diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
index 0b254753c91..21ab7c55e4c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -9,3 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023732721
- [Article R761-10](article_r761-10.md)
- [Article R761-11](article_r761-11.md)
- [Article R761-12](article_r761-12.md)
+- [Article R761-12-1](article_r761-12-1.md)
+- [Article R761-12-2](article_r761-12-2.md)
+- [Article R761-12-3](article_r761-12-3.md)
+- [Article R761-12-4](article_r761-12-4.md)
+- [Article R761-12-5](article_r761-12-5.md)
+- [Article R761-12-6](article_r761-12-6.md)
+- [Article R761-12-7](article_r761-12-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..6ab502a862e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-1.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023730228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/02/LEGIARTI000023730228.xml
+---
+
+###### Article R761-12-1
+
+La demande d'autorisation comprend deux parties.
+
+La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du
+demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces
+prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement
+exploitées par le demandeur et les contraintes techniques spécifiques de son
+projet.A cette partie de la demande d'autorisation sont jointes les pièces
+attestant de l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des
+sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger.
+
+La seconde partie précise les conditions de réalisation et d'exploitation des
+locaux projetés. Sont à ce titre précisés, de façon à permettre à l'autorité
+compétente d'apprécier les effets prévisibles du projet en matière d'aménagement
+du territoire et de développement durable :
+
+1° La compatibilité des modes et des flux de transports induits par l'activité
+de l'installation avec les voies de transport existantes et les flux de
+véhicules ;
+
+2° Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des
+marchandises ;
+
+3° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ;
+
+4° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs potentiels ;
+
+5° L'impact sur les paysages et les écosystèmes.
+
+Cette seconde partie est accompagnée d'un plan indicatif faisant apparaître :
+
+1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de
+vente projetée et sa localisation ;
+
+2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface
+de vente projetée ainsi que leur localisation.
+
+Un arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture précise les
+modalités de présentation de la demande d'autorisation et les pièces
+justificatives qu'elle doit comporter.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..6842fb20ff0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-2.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023730244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/02/LEGIARTI000023730244.xml
+---
+
+###### Article R761-12-2
+
+Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la
+demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de
+réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant
+laquelle la décision doit lui être notifiée et qui l'avise du fait que, si
+aucune décision ne lui a été adressée avant cette date, l'autorisation sera
+réputée accordée.
+
+Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de
+la demande, indique au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception, les pièces complémentaires qui doivent être fournies dans un délai de
+deux mois à compter de l'avis de réception. En l'absence de réponse du demandeur
+dans ce délai, la procédure est close et le dossier initial est renvoyé au
+demandeur. Lorsque toutes les pièces ont été produites, il est fait application
+du premier alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..aa2731c3655
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023730267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/02/LEGIARTI000023730267.xml
+---
+
+###### Article R761-12-3
+
+Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court
+à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de
+réception électronique prévu à l'article R. 761-12 ou, en cas de mise en œuvre
+des dispositions du second alinéa de l'article R. 761-12-2, à compter de la
+réception de la dernière pièce complétant le dossier.
+
+Le délai peut être prorogé d'un mois si la complexité du dossier le justifie ou
+si le demandeur a fait application des dispositions de l'article R. 761-12-5.
+Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre motivée avant
+l'expiration du délai d'instruction initial.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..dbfe82b7049
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-4.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023730300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/03/LEGIARTI000023730300.xml
+---
+
+###### Article R761-12-4
+
+Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie
+de celle-ci, telle que définie à l'article R. 761-12-1, au gestionnaire du
+marché d'intérêt national, en vue de savoir s'il dispose des surfaces
+nécessaires à la réalisation du projet. Le gestionnaire du marché d'intérêt
+national dispose d'un délai de six semaines pour répondre.A défaut de réponse
+dans ce délai, il est réputé ne pas disposer des surfaces nécessaires.
+
+Si le gestionnaire du marché d'intérêt national a indiqué ne pas disposer des
+surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée ou
+n'a pas répondu dans le délai de six semaines, le préfet informe le demandeur
+qu'il bénéficie d'une autorisation de droit pour réaliser son projet.
+
+Si le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose des surfaces nécessaires
+pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée, il transmet au préfet,
+qui l'adresse sans délai au demandeur, une proposition d'installation dans
+l'enceinte du marché comprenant le règlement intérieur du marché, un plan de
+localisation des surfaces de vente, les caractéristiques des terrains ou des
+installations immobilières susceptibles d'être mises à la disposition du
+demandeur, les conditions financières de cette mise à disposition ainsi que les
+conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des
+eaux usées. Dans le cas où le demandeur refuse cette proposition ou s'abstient
+d'y répondre dans un délai de quinze jours, le préfet poursuit l'instruction de
+la demande d'autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..a856206ef35
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-5.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023730378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/03/LEGIARTI000023730378.xml
+---
+
+###### Article R761-12-5
+
+Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la
+première partie de la demande telle que définie à l'article R. 761-12-1. En ce
+cas, les dispositions de l'article R. 761-12-2 ne s'appliquent qu'à la première
+partie de la demande et le préfet, lorsqu'il adresse la proposition
+d'installation présentée par le gestionnaire du marché au demandeur, signale à
+celui-ci qu'il doit, s'il refuse cette proposition, transmettre la seconde
+partie du dossier de demande dans un délai d'un mois.
+
+En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai ou, si le préfet a indiqué au
+demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la
+seconde partie de la demande transmise est incomplète, en l'absence de
+transmission des pièces complémentaires dans les quinze jours de l'avis de
+réception, la procédure est close et le dossier est renvoyé au demandeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..5fe3cd99f6b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-6.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023730509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/05/LEGIARTI000023730509.xml
+---
+
+###### Article R761-12-6
+
+La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de
+recours.
+
+Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge,
+soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier
+électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article.
+Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
+
+Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à
+la date de présentation du courrier.
+
+Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
+électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications lui sont
+adressées par courrier électronique. Le demandeur adresse un accusé de réception
+électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A
+défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le
+demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..90446ba1018
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023730545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/05/LEGIARTI000023730545.xml
+---
+
+###### Article R761-12-7
+
+A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai
+d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au
+recueil des actes administratifs de la préfecture.