diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-74-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-74-1.md
index ac6820cd6d3..8509a978074 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-74-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-74-1.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000043292369
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292369.xml
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631740.xml
---
###### Article R123-74-1
-Le greffier du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société issue
-de la fusion transfrontalière notifie sans délai la prise d'effet de la fusion
-au greffier ou à l'autorité compétente du siège de chaque société ayant
-participé à l'opération ainsi qu'à la société immatriculée par l'intermédiaire
-de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
+Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas,
+la ou les sociétés issues de la fusion transfrontalière, la scission
+transfrontalière ou la transformation transfrontalière notifie sans délai la
+prise d'effet de l'opération ainsi que l'immatriculation des sociétés au
+greffier ou à l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à
+l'opération.
Le greffier de chaque tribunal dans le ressort duquel est immatriculée une
-société ayant participé à la fusion et dont le siège était situé en France
+société ayant participé à l'opération et dont le siège était situé en France
procède d'office à la radiation de son immatriculation dès réception de la
-notification de la prise d'effet de la fusion transfrontalière dans l'Etat
-membre considéré.
+notification de la prise d'effet de l'opération transfrontalière dans l'Etat
+membre considéré et précise si la radiation résulte d'une fusion, d'une scission
+ou d'une transformation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047631762
- [Section 1 : De la fusion](section_1)
- [Section 2 : De la scission](section_2)
+- [Section 3 : De l'apport partiel d'actifs](section_3)
+- [Section 4 : Des opérations transfrontalières](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md
index d5b4ef9ee7a..ffbad050fe8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -8,13 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000047631778
- [Article R236-1](article_r236-1.md)
- [Article R236-2](article_r236-2.md)
-- [Article R236-2-1](article_r236-2-1.md)
- [Article R236-3](article_r236-3.md)
-- [Article R236-3-1](article_r236-3-1.md)
- [Article R236-4](article_r236-4.md)
- [Article R236-5](article_r236-5.md)
-- [Article R236-5-1](article_r236-5-1.md)
-- [Article R236-5-2](article_r236-5-2.md)
- [Article R236-6](article_r236-6.md)
- [Article R236-7](article_r236-7.md)
- [Article R236-8](article_r236-8.md)
@@ -22,3 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047631778
- [Article R236-10](article_r236-10.md)
- [Article R236-11](article_r236-11.md)
- [Article R236-12](article_r236-12.md)
+- [Article R236-13](article_r236-13.md)
+- [Article R236-14](article_r236-14.md)
+- [Article R236-15](article_r236-15.md)
+- [Article R236-16](article_r236-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md
index 4ff1aacfc68..d397bf29390 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md
@@ -1,43 +1,44 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-11
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000024777201
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/72/LEGIARTI000024777201.xml
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631773.xml
---
###### Article R236-1
-Le projet de fusion ou de scission est arrêté par le conseil d'administration,
-le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à
-l'opération de fusion ou de scission projetée.
+Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration, le directoire,
+le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération projetée.
Il contient les indications suivantes :
1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés
participantes ;
-2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ;
+2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ;
3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission
aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
4° Les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle
ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité
-particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations
-de la société absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées
-comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ;
+particulière relative à ce droit ;
-5° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées
+5° La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront, du
+point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés
+bénéficiaires des apports ;
+
+6° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées
utilisés pour établir les conditions de l'opération ;
-6° Le rapport d'échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la
+7° Le rapport d'échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la
soulte ;
-7° Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;
+8° Le montant prévu de la prime de fusion ;
-8° Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de
+9° Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de
titres autres que des actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages
particuliers.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-10.md
index 0d4223f8385..7b1aa82f02d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-10.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-08
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000020100768
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100768.xml
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631819.xml
---
###### Article R236-10
-Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées ou scindées peuvent
-également former opposition à la fusion ou à la scission, dans les conditions
-prévues au premier alinéa de l'article R. 236-8.
+Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net
+apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de
+l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de
+la société nouvelle issue de la fusion.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-11.md
index 86af534c6d6..180e3c338e5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-11.md
@@ -1,24 +1,21 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000041564135
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/41/LEGIARTI000041564135.xml
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631811.xml
---
###### Article R236-11
-L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue
-au premier alinéa des articles L. 236-13 et L. 236-18 est portée à la
-connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission.
-Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée
-au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux
-supports habilités à recevoir des annonces légales du département du siège
-social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix
-jours au moins.
+L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les
+articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le délai de trente
+jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public
+du projet de fusion sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par
+l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3.
-Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de
-remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut,
-par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la
-publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.
+L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue
+à l'article L. 236-16, est formée dans le même délai.
+
+Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-12.md
index c353b3ca808..a8679c265d7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-12.md
@@ -1,14 +1,16 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-08
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000020100760
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100760.xml
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631804.xml
---
###### Article R236-12
-Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-13 est de trois mois à
-compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple
-ou recommandée prévue à l'article R. 236-11.
+Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-73, l'opposition des
+représentants de la masse des obligataires à la fusion est formée dans le délai
+de trente jours à compter de la publication prévue à l'article R. 228-80.
+
+L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-13.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631800.xml
+---
+
+###### Article R236-13
+
+Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former
+opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de
+l'article R. 236-11.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-14.md
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index 00000000000..71fc1c26eb9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-14.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631797.xml
+---
+
+###### Article R236-14
+
+L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue
+au premier alinéa des articles L. 236-14 et L. 236-23 est portée à la
+connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission.
+Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée
+au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux
+supports habilités à recevoir des annonces légales du département du siège
+social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix
+jours au moins.
+
+Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de
+remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut,
+par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la
+publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-15.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631788.xml
+---
+
+###### Article R236-15
+
+Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-14 est de trois mois à
+compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple
+ou recommandée prévue à l'article R. 236-14.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-16.md
new file mode 100644
index 00000000000..a193aedf029
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-16.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631897.xml
+---
+
+###### Article R236-16
+
+La déclaration prévue à l'article L. 236-17 est déposée avec la demande
+d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de
+l'une des sociétés bénéficiaires.
+
+Elle est signée par au moins un représentant légal de chacune des sociétés
+participantes ou son délégataire.
+
+Une copie est déposée au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque
+société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative ou d'une
+radiation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-2-1.md
deleted file mode 100644
index 13f3768d9f1..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-2-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-11
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000024776191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/61/LEGIARTI000024776191.xml
----
-
-###### Article R236-2-1
-
-L'insertion prévue à l'article R. 236-2 n'est pas requise lorsque, pendant une
-période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée
-pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou de
-scission, la société publie sur son site internet le projet de fusion ou de
-scission, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité
-des documents.
-
-Cet avis contient les mêmes mentions que pour celui prévu à l'article R. 236-2
-et peut être consulté sans frais.
-
-Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue
-d'au moins vingt-quatre heures, le projet de fusion ou de scission fait l'objet
-d'un avis publié, sans délai, selon les modalités de l'article R. 236-2. Dans ce
-cas, le délai mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 236-2 est suspendu
-jusqu'à cette publication.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-2.md
index 9cab4349bc0..6275d5f19cf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-2.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-11
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000024777204
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/72/LEGIARTI000024777204.xml
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631764.xml
---
###### Article R236-2
-Le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'un avis inséré, par chacune
-des sociétés participant à l'opération, au Bulletin officiel des annonces
-civiles et commerciales. Au cas où les actions de l'une au moins de ces sociétés
-sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions
-de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis est
-en outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
+Le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés
+participant à l'opération, au Bulletin officiel des annonces civiles et
+commerciales. Au cas où les actions de l'une au moins de ces sociétés sont
+admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions de
+l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis est en
+outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Cet avis contient les indications suivantes :
@@ -33,7 +33,7 @@ absorbantes ou nouvelles est prévue ;
4° Le rapport d'échange des droits sociaux ;
-5° Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;
+5° Le montant prévu de la prime de fusion ;
6° La date du projet ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par le
premier alinéa de l'article L. 236-6.
@@ -42,4 +42,10 @@ Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au pr
article ont lieu trente jours au moins avant la date de la première assemblée
générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les
opérations mentionnées à l'article L. 236-11, trente jours au moins avant que
-l'opération ne prenne effet.
+l'opération ne prenne effet.
+
+Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la
+société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9,
+le dépôt au greffe et la publicité prévue au présent article ont lieu un mois au
+moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres
+sociétés qui fusionnent.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-11
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000024776233
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/62/LEGIARTI000024776233.xml
----
-
-###### Article R236-3-1
-
-La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R. 236-3
-n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus
-tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se
-prononcer sur le projet de fusion ou de scission et ne s'achevant pas avant la
-fin de cette assemblée, la société les publie sur son site internet, dans des
-conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.
-
-Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue
-d'au moins vingt-quatre heures, les dispositions de l'article R. 236-3 sont
-applicables. Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.
-236-3 est suspendu jusqu'à cette mise à disposition.
-
-Aucune copie des documents mentionnés à l'article R. 236-3 ne peut être obtenue
-lorsque le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion ou de
-scission permet sans frais aux actionnaires de les télécharger et de les
-imprimer.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-3.md
@@ -1,50 +1,27 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-11
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000024777212
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/72/LEGIARTI000024777212.xml
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631861.xml
---
###### Article R236-3
-Toute société par actions participant à une opération de fusion ou de scission
-met à la disposition de ses actionnaires, au siège social, trente jours au moins
-avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet, les
-documents suivants :
+L'insertion prévue à l'article R. 236-2 n'est pas requise lorsque, pendant une
+période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée
+pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou,
+lorsque l'assemblée générale n'est pas appelée à se prononcer, avant la date à
+laquelle l'organe compétent a décidé la fusion, la société publie sur son site
+internet principal le projet de fusion, dans des conditions de nature à garantir
+la sécurité et l'authenticité des documents.
-1° Le projet de fusion ou de scission ;
+Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue
+d'au moins vingt-quatre heures, le projet de fusion fait l'objet d'un avis
+publié, sans délai, selon les modalités de l'article R. 236-2. Dans ce cas, le
+délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 236-2 est suspendu jusqu'à
+cette publication.
-2° Le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10
-lorsque l'opération est réalisée entre sociétés anonymes ;
-
-3° Les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les
-rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à
-l'opération ;
-
-4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même
-présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers
-comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus
-de six mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure
-de moins de trois mois à la date de ce projet ou, le cas échéant, le rapport
-financier semestriel prévu à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et
-financier, lorsque celui-ci est publié.
-
-Pour l'application du 3°, si l'opération est décidée avant que les comptes
-annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins de trente jours
-après leur approbation, sont mis à la disposition des actionnaires les comptes
-arrêtés et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés
-des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion. Dans le cas où
-le conseil d'administration ne les a pas encore arrêtés, l'état comptable
-mentionné au 4° et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents
-ainsi que les rapports de gestion sont mis à la disposition des actionnaires.
-
-Tout actionnaire peut obtenir sur simple demande et sans frais copie totale ou
-partielle des documents susmentionnés.
-
-En outre, toute société à responsabilité limitée à laquelle l'article L. 236-10
-est applicable met à la disposition de ses associés, dans les conditions prévues
-ci-dessus, le rapport prévu à cet article. En cas de consultation par écrit, ce
-rapport est adressé aux associés avec le projet de résolution qui leur est
-soumis.
+Cet avis contient les mêmes mentions que celui prévu à l'article R. 236-2 et
+peut être consulté sans frais.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-4.md
index 8e154090bdf..9ddafa30367 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-4.md
@@ -1,20 +1,50 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-08
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000020100791
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100791.xml
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631781.xml
---
###### Article R236-4
-La déclaration prévue à l'article L. 236-6 est déposée avec la demande
-d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de
-l'une des sociétés bénéficiaires.
+Toute société par actions participant à une opération de fusion met à la
+disposition de ses actionnaires, au siège social, trente jours au moins avant la
+date à laquelle l'assemblée générale ou l'organe compétent est appelé à se
+prononcer sur le projet, les documents suivants :
-Elle est signée par au moins un membre du directoire, administrateur ou gérant
-de chacune des sociétés participantes ayant reçu mandat à cet effet.
+1° Le projet de fusion ;
-Une copie est déposée au greffe du siège social de chaque société participante
-qui fait l'objet d'une inscription modificative.
+2° Le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10
+lorsque l'opération est réalisée entre sociétés anonymes ;
+
+3° Les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les
+rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à
+l'opération ;
+
+4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même
+présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers
+comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus
+de six mois à la date du projet de fusion, doit être antérieure de moins de
+trois mois à la date de ce projet ou, le cas échéant, le rapport financier
+semestriel prévu à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, lorsque
+celui-ci est publié.
+
+Pour l'application du 3°, si l'opération est décidée avant que les comptes
+annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins de trente jours
+après leur approbation, sont mis à la disposition des actionnaires les comptes
+arrêtés et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés
+des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion. Dans le cas où
+le conseil d'administration ne les a pas encore arrêtés, l'état comptable
+mentionné au 4° et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents
+ainsi que les rapports de gestion sont mis à la disposition des actionnaires.
+
+Tout actionnaire peut obtenir sur simple demande et sans frais copie totale ou
+partielle des documents susmentionnés.
+
+En outre, toute société à responsabilité limitée à laquelle l'article L. 236-10
+est applicable met à la disposition de ses associés, dans les conditions prévues
+ci-dessus, le rapport prévu à cet article. En cas de consultation par écrit, ce
+rapport est adressé aux associés avec le projet de résolution qui leur est
+soumis.
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deleted file mode 100644
index fc404d8a889..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-5-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-30
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000039798953
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/89/LEGIARTI000039798953.xml
----
-
-###### Article R236-5-1
-
-Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à l'opération de
-fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L.
-236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du I de
-l'article L. 236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R.
-236-2 ou, le cas échéant, à l'article R. 236-2-1, à compter du jour où les
-conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à
-l'opération en ont eu connaissance.
-
-Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils
-d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à
-l'opération, par tous moyens contre accusé de réception. Ceux-ci en informent
-leurs actionnaires selon les formes prévues à l'alinéa premier.
-
-Cette modification fait également l'objet d'une information lors des assemblées
-générales de chacune des sociétés participant à l'opération.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-5-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-5-2.md
deleted file mode 100644
index 44ec4f26943..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-5-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-30
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000039788267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/82/LEGIARTI000039788267.xml
----
-
-###### Article R236-5-2
-
--Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt
-jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article
-R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R.
-236-2-1.
-
-Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées
-respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de
-l'article L. 236-11-1 et au troisième alinéa de l'article L. 236-22.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-5.md
index 4aedf723c0d..8f9e2860bd0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-5.md
@@ -1,29 +1,27 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-30
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000039798964
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/89/LEGIARTI000039798964.xml
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631852
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631852.xml
---
###### Article R236-5
-Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu au I de l'article
-L. 236-9 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue
-juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des
-actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes
-pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés
-particulières d'évaluation.
+La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R. 236-4
+n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus
+tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ou la réunion de
+l'organe compétent appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne
+s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, la société les publie sur son
+site internet principal, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et
+l'authenticité des documents.
-En cas de scission, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine,
-il mentionne également l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147
-et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces
-sociétés.
+Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue
+d'au moins vingt-quatre heures, les dispositions de l'article R. 236-4 sont
+applicables. Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.
+236-3 est suspendu jusqu'à cette mise à disposition.
-La publicité de l'offre d'acquisition des certificats d'investissement est faite
-conformément aux dispositions de l'article R. 225-153.
-
-Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la
-société absorbante s'il n'a pas cédé ses titres dans les trente jours de la
-dernière mesure de publicité.
+Aucune copie des documents mentionnés à l'article R. 236-4 ne peut être obtenue
+lorsque le site internet des sociétés participant à l'opération permet sans
+frais aux actionnaires de les télécharger et de les imprimer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-6.md
index 8bef4fd151f..1bf529d10a4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-6.md
@@ -1,16 +1,24 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000042960263
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/02/LEGIARTI000042960263.xml
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631848.xml
---
###### Article R236-6
-Les commissaires à la fusion ou à la scission sont désignés et accomplissent
-leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.
+Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu au I de l'article
+L. 236-9 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue
+juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des
+actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes
+pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés
+particulières d'évaluation.
-S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la
-désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.
+La publicité de l'offre d'acquisition des certificats d'investissement est faite
+conformément aux dispositions de l'article R. 225-153.
+
+Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la
+société absorbante s'il n'a pas cédé ses titres dans les trente jours de la
+dernière mesure de publicité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-7.md
index eb2c0061cc2..2795c6bd2fd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-7.md
@@ -1,18 +1,26 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-08
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000020100781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100781.xml
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631845.xml
---
###### Article R236-7
-Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net
-apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de
-l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de
-la société nouvelle issue de la fusion.
+Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à la fusion en
+décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10,
+l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du I de l'article L.
+236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R. 236-2 ou, le
+cas échéant, à l'article R. 236-3, à compter du jour où les conseils
+d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération en
+ont eu connaissance.
-La même vérification est faite en ce qui concerne le capital des sociétés
-bénéficiaires de la scission.
+Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils
+d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à
+l'opération, par tous moyens contre accusé de réception. Ceux-ci en informent
+leurs actionnaires selon les formes prévues à l'alinéa premier.
+
+Cette modification fait également l'objet d'une information lors des assemblées
+générales de chacune des sociétés participant à l'opération.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-8.md
index b112c108d98..cefc75fab6f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-8.md
@@ -1,22 +1,19 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-11
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000024777225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/72/LEGIARTI000024777225.xml
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631831.xml
---
###### Article R236-8
-L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions
-prévues par les articles L. 236-14 et L. 236-21, est formée dans le délai de
-trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du
-public du projet de fusion ou de scission sur le site internet de chacune des
-sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R.
-236-2-1.
+Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt
+jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article
+R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R.
+236-3.
-L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue
-à l'article L. 236-15, est formée dans le même délai.
-
-Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
+Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées
+respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de
+l'article L. 236-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 236-28.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-9.md
index 69748849afd..321678071ac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-9.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-08
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000020100771
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100771.xml
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/18/LEGIARTI000047631824.xml
---
###### Article R236-9
-Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-73, l'opposition des
-représentants de la masse des obligataires à la fusion ou à la scission est
-formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à
-l'article R. 228-80.
+Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans
+les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.
-L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
+S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la
+désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047631912
###### Section 2 : De la scission
-- [Article R236-13](article_r236-13.md)
-- [Article R236-14](article_r236-14.md)
-- [Article R236-15](article_r236-15.md)
-- [Article R236-16](article_r236-16.md)
- [Article R236-17](article_r236-17.md)
- [Article R236-18](article_r236-18.md)
-- [Article R236-19](article_r236-19.md)
-- [Article R236-20](article_r236-20.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-08
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000020100828
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100828.xml
----
-
-###### Article R236-13
-
-Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de
-la présente section, ainsi que par celles non contraires de la section 1 du
-présent chapitre.
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+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-08
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000020100826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100826.xml
----
-
-###### Article R236-14
-
-Un projet commun de fusion est arrêté par l'organe de gestion, d'administration
-ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion
-transfrontalière.
-
-Il contient les indications suivantes :
-
-1° La forme, la dénomination et le siège social des sociétés participantes,
-ainsi que ceux de la société issue de la fusion transfrontalière ;
-
-2° Le rapport d'échange des titres, parts ou actions représentatifs du capital
-social et, le cas échéant, le montant de la soulte ;
-
-3° Les modalités de remise des titres, parts ou actions de la société issue de
-la fusion transfrontalière, la date à partir de laquelle ces titres, parts ou
-actions donnent droit aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière
-relative à ce droit ;
-
-4° La date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent
-seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte
-de la société issue de la fusion transfrontalière ;
-
-5° Les droits accordés par la société issue de la fusion transfrontalière aux
-associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des
-actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à
-leur égard ;
-
-6° Tous avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet de
-fusion transfrontalière ainsi qu'aux membres des organes d'administration, de
-direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent ;
-
-7° Des informations concernant l'évaluation du patrimoine actif et passif
-transféré à la société issue de la fusion transfrontalière ;
-
-8° Les dates des comptes des sociétés qui fusionnent utilisés pour définir les
-conditions de la fusion transfrontalière ;
-
-9° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;
-
-10° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont
-fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la
-définition de leurs droits de participation dans la société issue de la fusion
-transfrontalière ;
-
-11° Les effets probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi.
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+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000041563963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563963.xml
----
-
-###### Article R236-15
-
-Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en
-France publient, dans un support habilité à recevoir des annonces légales du
-département de leur siège social ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces
-civiles et commerciales, un avis relatif au projet de fusion
-transfrontalière.
-
-L'avis contient les indications suivantes :
-
-1° La raison sociale ou la dénomination sociale de chaque société participante
-suivie, le cas échéant, de son sigle, sa forme, l'adresse de son siège où peut
-être consulté le projet de fusion, du montant de son capital ainsi que, pour les
-sociétés participantes immatriculées en France, des mentions prévues aux 1° et
-2° de l'article R. 123-237 ;
-
-2° Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la
-publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa
-loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre
-;
-
-3° La raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui
-résulte de l'opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son
-sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son capital ou du
-montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;
-
-4° L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la
-transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue ;
-
-5° Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante ;
-
-6° Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante ;
-
-7° La date du projet commun de fusion transfrontalière ainsi que, pour les
-sociétés participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au
-registre du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de l'article L.
-236-6 ;
-
-8° L'indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des
-droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires ainsi que
-l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur
-ces modalités.
-
-Le dépôt au greffe du projet commun de fusion transfrontalière prévu à l'article
-L. 236-6 et la publicité prévue au présent article sont réalisés au moins un
-mois avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-08
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000020100819
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100819.xml
----
-
-###### Article R236-16
-
-Le rapport de l'organe de direction ou d'administration établi en application du
-premier alinéa de l'article L. 236-27 par chaque société participante explique
-et justifie le projet de fusion transfrontalière de manière détaillée, en ses
-aspects juridiques et économiques, notamment en ce qui concerne le rapport
-d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être
-concordantes pour les sociétés concernées, ainsi que les conséquences du projet
-de fusion pour les associés, les salariés et les créanciers.
-
-La mise à la disposition des associés ainsi que des délégués du personnel ou des
-salariés du rapport mentionné au premier alinéa est opéré un mois au moins avant
-la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion
-transfrontalière.
-
-Lorsqu'il est transmis un mois au moins avant l'assemblée générale mentionnée à
-l'alinéa précédent, l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
-personnel est annexé au rapport.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-17.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-08
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000020100816
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100816.xml
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/19/LEGIARTI000047631923.xml
---
###### Article R236-17
-Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la
-déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et
-formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 236-29.
+Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux
+scissions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-18.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-08
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000020100813
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100813.xml
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/19/LEGIARTI000047631916.xml
---
###### Article R236-18
-Le notaire qui procède au contrôle prévu à l'article L. 236-30 ne doit avoir ni
-instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations
-juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué.
-Il ne doit pas exercer dans une société ou dans un office qui aurait
-instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations
-juridiques à l'occasion de cette opération.
+Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne
+également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine,
+l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera
+déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-08
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000020100810
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100810.xml
----
-
-###### Article R236-19
-
-Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au notaire ou au
-greffier chargé du contrôle de légalité un dossier contenant, outre
-l'attestation de conformité délivrée par le greffier et datant de moins de six
-mois, les documents suivants :
-
-― le projet commun de fusion transfrontalière ;
-
-― les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;
-
-― une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section
-;
-
-― une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et
-L. 236-13 ;
-
-― un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet
-de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la
-participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III
-de la deuxième partie du code du travail.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-08
-Date de fin: 2023-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000020100806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100806.xml
----
-
-###### Article R236-20
-
-Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 236-30 est accompli dans un
-délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents
-mentionnés à l'article R. 236-19.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047629285
+---
+
+###### Section 3 : De l'apport partiel d'actifs
+
+- [Article R236-19](article_r236-19.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-19.md
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index 00000000000..d00601fde1f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-19.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/19/LEGIARTI000047631929.xml
+---
+
+###### Article R236-19
+
+I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-27, le
+projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées à
+l'article R. 236-1, à l'exception de celles prévues aux 4°, 7° et 9°.
+
+II.-Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article L. 236-27, le
+projet contient, outre celles mentionnées à l'article R. 236-1, les indications
+suivantes :
+
+1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte
+une partie de son actif, des actions ou des parts soit des sociétés
+bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à la
+fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son
+actif, attribuées en contrepartie de l'apport, ainsi que les critères sur
+lesquels cette répartition est fondée ;
+
+2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital
+soit par imputation sur les capitaux propres de la société qui apporte une
+partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les modalités
+comptables de l'opération.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047629311
+---
+
+###### Section 4 : Des opérations transfrontalières
+
+- [Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : De la scission transfrontalière](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière](sous-section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047629313
+---
+
+###### Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
+
+- [Article R236-20](article_r236-20.md)
+- [Article R236-21](article_r236-21.md)
+- [Article R236-22](article_r236-22.md)
+- [Article R236-23](article_r236-23.md)
+- [Article R236-24](article_r236-24.md)
+- [Article R236-25](article_r236-25.md)
+- [Article R236-26](article_r236-26.md)
+- [Article R236-27](article_r236-27.md)
+- [Article R236-28](article_r236-28.md)
+- [Article R236-29](article_r236-29.md)
+- [Article R236-30](article_r236-30.md)
+- [Article R236-31](article_r236-31.md)
+- [Article R236-32](article_r236-32.md)
+- [Article R236-33](article_r236-33.md)
+- [Article R236-34](article_r236-34.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_r236-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_r236-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_r236-20.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047631964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/19/LEGIARTI000047631964.xml
+---
+
+###### Article R236-20
+
+Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de
+la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent
+chapitre qui ne leur sont pas contraires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_r236-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_r236-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_r236-21.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/93/LEGIARTI000047629398.xml
+---
+
+###### Article R236-21
+
+Un projet de fusion transfrontalière est arrêté par l'organe de gestion,
+d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à
+l'opération.
+
+Il contient les indications suivantes :
+
+1° La forme, la dénomination et le siège social des sociétés participantes,
+ainsi que ceux de la société issue de la fusion transfrontalière ;
+
+2° Les motifs, buts et conditions de la fusion transfrontalière ;
+
+3° Le rapport d'échange des titres, parts ou actions représentatifs du capital
+social et, le cas échéant, le montant de la soulte ;
+
+4° Les modalités de remise des titres, parts ou actions de la société issue de
+la fusion transfrontalière, la date à partir de laquelle ces titres, parts ou
+actions donnent droit aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière
+relative à ce droit ;
+
+5° La date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent
+seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte
+de la société issue de la fusion transfrontalière ;
+
+6° Les droits accordés par la société issue de la fusion transfrontalière aux
+associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des
+actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à
+leur égard ;
+
+7° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes
+d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui
+fusionnent ;
+
+8° Des informations concernant l'évaluation du patrimoine actif et passif
+transféré à la société issue de la fusion transfrontalière ;
+
+9° Les dates des comptes des sociétés qui fusionnent utilisés pour définir les
+conditions de la fusion transfrontalière ;
+
+10° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;
+
+11° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont
+fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la
+définition de leurs droits de participation dans la société issue de la fusion
+transfrontalière ;
+
+12° Les effets probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi ;
+
+13° Les modalités d'attribution d'une offre de rachat aux associés conformément
+à l'article L. 236-40 ;
+
+14° Les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les
+gages.
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629400.xml
+---
+
+###### Article R236-22
+
+Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en
+France déposent au greffe du tribunal de commerce de leur siège un avis relatif
+au projet de fusion transfrontalière.
+
+Cet avis contient les indications suivantes :
+
+1° La raison sociale ou la dénomination sociale de chaque société participante
+suivie, le cas échéant, de son sigle, sa forme, l'adresse de son siège où peut
+être consulté le projet de fusion, du montant de son capital ainsi que, pour les
+sociétés participantes immatriculées en France, des mentions prévues aux 1° et
+2° de l'article R. 123-237 ;
+
+2° Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la
+publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa
+loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre
+;
+
+3° La raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui
+résulte de l'opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son
+sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son capital ou du
+montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;
+
+4° L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la
+transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue ;
+
+5° Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante ;
+
+6° Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante ;
+
+7° La date du projet de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés
+participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au registre
+du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de l'article L. 236-6 ;
+
+8° L'indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des
+droits des créanciers, des salariés et des associés ainsi que l'adresse à
+laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces
+modalités ;
+
+9° Un avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel
+ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent présenter à la société,
+jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, des
+observations concernant le projet de fusion ;
+
+10° Le cas échéant, le site internet sur lequel peut être obtenu sans frais le
+projet de fusion transfrontalière ainsi que l'avis mentionné au 9° du présent
+article.
+
+L'avis mentionné au premier alinéa est transmis par le greffe du tribunal de
+commerce compétent pour publication dans un support habilité à recevoir des
+annonces légales du département du siège social des sociétés ainsi qu'au
+Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
+
+Le dépôt au greffe du projet de fusion transfrontalière prévu à l'article L.
+236-6, de l'avis prévu à l'article L. 236-35, ainsi que la publicité prévue au
+présent article sont réalisés au moins un mois avant la date de l'assemblée
+générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les
+opérations mentionnées à l'article L. 236-11, trente jours au moins avant que
+l'opération ne prenne effet.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629402.xml
+---
+
+###### Article R236-23
+
+Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la
+société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9,
+les informations mentionnées à l'article R. 236-22 sont fournies un mois au
+moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres
+sociétés qui fusionnent.
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629404.xml
+---
+
+###### Article R236-24
+
+I.-Le rapport de l'organe de gestion, de direction ou d'administration établi en
+application du premier alinéa de l'article L. 236-36 par chaque société
+participante à la fusion explique et justifie le projet de fusion
+transfrontalière de manière détaillée, en ses aspects juridiques et économiques,
+ainsi que les conséquences du projet de fusion pour les associés, pour les
+salariés et sur les activités futures de la société.
+
+Il comprend une section à l'intention des associés et une section à l'intention
+des salariés. La société peut décider de rédiger un seul rapport contenant ces
+deux sections ou deux rapports distincts, respectivement à l'intention des
+associés et des salariés.
+
+II.-La section du rapport à l'intention des associés explique, en particulier
+:
+
+1° Le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui
+doivent être concordantes pour les sociétés concernées ;
+
+2° L'offre de rachat aux associés conformément à l'article L. 236-40 et la
+méthode utilisée pour la déterminer ;
+
+3° Les droits et recours dont disposent les associés, conformément aux articles
+L. 236-40 et L. 236-41 ;
+
+La section du rapport à l'intention des associés n'est pas obligatoire lorsque
+tous les associés de la société ont accepté de renoncer à cette exigence ;
+
+Les sociétés à associé unique ne sont pas soumises à l'obligation prévue au
+présent II.
+
+III.-La section du rapport à l'intention des salariés explique, en particulier
+:
+
+1° Les implications de la fusion sur les relations de travail ainsi que, le cas
+échéant, les mesures à prendre pour préserver ces relations ;
+
+2° Tout changement significatif dans les conditions d'emploi applicables ou dans
+les lieux d'implantation de la société ;
+
+3° La manière dont les facteurs énoncés aux 1° et 2° ont un effet sur les
+filiales de la société.
+
+La section du rapport à l'intention des salariés n'est pas obligatoire si la
+société et ses éventuelles filiales n'ont pas d'autres salariés que ceux
+appartenant à l'organe d'administration ou de direction.
+
+IV.-La mise à la disposition des associés ainsi que des délégués du personnel ou
+des salariés du ou des rapports établis en application du présent article,
+accompagnés du projet de fusion, est effectuée par voie électronique six
+semaines au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer
+sur le projet de fusion transfrontalière.
+
+Toutefois, lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale
+extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de
+l'article L. 236-9, le ou les rapports mentionnés au I du présent article sont
+mis à disposition, selon les modalités indiquées à l'alinéa précédent, six
+semaines au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou
+des autres sociétés qui fusionnent.
+
+Lorsqu'il est transmis six semaines au moins avant l'assemblée générale
+mentionnée au premier alinéa, l'avis du comité social et économique ou, à
+défaut, des délégués du personnel est annexé au rapport.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629406.xml
+---
+
+###### Article R236-25
+
+Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts
+ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629408.xml
+---
+
+###### Article R236-26
+
+I.-La demande des associés d'exercer leur droit de retrait prévu à l'article L.
+236-40 est formée dans un délai de dix jours à compter de la date de la décision
+mentionnée à l'article L. 236-2.
+
+Cette demande est adressée à la société par voie électronique à l'adresse
+indiquée par la société ou par lettre recommandée avec accusé de réception
+adressée au siège social de la société.
+
+II.-La société adresse à chacun des associés ayant fait part de sa demande
+conformément au I, dans un délai de dix jours suivant la réception de la
+demande, une offre de rachat portant sur l'ensemble des parts ou actions qu'il
+détient au jour de sa demande, par voie électronique ou par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée par chaque associé.
+
+Le prix proposé par la société aux associés détenant des parts ou actions d'une
+même catégorie est identique.
+
+Cette offre comporte le prix offert par part ou action et le mode de paiement
+proposé ainsi que le délai pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où
+elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours à compter
+de la date de réception de l'offre.
+
+Lorsque les titres de la société qui fusionne sont admis aux négociations sur un
+marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l'article L.
+433-4 du code monétaire et financier.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629416.xml
+---
+
+###### Article R236-27
+
+L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est versée par la société au
+plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de
+l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629418.xml
+---
+
+###### Article R236-28
+
+I.-Toute contestation sur le prix formulé dans l'offre de rachat mentionnée à
+l'article L. 236-40 est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est
+situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa du II
+de l'article R. 236-26.
+
+Tous les associés mentionnés à l'article L. 236-40 intéressés par la cession de
+leurs parts ou actions sont mis en cause par la société dans les conditions
+prévues à l'article 331 du code de procédure civile ; ils procèdent alors
+conformément à l'article 333 de ce code.
+
+Le complément de prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-4
+du code civil et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à
+l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre
+III du code civil.
+
+II.-Toute réclamation formulée conformément à l'article L. 236-41 est portée
+devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans
+le délai de dix jours à compter :
+
+1° Soit de l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa du II de
+l'article R. 236-26 pour les associés qui n'ont pas exercé leur droit de retrait
+;
+
+2° Soit de la décision mentionnée à l'article L. 236-2 pour les associés qui
+n'ont pas eu de droit de retrait.
+
+Dans tous les cas, tous les associés sont mis en cause par la société dans les
+conditions prévues à l'article 331 du code de procédure civile ; ils procèdent
+alors conformément à l'article 333 de ce code.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_r236-29.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629420.xml
+---
+
+###### Article R236-29
+
+Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé
+du contrôle mentionné à l'article L. 236-42 un dossier contenant les documents
+et informations suivants :
+
+1° Le projet de fusion transfrontalière, mentionnant notamment les informations
+relatives aux procédures permettant de déterminer la participation des salariés
+;
+
+2° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;
+
+3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section
+;
+
+4° Le rapport et l'avis qui y est éventuellement annexé, mentionnés à l'article
+L. 236-36, ainsi que le rapport mentionné à l'article L. 236-10, lorsqu'ils sont
+disponibles ;
+
+5° Une copie de toute observation présentée au titre de l'article L. 236-35 ;
+
+6° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9
+et L. 236-14 ;
+
+7° La liste des filiales précisant le pays dans lequel chacune est immatriculée
+;
+
+8° Le nombre de salariés au jour de la mise à disposition du projet de fusion
+transfrontalière ;
+
+9° Les informations relatives au respect des engagements de la société envers
+les organismes publics ;
+
+10° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet
+de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la
+participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III
+de la deuxième partie du code du travail.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629424.xml
+---
+
+###### Article R236-30
+
+I.-Le contrôle prévu à l'article L. 236-42 est réalisé dans un délai de trois
+mois à compter de la réception de la copie du procès-verbal de l'assemblée
+mentionnée à l'article L. 236-9 ou, en l'absence d'assemblée, à compter de la
+date à laquelle l'organe compétent a décidé de la fusion.
+
+Lorsque le greffier estime nécessaire de mener des enquêtes supplémentaires ou
+d'obtenir des informations complémentaires pour accomplir sa mission de
+contrôle, il peut proroger le délai prévu au premier alinéa pour une durée
+n'excédant pas trois mois. Dans ce cas, le greffier informe la société, avant
+l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, de la durée et des motifs de
+cette prorogation.
+
+Lorsqu'en raison de la complexité de l'opération, le contrôle ne peut être
+achevé dans le délai prorogé prévu au deuxième alinéa, le greffier peut à
+nouveau le proroger pour une durée d'un mois. Dans ce cas, le greffier informe
+la société, avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, de cette
+prorogation et précise, le cas échéant, les actes d'enquêtes et les demandes
+d'information pendantes, les diligences complémentaires envisagées et en quoi
+ces dernières sont nécessaires pour aboutir à la délivrance du certificat ou à
+son refus.
+
+Le greffier peut renouveler, pour la même durée et selon les mêmes modalités, la
+prorogation prévue au troisième alinéa dans la mesure où cette nouvelle
+prorogation est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
+
+II.-Afin d'effectuer la régularisation prévue au dernier alinéa du III de
+l'article L. 236-42, le greffier fixe à la société un délai raisonnable en
+fonction de la situation, sans que son échéance puisse être postérieure à la
+date de clôture de l'exercice au cours duquel il a été saisi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_r236-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_r236-31.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_r236-31.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629431.xml
+---
+
+###### Article R236-31
+
+Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé
+du contrôle mentionné à l'article L. 236-43 un dossier contenant, outre le
+certificat de conformité délivré par l'autorité compétente, le cas échéant le
+greffier mentionné à l'article L. 236-42, et datant de moins de six mois, le
+projet de fusion transfrontalière approuvé par l'organe compétent de chacune des
+sociétés qui fusionnent.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629433.xml
+---
+
+###### Article R236-32
+
+Le contrôle prévu à l'article L. 236-43 est réalisé dans un délai de quinze
+jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à
+l'article R. 236-32.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629435.xml
+---
+
+###### Article R236-33
+
+Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de
+contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé
+dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de
+commerce.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629437.xml
+---
+
+###### Article R236-34
+
+L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions
+prévues par l'article L. 236-15, est formée dans le délai de trois mois à
+compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet
+de fusion transfrontalière sur le site internet de chacune des sociétés
+prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3.
+
+L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion
+transfrontalière, prévue à l'article L. 236-16, est formée dans le même
+délai.
+
+Dans tous les cas, les créanciers mentionnés à l'article L. 236-15 et les
+représentants de la masse mentionnés à l'article L. 236-16 peuvent engager une
+action contre la société devant la juridiction dans le ressort duquel celle-ci
+avait son siège social avant la fusion transfrontalière, dans un délai de deux
+ans à compter de la date de prise d'effet de l'opération conformément à
+l'article L. 236-44.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_2/README.md
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047629315
+---
+
+###### Sous-section 2 : De la scission transfrontalière
+
+- [Article R236-35](article_r236-35.md)
+- [Article R236-36](article_r236-36.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/95/LEGIARTI000047629507.xml
+---
+
+###### Article R236-35
+
+Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions
+de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la
+présente section et celles de la section 2 du présent chapitre qui ne leur sont
+pas contraires.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/95/LEGIARTI000047629509.xml
+---
+
+###### Article R236-36
+
+Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission
+transfrontalière contient les indications suivantes :
+
+1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ;
+
+2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont
+considérées du point de vue comptable comme étant celles des sociétés
+bénéficiaires ;
+
+3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ;
+
+4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société
+scindée et une description de la répartition de ces éléments entre les sociétés
+bénéficiaires ;
+
+5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif
+alloués à chaque société ;
+
+6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047629317
+---
+
+###### Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
+
+- [Article R236-37](article_r236-37.md)
+- [Article R236-38](article_r236-38.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_3/article_r236-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_3/article_r236-37.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_3/article_r236-37.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/96/LEGIARTI000047629674.xml
+---
+
+###### Article R236-37
+
+Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 sont régies par les
+dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section
+2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre qui ne
+leur sont pas contraires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_3/article_r236-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_3/article_r236-38.md
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/96/LEGIARTI000047629676.xml
+---
+
+###### Article R236-38
+
+I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48, le
+projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées aux
+articles R. 236-21, à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 6° et 13°, et R.
+236-36, à l'exception de celles prévues au 4°, ainsi que les indications
+suivantes :
+
+1° Toute modification des statuts de la société qui apporte une partie de son
+actif ;
+
+2° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société qui
+apporte une partie de son actif et une description de la répartition de ces
+éléments avec la ou les sociétés bénéficiaires ou de leur conservation par la
+société qui apporte une partie de son actif.
+
+II.-Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 236-48, le
+projet contient, outre celles mentionnées aux articles R. 236-21 et R. 236-36 et
+aux 1° et 2° de l'article R. 236-38, les indications suivantes :
+
+1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte
+une partie de son actif, des actions ou des parts soit des sociétés
+bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à la
+fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son
+actif, attribuées en contrepartie de l'apport, ainsi que les critères sur
+lesquels cette répartition est fondée ;
+
+2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital
+soit par imputation sur les capitaux propres de la société qui apporte une
+partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les modalités
+comptables de l'opération.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/README.md
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047629319
+---
+
+###### Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
+
+- [Article R236-39](article_r236-39.md)
+- [Article R236-40](article_r236-40.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r236-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r236-39.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/96/LEGIARTI000047629687.xml
+---
+
+###### Article R236-39
+
+Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les
+dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la
+sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r236-40.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r236-40.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_r236-40.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047629689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/96/LEGIARTI000047629689.xml
+---
+
+###### Article R236-40
+
+Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes
+:
+
+1° La forme, la dénomination et le siège social de la société transformée dans
+l'Etat membre de l'Union européenne de départ et dans l'Etat membre de
+destination ;
+
+2° Les statuts de la société dans l'Etat membre de destination ;
+
+3° Le calendrier indicatif envisagé pour la transformation transfrontalière ;
+
+4° Les droits accordés par la société aux associés ayant des droits spéciaux et
+aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du
+capital social ou les mesures proposées à leur égard ;
+
+5° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes
+d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle ;
+
+6° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont
+fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la
+définition de leurs droits de participation dans la société résultant de la
+transformation transfrontalière ;
+
+7° Les effets probables de la transformation transfrontalière sur l'emploi ;
+
+8° Les modalités d'attribution d'une offre de rachat aux associés conformément à
+l'article L. 236-40 ;
+
+9° Les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les
+gages ;
+
+10° Si une mesure d'incitation ou une subvention a été reçue par la société dans
+l'Etat membre de départ au cours des cinq dernières années.