Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047623842
NOR: JUSC2310699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/62/38/JORFTEXT000047623842.xml
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République française 2023-06-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000043292369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292369.xml
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631740.xml
---
###### Article R123-74-1
Le greffier du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société issue
de la fusion transfrontalière notifie sans délai la prise d'effet de la fusion
au greffier ou à l'autorité compétente du siège de chaque société ayant
participé à l'opération ainsi qu'à la société immatriculée par l'intermédiaire
de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.<br />
Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas,
la ou les sociétés issues de la fusion transfrontalière, la scission
transfrontalière ou la transformation transfrontalière notifie sans délai la
prise d'effet de l'opération ainsi que l'immatriculation des sociétés au
greffier ou à l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à
l'opération.<br />
Le greffier de chaque tribunal dans le ressort duquel est immatriculée une
société ayant participé à la fusion et dont le siège était situé en France
société ayant participé à l'opération et dont le siège était situé en France
procède d'office à la radiation de son immatriculation dès réception de la
notification de la prise d'effet de la fusion transfrontalière dans l'Etat
membre considéré.
notification de la prise d'effet de l'opération transfrontalière dans l'Etat
membre considéré et précise si la radiation résulte d'une fusion, d'une scission
ou d'une transformation.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047631762
- [Section 1 : De la fusion](section_1)
- [Section 2 : De la scission](section_2)
- [Section 3 : De l'apport partiel d'actifs](section_3)
- [Section 4 : Des opérations transfrontalières](section_4)

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@ -8,13 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000047631778
- [Article R236-1](article_r236-1.md)
- [Article R236-2](article_r236-2.md)
- [Article R236-2-1](article_r236-2-1.md)
- [Article R236-3](article_r236-3.md)
- [Article R236-3-1](article_r236-3-1.md)
- [Article R236-4](article_r236-4.md)
- [Article R236-5](article_r236-5.md)
- [Article R236-5-1](article_r236-5-1.md)
- [Article R236-5-2](article_r236-5-2.md)
- [Article R236-6](article_r236-6.md)
- [Article R236-7](article_r236-7.md)
- [Article R236-8](article_r236-8.md)
@ -22,3 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047631778
- [Article R236-10](article_r236-10.md)
- [Article R236-11](article_r236-11.md)
- [Article R236-12](article_r236-12.md)
- [Article R236-13](article_r236-13.md)
- [Article R236-14](article_r236-14.md)
- [Article R236-15](article_r236-15.md)
- [Article R236-16](article_r236-16.md)

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@ -1,43 +1,44 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000024777201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/72/LEGIARTI000024777201.xml
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631773.xml
---
###### Article R236-1
Le projet de fusion ou de scission est arrêté par le conseil d'administration,
le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à
l'opération de fusion ou de scission projetée.<br />
Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration, le directoire,
le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération projetée.<br />
Il contient les indications suivantes :<br />
1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés
participantes ;<br />
2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ;<br />
2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ;<br />
3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission
aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;<br />
4° Les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle
ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité
particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations
de la société absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées
comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ;<br />
particulière relative à ce droit ;<br />
5° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées
5° La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront, du
point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés
bénéficiaires des apports ;<br />
6° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées
utilisés pour établir les conditions de l'opération ;<br />
6° Le rapport d'échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la
7° Le rapport d'échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la
soulte ;<br />
7° Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;<br />
8° Le montant prévu de la prime de fusion ;<br />
8° Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de
9° Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de
titres autres que des actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages
particuliers.<br />

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000020100768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100768.xml
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631819.xml
---
###### Article R236-10
Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées ou scindées peuvent
également former opposition à la fusion ou à la scission, dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article R. 236-8.
Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net
apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de
l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de
la société nouvelle issue de la fusion.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000041564135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/41/LEGIARTI000041564135.xml
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631811.xml
---
###### Article R236-11
L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue
au premier alinéa des articles L. 236-13 et L. 236-18 est portée à la
connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission.
Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée
au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux
supports habilités à recevoir des annonces légales du département du siège
social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix
jours au moins.<br />
L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les
articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le délai de trente
jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public
du projet de fusion sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par
l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3.<br />
Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de
remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut,
par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la
publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue
à l'article L. 236-16, est formée dans le même délai.<br />
Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000020100760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100760.xml
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631804.xml
---
###### Article R236-12
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-13 est de trois mois à
compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple
ou recommandée prévue à l'article R. 236-11.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-73, l'opposition des
représentants de la masse des obligataires à la fusion est formée dans le délai
de trente jours à compter de la publication prévue à l'article R. 228-80.<br />
L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631800.xml
---
###### Article R236-13
Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former
opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 236-11.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631797.xml
---
###### Article R236-14
L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue
au premier alinéa des articles L. 236-14 et L. 236-23 est portée à la
connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission.
Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée
au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux
supports habilités à recevoir des annonces légales du département du siège
social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix
jours au moins.<br />
Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de
remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut,
par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la
publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631788.xml
---
###### Article R236-15
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-14 est de trois mois à
compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple
ou recommandée prévue à l'article R. 236-14.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631897.xml
---
###### Article R236-16
La déclaration prévue à l'article L. 236-17 est déposée avec la demande
d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de
l'une des sociétés bénéficiaires.<br />
Elle est signée par au moins un représentant légal de chacune des sociétés
participantes ou son délégataire.<br />
Une copie est déposée au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque
société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative ou d'une
radiation.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000024776191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/61/LEGIARTI000024776191.xml
---
###### Article R236-2-1
L'insertion prévue à l'article R. 236-2 n'est pas requise lorsque, pendant une
période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée
pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou de
scission, la société publie sur son site internet le projet de fusion ou de
scission, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité
des documents.<br />
Cet avis contient les mêmes mentions que pour celui prévu à l'article R. 236-2
et peut être consulté sans frais.<br />
Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue
d'au moins vingt-quatre heures, le projet de fusion ou de scission fait l'objet
d'un avis publié, sans délai, selon les modalités de l'article R. 236-2. Dans ce
cas, le délai mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 236-2 est suspendu
jusqu'à cette publication.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000024777204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/72/LEGIARTI000024777204.xml
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631764.xml
---
###### Article R236-2
Le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'un avis inséré, par chacune
des sociétés participant à l'opération, au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales. Au cas où les actions de l'une au moins de ces sociétés
sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions
de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis est
en outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
Le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés
participant à l'opération, au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales. Au cas où les actions de l'une au moins de ces sociétés sont
admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions de
l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis est en
outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
Cet avis contient les indications suivantes :<br />
@ -33,7 +33,7 @@ absorbantes ou nouvelles est prévue ;<br />
4° Le rapport d'échange des droits sociaux ;<br />
5° Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;<br />
5° Le montant prévu de la prime de fusion ;<br />
6° La date du projet ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par le
premier alinéa de l'article L. 236-6.<br />
@ -42,4 +42,10 @@ Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au pr
article ont lieu trente jours au moins avant la date de la première assemblée
générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les
opérations mentionnées à l'article L. 236-11, trente jours au moins avant que
l'opération ne prenne effet.
l'opération ne prenne effet.<br />
Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la
société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9,
le dépôt au greffe et la publicité prévue au présent article ont lieu un mois au
moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres
sociétés qui fusionnent.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000024776233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/62/LEGIARTI000024776233.xml
---
###### Article R236-3-1
La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R. 236-3
n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus
tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se
prononcer sur le projet de fusion ou de scission et ne s'achevant pas avant la
fin de cette assemblée, la société les publie sur son site internet, dans des
conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.<br />
Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue
d'au moins vingt-quatre heures, les dispositions de l'article R. 236-3 sont
applicables. Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.
236-3 est suspendu jusqu'à cette mise à disposition.<br />
Aucune copie des documents mentionnés à l'article R. 236-3 ne peut être obtenue
lorsque le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion ou de
scission permet sans frais aux actionnaires de les télécharger et de les
imprimer.

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@ -1,50 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000024777212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/72/LEGIARTI000024777212.xml
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631861.xml
---
###### Article R236-3
Toute société par actions participant à une opération de fusion ou de scission
met à la disposition de ses actionnaires, au siège social, trente jours au moins
avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet, les
documents suivants :<br />
L'insertion prévue à l'article R. 236-2 n'est pas requise lorsque, pendant une
période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée
pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou,
lorsque l'assemblée générale n'est pas appelée à se prononcer, avant la date à
laquelle l'organe compétent a décidé la fusion, la société publie sur son site
internet principal le projet de fusion, dans des conditions de nature à garantir
la sécurité et l'authenticité des documents.<br />
1° Le projet de fusion ou de scission ;<br />
Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue
d'au moins vingt-quatre heures, le projet de fusion fait l'objet d'un avis
publié, sans délai, selon les modalités de l'article R. 236-2. Dans ce cas, le
délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 236-2 est suspendu jusqu'à
cette publication.<br />
2° Le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10
lorsque l'opération est réalisée entre sociétés anonymes ;<br />
3° Les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les
rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à
l'opération ;<br />
4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même
présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers
comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus
de six mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure
de moins de trois mois à la date de ce projet ou, le cas échéant, le rapport
financier semestriel prévu à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et
financier, lorsque celui-ci est publié.<br />
Pour l'application du 3°, si l'opération est décidée avant que les comptes
annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins de trente jours
après leur approbation, sont mis à la disposition des actionnaires les comptes
arrêtés et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés
des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion. Dans le cas où
le conseil d'administration ne les a pas encore arrêtés, l'état comptable
mentionné au 4° et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents
ainsi que les rapports de gestion sont mis à la disposition des actionnaires.<br />
Tout actionnaire peut obtenir sur simple demande et sans frais copie totale ou
partielle des documents susmentionnés.<br />
En outre, toute société à responsabilité limitée à laquelle l'article L. 236-10
est applicable met à la disposition de ses associés, dans les conditions prévues
ci-dessus, le rapport prévu à cet article. En cas de consultation par écrit, ce
rapport est adressé aux associés avec le projet de résolution qui leur est
soumis.
Cet avis contient les mêmes mentions que celui prévu à l'article R. 236-2 et
peut être consulté sans frais.

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@ -1,20 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000020100791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100791.xml
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631781.xml
---
###### Article R236-4
La déclaration prévue à l'article L. 236-6 est déposée avec la demande
d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de
l'une des sociétés bénéficiaires.<br />
Toute société par actions participant à une opération de fusion met à la
disposition de ses actionnaires, au siège social, trente jours au moins avant la
date à laquelle l'assemblée générale ou l'organe compétent est appelé à se
prononcer sur le projet, les documents suivants :<br />
Elle est signée par au moins un membre du directoire, administrateur ou gérant
de chacune des sociétés participantes ayant reçu mandat à cet effet.<br />
1° Le projet de fusion ;<br />
Une copie est déposée au greffe du siège social de chaque société participante
qui fait l'objet d'une inscription modificative.
2° Le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10
lorsque l'opération est réalisée entre sociétés anonymes ;<br />
3° Les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les
rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à
l'opération ;<br />
4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même
présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers
comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus
de six mois à la date du projet de fusion, doit être antérieure de moins de
trois mois à la date de ce projet ou, le cas échéant, le rapport financier
semestriel prévu à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, lorsque
celui-ci est publié.<br />
Pour l'application du 3°, si l'opération est décidée avant que les comptes
annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins de trente jours
après leur approbation, sont mis à la disposition des actionnaires les comptes
arrêtés et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés
des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion. Dans le cas où
le conseil d'administration ne les a pas encore arrêtés, l'état comptable
mentionné au 4° et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents
ainsi que les rapports de gestion sont mis à la disposition des actionnaires.<br />
Tout actionnaire peut obtenir sur simple demande et sans frais copie totale ou
partielle des documents susmentionnés.<br />
En outre, toute société à responsabilité limitée à laquelle l'article L. 236-10
est applicable met à la disposition de ses associés, dans les conditions prévues
ci-dessus, le rapport prévu à cet article. En cas de consultation par écrit, ce
rapport est adressé aux associés avec le projet de résolution qui leur est
soumis.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000039798953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/89/LEGIARTI000039798953.xml
---
###### Article R236-5-1
Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à l'opération de
fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L.
236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du I de
l'article L. 236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R.
236-2 ou, le cas échéant, à l'article R. 236-2-1, à compter du jour où les
conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à
l'opération en ont eu connaissance.<br />
Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils
d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à
l'opération, par tous moyens contre accusé de réception. Ceux-ci en informent
leurs actionnaires selon les formes prévues à l'alinéa premier.<br />
Cette modification fait également l'objet d'une information lors des assemblées
générales de chacune des sociétés participant à l'opération.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000039788267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/82/LEGIARTI000039788267.xml
---
###### Article R236-5-2
-Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt
jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article
R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R.
236-2-1.<br />
Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées
respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de
l'article L. 236-11-1 et au troisième alinéa de l'article L. 236-22.

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@ -1,29 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000039798964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/89/LEGIARTI000039798964.xml
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631852.xml
---
###### Article R236-5
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu au I de l'article
L. 236-9 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue
juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des
actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes
pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés
particulières d'évaluation.<br />
La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R. 236-4
n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus
tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ou la réunion de
l'organe compétent appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne
s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, la société les publie sur son
site internet principal, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et
l'authenticité des documents.<br />
En cas de scission, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine,
il mentionne également l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147
et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces
sociétés.<br />
Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue
d'au moins vingt-quatre heures, les dispositions de l'article R. 236-4 sont
applicables. Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.
236-3 est suspendu jusqu'à cette mise à disposition.<br />
La publicité de l'offre d'acquisition des certificats d'investissement est faite
conformément aux dispositions de l'article R. 225-153.<br />
Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la
société absorbante s'il n'a pas cédé ses titres dans les trente jours de la
dernière mesure de publicité.
Aucune copie des documents mentionnés à l'article R. 236-4 ne peut être obtenue
lorsque le site internet des sociétés participant à l'opération permet sans
frais aux actionnaires de les télécharger et de les imprimer.

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@ -1,16 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000042960263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/02/LEGIARTI000042960263.xml
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631848.xml
---
###### Article R236-6
Les commissaires à la fusion ou à la scission sont désignés et accomplissent
leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.<br />
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu au I de l'article
L. 236-9 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue
juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des
actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes
pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés
particulières d'évaluation.<br />
S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la
désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.
La publicité de l'offre d'acquisition des certificats d'investissement est faite
conformément aux dispositions de l'article R. 225-153.<br />
Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la
société absorbante s'il n'a pas cédé ses titres dans les trente jours de la
dernière mesure de publicité.

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@ -1,18 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000020100781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100781.xml
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631845.xml
---
###### Article R236-7
Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net
apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de
l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de
la société nouvelle issue de la fusion.<br />
Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à la fusion en
décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10,
l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du I de l'article L.
236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R. 236-2 ou, le
cas échéant, à l'article R. 236-3, à compter du jour où les conseils
d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération en
ont eu connaissance.<br />
La même vérification est faite en ce qui concerne le capital des sociétés
bénéficiaires de la scission.
Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils
d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à
l'opération, par tous moyens contre accusé de réception. Ceux-ci en informent
leurs actionnaires selon les formes prévues à l'alinéa premier.<br />
Cette modification fait également l'objet d'une information lors des assemblées
générales de chacune des sociétés participant à l'opération.

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@ -1,22 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000024777225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/72/LEGIARTI000024777225.xml
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631831.xml
---
###### Article R236-8
L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions
prévues par les articles L. 236-14 et L. 236-21, est formée dans le délai de
trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du
public du projet de fusion ou de scission sur le site internet de chacune des
sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R.
236-2-1.<br />
Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt
jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article
R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R.
236-3.<br />
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue
à l'article L. 236-15, est formée dans le même délai.<br />
Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées
respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de
l'article L. 236-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 236-28.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000020100771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100771.xml
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631824.xml
---
###### Article R236-9
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-73, l'opposition des
représentants de la masse des obligataires à la fusion ou à la scission est
formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à
l'article R. 228-80.<br />
Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans
les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.<br />
L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la
désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.

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@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047631912
###### Section 2 : De la scission
- [Article R236-13](article_r236-13.md)
- [Article R236-14](article_r236-14.md)
- [Article R236-15](article_r236-15.md)
- [Article R236-16](article_r236-16.md)
- [Article R236-17](article_r236-17.md)
- [Article R236-18](article_r236-18.md)
- [Article R236-19](article_r236-19.md)
- [Article R236-20](article_r236-20.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000020100828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100828.xml
---
###### Article R236-13
Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de
la présente section, ainsi que par celles non contraires de la section 1 du
présent chapitre.

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000020100826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100826.xml
---
###### Article R236-14
Un projet commun de fusion est arrêté par l'organe de gestion, d'administration
ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion
transfrontalière.<br />
Il contient les indications suivantes :<br />
1° La forme, la dénomination et le siège social des sociétés participantes,
ainsi que ceux de la société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
2° Le rapport d'échange des titres, parts ou actions représentatifs du capital
social et, le cas échéant, le montant de la soulte ;<br />
3° Les modalités de remise des titres, parts ou actions de la société issue de
la fusion transfrontalière, la date à partir de laquelle ces titres, parts ou
actions donnent droit aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière
relative à ce droit ;<br />
4° La date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent
seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte
de la société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
5° Les droits accordés par la société issue de la fusion transfrontalière aux
associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des
actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à
leur égard ;<br />
6° Tous avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet de
fusion transfrontalière ainsi qu'aux membres des organes d'administration, de
direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent ;<br />
7° Des informations concernant l'évaluation du patrimoine actif et passif
transféré à la société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
8° Les dates des comptes des sociétés qui fusionnent utilisés pour définir les
conditions de la fusion transfrontalière ;<br />
9° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
10° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont
fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la
définition de leurs droits de participation dans la société issue de la fusion
transfrontalière ;<br />
11° Les effets probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi.

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000041563963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563963.xml
---
###### Article R236-15
Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en
France publient, dans un support habilité à recevoir des annonces légales du
département de leur siège social ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales, un avis relatif au projet de fusion
transfrontalière.<br />
L'avis contient les indications suivantes :<br />
1° La raison sociale ou la dénomination sociale de chaque société participante
suivie, le cas échéant, de son sigle, sa forme, l'adresse de son siège où peut
être consulté le projet de fusion, du montant de son capital ainsi que, pour les
sociétés participantes immatriculées en France, des mentions prévues aux 1° et
2° de l'article R. 123-237 ;<br />
2° Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la
publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa
loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre
;<br />
3° La raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui
résulte de l'opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son
sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son capital ou du
montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;<br />
4° L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la
transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue ;<br />
5° Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante ;<br />
6° Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante ;<br />
7° La date du projet commun de fusion transfrontalière ainsi que, pour les
sociétés participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au
registre du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de l'article L.
236-6 ;<br />
8° L'indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des
droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires ainsi que
l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur
ces modalités.<br />
Le dépôt au greffe du projet commun de fusion transfrontalière prévu à l'article
L. 236-6 et la publicité prévue au présent article sont réalisés au moins un
mois avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000020100819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100819.xml
---
###### Article R236-16
Le rapport de l'organe de direction ou d'administration établi en application du
premier alinéa de l'article L. 236-27 par chaque société participante explique
et justifie le projet de fusion transfrontalière de manière détaillée, en ses
aspects juridiques et économiques, notamment en ce qui concerne le rapport
d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être
concordantes pour les sociétés concernées, ainsi que les conséquences du projet
de fusion pour les associés, les salariés et les créanciers.<br />
La mise à la disposition des associés ainsi que des délégués du personnel ou des
salariés du rapport mentionné au premier alinéa est opéré un mois au moins avant
la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion
transfrontalière.<br />
Lorsqu'il est transmis un mois au moins avant l'assemblée générale mentionnée à
l'alinéa précédent, l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel est annexé au rapport.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000020100816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100816.xml
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/19/LEGIARTI000047631923.xml
---
###### Article R236-17
Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la
déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et
formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 236-29.
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux
scissions.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000020100813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100813.xml
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/19/LEGIARTI000047631916.xml
---
###### Article R236-18
Le notaire qui procède au contrôle prévu à l'article L. 236-30 ne doit avoir ni
instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations
juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué.
Il ne doit pas exercer dans une société ou dans un office qui aurait
instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations
juridiques à l'occasion de cette opération.
Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne
également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine,
l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera
déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000020100810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100810.xml
---
###### Article R236-19
Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au notaire ou au
greffier chargé du contrôle de légalité un dossier contenant, outre
l'attestation de conformité délivrée par le greffier et datant de moins de six
mois, les documents suivants :<br />
― le projet commun de fusion transfrontalière ;<br />
― les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
― une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section
;<br />
― une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et
L. 236-13 ;<br />
― un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet
de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la
participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III
de la deuxième partie du code du travail.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000020100806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100806.xml
---
###### Article R236-20
Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 236-30 est accompli dans un
délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents
mentionnés à l'article R. 236-19.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047629285
---
###### Section 3 : De l'apport partiel d'actifs
- [Article R236-19](article_r236-19.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/19/LEGIARTI000047631929.xml
---
###### Article R236-19
I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-27, le
projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées à
l'article R. 236-1, à l'exception de celles prévues aux 4°, 7° et 9°.<br />
II.-Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article L. 236-27, le
projet contient, outre celles mentionnées à l'article R. 236-1, les indications
suivantes :<br />
1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte
une partie de son actif, des actions ou des parts soit des sociétés
bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à la
fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son
actif, attribuées en contrepartie de l'apport, ainsi que les critères sur
lesquels cette répartition est fondée ;<br />
2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital
soit par imputation sur les capitaux propres de la société qui apporte une
partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les modalités
comptables de l'opération.

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Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047629311
---
###### Section 4 : Des opérations transfrontalières
- [Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la scission transfrontalière](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,23 @@
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Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047629313
---
###### Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
- [Article R236-20](article_r236-20.md)
- [Article R236-21](article_r236-21.md)
- [Article R236-22](article_r236-22.md)
- [Article R236-23](article_r236-23.md)
- [Article R236-24](article_r236-24.md)
- [Article R236-25](article_r236-25.md)
- [Article R236-26](article_r236-26.md)
- [Article R236-27](article_r236-27.md)
- [Article R236-28](article_r236-28.md)
- [Article R236-29](article_r236-29.md)
- [Article R236-30](article_r236-30.md)
- [Article R236-31](article_r236-31.md)
- [Article R236-32](article_r236-32.md)
- [Article R236-33](article_r236-33.md)
- [Article R236-34](article_r236-34.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047631964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/19/LEGIARTI000047631964.xml
---
###### Article R236-20
Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de
la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent
chapitre qui ne leur sont pas contraires.

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@ -0,0 +1,63 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/93/LEGIARTI000047629398.xml
---
###### Article R236-21
Un projet de fusion transfrontalière est arrêté par l'organe de gestion,
d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à
l'opération.<br />
Il contient les indications suivantes :<br />
1° La forme, la dénomination et le siège social des sociétés participantes,
ainsi que ceux de la société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
2° Les motifs, buts et conditions de la fusion transfrontalière ;<br />
3° Le rapport d'échange des titres, parts ou actions représentatifs du capital
social et, le cas échéant, le montant de la soulte ;<br />
4° Les modalités de remise des titres, parts ou actions de la société issue de
la fusion transfrontalière, la date à partir de laquelle ces titres, parts ou
actions donnent droit aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière
relative à ce droit ;<br />
5° La date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent
seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte
de la société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
6° Les droits accordés par la société issue de la fusion transfrontalière aux
associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des
actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à
leur égard ;<br />
7° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes
d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui
fusionnent ;<br />
8° Des informations concernant l'évaluation du patrimoine actif et passif
transféré à la société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
9° Les dates des comptes des sociétés qui fusionnent utilisés pour définir les
conditions de la fusion transfrontalière ;<br />
10° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
11° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont
fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la
définition de leurs droits de participation dans la société issue de la fusion
transfrontalière ;<br />
12° Les effets probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi ;<br />
13° Les modalités d'attribution d'une offre de rachat aux associés conformément
à l'article L. 236-40 ;<br />
14° Les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les
gages.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629400.xml
---
###### Article R236-22
Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en
France déposent au greffe du tribunal de commerce de leur siège un avis relatif
au projet de fusion transfrontalière.<br />
Cet avis contient les indications suivantes :<br />
1° La raison sociale ou la dénomination sociale de chaque société participante
suivie, le cas échéant, de son sigle, sa forme, l'adresse de son siège où peut
être consulté le projet de fusion, du montant de son capital ainsi que, pour les
sociétés participantes immatriculées en France, des mentions prévues aux 1° et
2° de l'article R. 123-237 ;<br />
2° Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la
publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa
loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre
;<br />
3° La raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui
résulte de l'opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son
sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son capital ou du
montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;<br />
4° L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la
transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue ;<br />
5° Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante ;<br />
6° Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante ;<br />
7° La date du projet de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés
participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au registre
du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de l'article L. 236-6 ;<br />
8° L'indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des
droits des créanciers, des salariés et des associés ainsi que l'adresse à
laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces
modalités ;<br />
9° Un avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel
ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent présenter à la société,
jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, des
observations concernant le projet de fusion ;<br />
10° Le cas échéant, le site internet sur lequel peut être obtenu sans frais le
projet de fusion transfrontalière ainsi que l'avis mentionné au 9° du présent
article.<br />
L'avis mentionné au premier alinéa est transmis par le greffe du tribunal de
commerce compétent pour publication dans un support habilité à recevoir des
annonces légales du département du siège social des sociétés ainsi qu'au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.<br />
Le dépôt au greffe du projet de fusion transfrontalière prévu à l'article L.
236-6, de l'avis prévu à l'article L. 236-35, ainsi que la publicité prévue au
présent article sont réalisés au moins un mois avant la date de l'assemblée
générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les
opérations mentionnées à l'article L. 236-11, trente jours au moins avant que
l'opération ne prenne effet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629402.xml
---
###### Article R236-23
Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la
société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9,
les informations mentionnées à l'article R. 236-22 sont fournies un mois au
moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres
sociétés qui fusionnent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629404.xml
---
###### Article R236-24
I.-Le rapport de l'organe de gestion, de direction ou d'administration établi en
application du premier alinéa de l'article L. 236-36 par chaque société
participante à la fusion explique et justifie le projet de fusion
transfrontalière de manière détaillée, en ses aspects juridiques et économiques,
ainsi que les conséquences du projet de fusion pour les associés, pour les
salariés et sur les activités futures de la société.<br />
Il comprend une section à l'intention des associés et une section à l'intention
des salariés. La société peut décider de rédiger un seul rapport contenant ces
deux sections ou deux rapports distincts, respectivement à l'intention des
associés et des salariés.<br />
II.-La section du rapport à l'intention des associés explique, en particulier
:<br />
1° Le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui
doivent être concordantes pour les sociétés concernées ;<br />
2° L'offre de rachat aux associés conformément à l'article L. 236-40 et la
méthode utilisée pour la déterminer ;<br />
3° Les droits et recours dont disposent les associés, conformément aux articles
L. 236-40 et L. 236-41 ;<br />
La section du rapport à l'intention des associés n'est pas obligatoire lorsque
tous les associés de la société ont accepté de renoncer à cette exigence ;<br />
Les sociétés à associé unique ne sont pas soumises à l'obligation prévue au
présent II.<br />
III.-La section du rapport à l'intention des salariés explique, en particulier
:<br />
1° Les implications de la fusion sur les relations de travail ainsi que, le cas
échéant, les mesures à prendre pour préserver ces relations ;<br />
2° Tout changement significatif dans les conditions d'emploi applicables ou dans
les lieux d'implantation de la société ;<br />
3° La manière dont les facteurs énoncés aux 1° et 2° ont un effet sur les
filiales de la société.<br />
La section du rapport à l'intention des salariés n'est pas obligatoire si la
société et ses éventuelles filiales n'ont pas d'autres salariés que ceux
appartenant à l'organe d'administration ou de direction.<br />
IV.-La mise à la disposition des associés ainsi que des délégués du personnel ou
des salariés du ou des rapports établis en application du présent article,
accompagnés du projet de fusion, est effectuée par voie électronique six
semaines au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer
sur le projet de fusion transfrontalière.<br />
Toutefois, lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale
extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de
l'article L. 236-9, le ou les rapports mentionnés au I du présent article sont
mis à disposition, selon les modalités indiquées à l'alinéa précédent, six
semaines au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou
des autres sociétés qui fusionnent.<br />
Lorsqu'il est transmis six semaines au moins avant l'assemblée générale
mentionnée au premier alinéa, l'avis du comité social et économique ou, à
défaut, des délégués du personnel est annexé au rapport.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629406.xml
---
###### Article R236-25
Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts
ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629408.xml
---
###### Article R236-26
I.-La demande des associés d'exercer leur droit de retrait prévu à l'article L.
236-40 est formée dans un délai de dix jours à compter de la date de la décision
mentionnée à l'article L. 236-2.<br />
Cette demande est adressée à la société par voie électronique à l'adresse
indiquée par la société ou par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée au siège social de la société.<br />
II.-La société adresse à chacun des associés ayant fait part de sa demande
conformément au I, dans un délai de dix jours suivant la réception de la
demande, une offre de rachat portant sur l'ensemble des parts ou actions qu'il
détient au jour de sa demande, par voie électronique ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée par chaque associé.<br />
Le prix proposé par la société aux associés détenant des parts ou actions d'une
même catégorie est identique.<br />
Cette offre comporte le prix offert par part ou action et le mode de paiement
proposé ainsi que le délai pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où
elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours à compter
de la date de réception de l'offre.<br />
Lorsque les titres de la société qui fusionne sont admis aux négociations sur un
marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l'article L.
433-4 du code monétaire et financier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629416.xml
---
###### Article R236-27
L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est versée par la société au
plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de
l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629418.xml
---
###### Article R236-28
I.-Toute contestation sur le prix formulé dans l'offre de rachat mentionnée à
l'article L. 236-40 est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est
situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa du II
de l'article R. 236-26.<br />
Tous les associés mentionnés à l'article L. 236-40 intéressés par la cession de
leurs parts ou actions sont mis en cause par la société dans les conditions
prévues à l'article 331 du code de procédure civile ; ils procèdent alors
conformément à l'article 333 de ce code.<br />
Le complément de prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-4
du code civil et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à
l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre
III du code civil.<br />
II.-Toute réclamation formulée conformément à l'article L. 236-41 est portée
devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans
le délai de dix jours à compter :<br />
1° Soit de l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa du II de
l'article R. 236-26 pour les associés qui n'ont pas exercé leur droit de retrait
;<br />
2° Soit de la décision mentionnée à l'article L. 236-2 pour les associés qui
n'ont pas eu de droit de retrait.<br />
Dans tous les cas, tous les associés sont mis en cause par la société dans les
conditions prévues à l'article 331 du code de procédure civile ; ils procèdent
alors conformément à l'article 333 de ce code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629420.xml
---
###### Article R236-29
Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé
du contrôle mentionné à l'article L. 236-42 un dossier contenant les documents
et informations suivants :<br />
1° Le projet de fusion transfrontalière, mentionnant notamment les informations
relatives aux procédures permettant de déterminer la participation des salariés
;<br />
2° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section
;<br />
4° Le rapport et l'avis qui y est éventuellement annexé, mentionnés à l'article
L. 236-36, ainsi que le rapport mentionné à l'article L. 236-10, lorsqu'ils sont
disponibles ;<br />
5° Une copie de toute observation présentée au titre de l'article L. 236-35 ;<br />
6° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9
et L. 236-14 ;<br />
7° La liste des filiales précisant le pays dans lequel chacune est immatriculée
;<br />
8° Le nombre de salariés au jour de la mise à disposition du projet de fusion
transfrontalière ;<br />
9° Les informations relatives au respect des engagements de la société envers
les organismes publics ;<br />
10° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet
de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la
participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III
de la deuxième partie du code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629424.xml
---
###### Article R236-30
I.-Le contrôle prévu à l'article L. 236-42 est réalisé dans un délai de trois
mois à compter de la réception de la copie du procès-verbal de l'assemblée
mentionnée à l'article L. 236-9 ou, en l'absence d'assemblée, à compter de la
date à laquelle l'organe compétent a décidé de la fusion.<br />
Lorsque le greffier estime nécessaire de mener des enquêtes supplémentaires ou
d'obtenir des informations complémentaires pour accomplir sa mission de
contrôle, il peut proroger le délai prévu au premier alinéa pour une durée
n'excédant pas trois mois. Dans ce cas, le greffier informe la société, avant
l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, de la durée et des motifs de
cette prorogation.<br />
Lorsqu'en raison de la complexité de l'opération, le contrôle ne peut être
achevé dans le délai prorogé prévu au deuxième alinéa, le greffier peut à
nouveau le proroger pour une durée d'un mois. Dans ce cas, le greffier informe
la société, avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, de cette
prorogation et précise, le cas échéant, les actes d'enquêtes et les demandes
d'information pendantes, les diligences complémentaires envisagées et en quoi
ces dernières sont nécessaires pour aboutir à la délivrance du certificat ou à
son refus.<br />
Le greffier peut renouveler, pour la même durée et selon les mêmes modalités, la
prorogation prévue au troisième alinéa dans la mesure où cette nouvelle
prorogation est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.<br />
II.-Afin d'effectuer la régularisation prévue au dernier alinéa du III de
l'article L. 236-42, le greffier fixe à la société un délai raisonnable en
fonction de la situation, sans que son échéance puisse être postérieure à la
date de clôture de l'exercice au cours duquel il a été saisi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629431.xml
---
###### Article R236-31
Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé
du contrôle mentionné à l'article L. 236-43 un dossier contenant, outre le
certificat de conformité délivré par l'autorité compétente, le cas échéant le
greffier mentionné à l'article L. 236-42, et datant de moins de six mois, le
projet de fusion transfrontalière approuvé par l'organe compétent de chacune des
sociétés qui fusionnent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629433.xml
---
###### Article R236-32
Le contrôle prévu à l'article L. 236-43 est réalisé dans un délai de quinze
jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à
l'article R. 236-32.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629435.xml
---
###### Article R236-33
Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de
contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé
dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de
commerce.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629437.xml
---
###### Article R236-34
L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions
prévues par l'article L. 236-15, est formée dans le délai de trois mois à
compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet
de fusion transfrontalière sur le site internet de chacune des sociétés
prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3.<br />
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion
transfrontalière, prévue à l'article L. 236-16, est formée dans le même
délai.<br />
Dans tous les cas, les créanciers mentionnés à l'article L. 236-15 et les
représentants de la masse mentionnés à l'article L. 236-16 peuvent engager une
action contre la société devant la juridiction dans le ressort duquel celle-ci
avait son siège social avant la fusion transfrontalière, dans un délai de deux
ans à compter de la date de prise d'effet de l'opération conformément à
l'article L. 236-44.

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Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047629315
---
###### Sous-section 2 : De la scission transfrontalière
- [Article R236-35](article_r236-35.md)
- [Article R236-36](article_r236-36.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/95/LEGIARTI000047629507.xml
---
###### Article R236-35
Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions
de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la
présente section et celles de la section 2 du présent chapitre qui ne leur sont
pas contraires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/95/LEGIARTI000047629509.xml
---
###### Article R236-36
Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission
transfrontalière contient les indications suivantes :<br />
1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ;<br />
2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont
considérées du point de vue comptable comme étant celles des sociétés
bénéficiaires ;<br />
3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ;<br />
4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société
scindée et une description de la répartition de ces éléments entre les sociétés
bénéficiaires ;<br />
5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif
alloués à chaque société ;<br />
6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée.

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Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047629317
---
###### Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
- [Article R236-37](article_r236-37.md)
- [Article R236-38](article_r236-38.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/96/LEGIARTI000047629674.xml
---
###### Article R236-37
Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 sont régies par les
dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section
2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre qui ne
leur sont pas contraires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/96/LEGIARTI000047629676.xml
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###### Article R236-38
I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48, le
projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées aux
articles R. 236-21, à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 6° et 13°, et R.
236-36, à l'exception de celles prévues au 4°, ainsi que les indications
suivantes :<br />
1° Toute modification des statuts de la société qui apporte une partie de son
actif ;<br />
2° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société qui
apporte une partie de son actif et une description de la répartition de ces
éléments avec la ou les sociétés bénéficiaires ou de leur conservation par la
société qui apporte une partie de son actif.<br />
II.-Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 236-48, le
projet contient, outre celles mentionnées aux articles R. 236-21 et R. 236-36 et
aux 1° et 2° de l'article R. 236-38, les indications suivantes :<br />
1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte
une partie de son actif, des actions ou des parts soit des sociétés
bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à la
fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son
actif, attribuées en contrepartie de l'apport, ainsi que les critères sur
lesquels cette répartition est fondée ;<br />
2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital
soit par imputation sur les capitaux propres de la société qui apporte une
partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les modalités
comptables de l'opération.

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Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047629319
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###### Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
- [Article R236-39](article_r236-39.md)
- [Article R236-40](article_r236-40.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/96/LEGIARTI000047629687.xml
---
###### Article R236-39
Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les
dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la
sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/96/LEGIARTI000047629689.xml
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###### Article R236-40
Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes
:<br />
1° La forme, la dénomination et le siège social de la société transformée dans
l'Etat membre de l'Union européenne de départ et dans l'Etat membre de
destination ;<br />
2° Les statuts de la société dans l'Etat membre de destination ;<br />
3° Le calendrier indicatif envisagé pour la transformation transfrontalière ;<br />
4° Les droits accordés par la société aux associés ayant des droits spéciaux et
aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du
capital social ou les mesures proposées à leur égard ;<br />
5° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes
d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle ;<br />
6° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont
fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la
définition de leurs droits de participation dans la société résultant de la
transformation transfrontalière ;<br />
7° Les effets probables de la transformation transfrontalière sur l'emploi ;<br />
8° Les modalités d'attribution d'une offre de rachat aux associés conformément à
l'article L. 236-40 ;<br />
9° Les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les
gages ;<br />
10° Si une mesure d'incitation ou une subvention a été reçue par la société dans
l'Etat membre de départ au cours des cinq dernières années.