Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023728543
NOR: EFII1021053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/72/85/JORFTEXT000023728543.xml
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@ -9,3 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023732721
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- [Article R761-12-7](article_r761-12-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023730228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/02/LEGIARTI000023730228.xml
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###### Article R761-12-1
La demande d'autorisation comprend deux parties.<br />
La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du
demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces
prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement
exploitées par le demandeur et les contraintes techniques spécifiques de son
projet.A cette partie de la demande d'autorisation sont jointes les pièces
attestant de l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des
sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger.<br />
La seconde partie précise les conditions de réalisation et d'exploitation des
locaux projetés. Sont à ce titre précisés, de façon à permettre à l'autorité
compétente d'apprécier les effets prévisibles du projet en matière d'aménagement
du territoire et de développement durable :<br />
1° La compatibilité des modes et des flux de transports induits par l'activité
de l'installation avec les voies de transport existantes et les flux de
véhicules ;<br />
2° Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des
marchandises ;<br />
3° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ;<br />
4° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs potentiels ;<br />
5° L'impact sur les paysages et les écosystèmes.<br />
Cette seconde partie est accompagnée d'un plan indicatif faisant apparaître :<br />
1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de
vente projetée et sa localisation ;<br />
2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface
de vente projetée ainsi que leur localisation.<br />
Un arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture précise les
modalités de présentation de la demande d'autorisation et les pièces
justificatives qu'elle doit comporter.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023730244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/02/LEGIARTI000023730244.xml
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###### Article R761-12-2
Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la
demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de
réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant
laquelle la décision doit lui être notifiée et qui l'avise du fait que, si
aucune décision ne lui a été adressée avant cette date, l'autorisation sera
réputée accordée.<br />
Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de
la demande, indique au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, les pièces complémentaires qui doivent être fournies dans un délai de
deux mois à compter de l'avis de réception. En l'absence de réponse du demandeur
dans ce délai, la procédure est close et le dossier initial est renvoyé au
demandeur. Lorsque toutes les pièces ont été produites, il est fait application
du premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023730267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/02/LEGIARTI000023730267.xml
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###### Article R761-12-3
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court
à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de
réception électronique prévu à l'article R. 761-12 ou, en cas de mise en œuvre
des dispositions du second alinéa de l'article R. 761-12-2, à compter de la
réception de la dernière pièce complétant le dossier.<br />
Le délai peut être prorogé d'un mois si la complexité du dossier le justifie ou
si le demandeur a fait application des dispositions de l'article R. 761-12-5.
Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre motivée avant
l'expiration du délai d'instruction initial.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023730300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/03/LEGIARTI000023730300.xml
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###### Article R761-12-4
Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie
de celle-ci, telle que définie à l'article R. 761-12-1, au gestionnaire du
marché d'intérêt national, en vue de savoir s'il dispose des surfaces
nécessaires à la réalisation du projet. Le gestionnaire du marché d'intérêt
national dispose d'un délai de six semaines pour répondre.A défaut de réponse
dans ce délai, il est réputé ne pas disposer des surfaces nécessaires.<br />
Si le gestionnaire du marché d'intérêt national a indiqué ne pas disposer des
surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée ou
n'a pas répondu dans le délai de six semaines, le préfet informe le demandeur
qu'il bénéficie d'une autorisation de droit pour réaliser son projet.<br />
Si le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose des surfaces nécessaires
pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée, il transmet au préfet,
qui l'adresse sans délai au demandeur, une proposition d'installation dans
l'enceinte du marché comprenant le règlement intérieur du marché, un plan de
localisation des surfaces de vente, les caractéristiques des terrains ou des
installations immobilières susceptibles d'être mises à la disposition du
demandeur, les conditions financières de cette mise à disposition ainsi que les
conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des
eaux usées. Dans le cas où le demandeur refuse cette proposition ou s'abstient
d'y répondre dans un délai de quinze jours, le préfet poursuit l'instruction de
la demande d'autorisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023730378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/03/LEGIARTI000023730378.xml
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###### Article R761-12-5
Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la
première partie de la demande telle que définie à l'article R. 761-12-1. En ce
cas, les dispositions de l'article R. 761-12-2 ne s'appliquent qu'à la première
partie de la demande et le préfet, lorsqu'il adresse la proposition
d'installation présentée par le gestionnaire du marché au demandeur, signale à
celui-ci qu'il doit, s'il refuse cette proposition, transmettre la seconde
partie du dossier de demande dans un délai d'un mois.<br />
En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai ou, si le préfet a indiqué au
demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la
seconde partie de la demande transmise est incomplète, en l'absence de
transmission des pièces complémentaires dans les quinze jours de l'avis de
réception, la procédure est close et le dossier est renvoyé au demandeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023730509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/05/LEGIARTI000023730509.xml
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###### Article R761-12-6
La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de
recours.<br />
Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge,
soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier
électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à
la date de présentation du courrier.<br />
Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications lui sont
adressées par courrier électronique. Le demandeur adresse un accusé de réception
électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A
défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le
demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023730545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/05/LEGIARTI000023730545.xml
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###### Article R761-12-7
A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai
d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au
recueil des actes administratifs de la préfecture.