Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2011-03-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163989
##### Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national](section_2)
- [Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre](section_2)
- [Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national](section_3)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGISCTA000020163968
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023732481
---
###### Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
###### Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
- [Sous-section 1 : Du périmètre de référence](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre](sous-section_2)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGISCTA000020163960
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023732479
---
###### Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
###### Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
- [Article A761-11](article_a761-11.md)
- [Article A761-13](article_a761-13.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146302
##### Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national](section_2)
- [Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre](section_2)
- [Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national](section_3)

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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006161605
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023732699
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###### Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
###### Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
- [Sous-section 1 : Du périmètre de référence.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence](sous-section_2)

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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006179005
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023732721
---
###### Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national.
###### Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
- [Article R761-10](article_r761-10.md)
- [Article R761-11](article_r761-11.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006270528
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270528.xml
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023732723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/27/LEGIARTI000023732723.xml
---
###### Article R761-10
Les interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 s'appliquent aux
ventes des produits matériellement présents à l'intérieur du périmètre de
référence.
Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont délivrées par l'autorité
compétente mentionnée à l'article R. 761-7.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006270529
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270529.xml
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023732728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/27/LEGIARTI000023732728.xml
---
###### Article R761-11
Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 peut
être accordée à titre individuel pour la création, l'extension ou le déplacement
à l'intérieur du périmètre de référence d'un établissement, si cette création,
cette extension ou ce déplacement est de nature à améliorer la productivité de
la distribution ou à animer la concurrence. La dérogation peut prendre fin à une
date antérieure à l'expiration du périmètre de référence.
Pour l'application de l'article L. 761-5, les projets d'implantation ou
d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de
vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet
article s'entendent :<br />
1° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de constructions
existantes et de transformation de locaux lorsque ces projets ont pour objet ou
pour effet de créer une surface de vente de ces produits dépassant le seuil
mentionné au même article, de porter une surface de vente existante au-delà de
ce seuil ou d'augmenter une surface de vente existante déjà supérieure à ce
seuil ;<br />
2° Des mêmes projets lorsqu'ils portent sur des ensembles de locaux distincts
partageant le même accès routier ou la même aire de stationnement offerte à
leurs clients.<br />
La surface de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 comprend
les surfaces consacrées aux produits inscrits sur la liste mentionnée à cet
article ainsi que celles des allées qui leur sont exclusivement dédiées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006270530
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270530.xml
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023732717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/27/LEGIARTI000023732717.xml
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###### Article R761-12
La demande de dérogation est accompagnée d'un dossier justificatif dont le
contenu est fixé par arrêté des ministres chargés du commerce et de
l'agriculture. Elle est adressée au préfet chargé de la police du marché, qui
statue dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet
de la demande, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du
commerce et de l'agriculture. A l'expiration de ce délai, l'autorisation est
réputée acquise. Une copie de la décision est adressée au gestionnaire du
marché.<br />
Pour les demandes relatives au Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, le
préfet de la région Ile-de-France statue après avis du comité consultatif du
Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, dont la composition et les règles de
fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en
application de l'article L. 761-5 adresse sa demande au préfet sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge ou
par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique
est adressé sans délai.