-12 ou, en cas de mise en œuvre
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des dispositions du second alinéa de l'article R. 761-12-2, à compter de la
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réception de la dernière pièce complétant le dossier.<br />
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Le délai peut être prorogé d'un mois si la complexité du dossier le justifie ou
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si le demandeur a fait application des dispositions de l'article R. 761-12-5.
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Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre motivée avant
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l'expiration du délai d'instruction initial.
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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-21
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023730300
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/03/LEGIARTI000023730300.xml
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###### Article R761-12-4
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Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie
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de celle-ci, telle que définie à l'article R. 761-12-1, au gestionnaire du
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marché d'intérêt national, en vue de savoir s'il dispose des surfaces
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nécessaires à la réalisation du projet. Le gestionnaire du marché d'intérêt
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national dispose d'un délai de six semaines pour répondre.A défaut de réponse
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dans ce délai, il est réputé ne pas disposer des surfaces nécessaires.<br />
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||||
Si le gestionnaire du marché d'intérêt national a indiqué ne pas disposer des
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surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée ou
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n'a pas répondu dans le délai de six semaines, le préfet informe le demandeur
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qu'il bénéficie d'une autorisation de droit pour réaliser son projet.<br />
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||||
Si le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose des surfaces nécessaires
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pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée, il transmet au préfet,
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qui l'adresse sans délai au demandeur, une proposition d'installation dans
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||||
l'enceinte du marché comprenant le règlement intérieur du marché, un plan de
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localisation des surfaces de vente, les caractéristiques des terrains ou des
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||||
installations immobilières susceptibles d'être mises à la disposition du
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||||
demandeur, les conditions financières de cette mise à disposition ainsi que les
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conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des
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eaux usées. Dans le cas où le demandeur refuse cette proposition ou s'abstient
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d'y répondre dans un délai de quinze jours, le préfet poursuit l'instruction de
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la demande d'autorisation.
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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-03-21
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023730378
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/03/LEGIARTI000023730378.xml
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###### Article R761-12-5
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Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la
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première partie de la demande telle que définie à l'article R. 761-12-1. En ce
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cas, les dispositions de l'article R. 761-12-2 ne s'appliquent qu'à la première
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||||
partie de la demande et le préfet, lorsqu'il adresse la proposition
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||||
d'installation présentée par le gestionnaire du marché au demandeur, signale à
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||||
celui-ci qu'il doit, s'il refuse cette proposition, transmettre la seconde
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||||
partie du dossier de demande dans un délai d'un mois.<br />
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||||
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||||
En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai ou, si le préfet a indiqué au
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||||
demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la
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||||
seconde partie de la demande transmise est incomplète, en l'absence de
|
||||
transmission des pièces complémentaires dans les quinze jours de l'avis de
|
||||
réception, la procédure est close et le dossier est renvoyé au demandeur.
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@ -0,0 +1,29 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-03-21
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023730509
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/05/LEGIARTI000023730509.xml
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||||
###### Article R761-12-6
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La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de
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recours.<br />
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||||
Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge,
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||||
soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier
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électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article.
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||||
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
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||||
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||||
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec
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||||
demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à
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||||
la date de présentation du courrier.<br />
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||||
Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
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électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications lui sont
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||||
adressées par courrier électronique. Le demandeur adresse un accusé de réception
|
||||
électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A
|
||||
défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le
|
||||
demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-03-21
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023730545
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/05/LEGIARTI000023730545.xml
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###### Article R761-12-7
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A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai
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d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au
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recueil des actes administratifs de la préfecture.
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