Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires

Application de l'art. 91 de la loi du 18-04-1816. Modification : des décrets 73-609, 71-942, 67-868, 93-78, 93-82, 56-222, 75-770, 69-1274, 73-541, 69-763, 92-1449, 78-380, 91-1125 ; de l'ordonnance du 10-09-1817.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020543343
NOR: JUSC0908088D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/54/33/JORFTEXT000020543343.xml
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République française 2009-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-01 Date de fin: 2017-05-11
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###### Article R742-21 ###### Article R742-21
Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance réception, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle
dans le ressort duquel est situé le tribunal de commerce créé.<br /> est situé le tribunal de commerce créé.<br />
Le procureur de la République fait procéder à une enquête sur la moralité et les Le procureur général fait procéder à une enquête sur la moralité et les
capacités professionnelles des candidats ainsi que sur leurs capacités capacités professionnelles des candidats ainsi que sur leurs capacités
financières au regard des obligations qui leur incombent. Après avoir recueilli financières au regard des obligations qui leur incombent. Après avoir recueilli
l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce dans les conditions prévues à l'article R. 742-28, il transmet le commerce dans les conditions prévues à l'article R. 742-28, il transmet le
dossier au procureur général avec son avis motivé.<br /> dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
Le procureur général transmet, à son tour, le dossier au garde des sceaux,
ministre de la justice, avec son avis motivé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-01 Date de fin: 2017-05-11
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###### Article R742-28 ###### Article R742-28
@ -14,21 +13,19 @@ Le candidat à la succession d'un greffier de tribunal de commerce sollicite
l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues
au présent article.<br /> au présent article.<br />
La demande de nomination est présentée au procureur de la République près le La demande de nomination est présentée au procureur général près la cour d'appel
tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office. Elle est dans le ressort de laquelle est situé l'office. Elle est accompagnée de toute
accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions pièce justificative, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire
intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le de l'office ou ses ayants droit et le candidat.<br />
candidat.<br />
Le procureur de la République recueille l'avis motivé du bureau du Conseil Le procureur général recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des
national des greffiers des tribunaux de commerce sur la moralité et sur les greffiers des tribunaux de commerce sur la moralité et sur les capacités
capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au
financières au regard des engagements contractés. Si, quarante-cinq jours après regard des engagements contractés. Si, quarante-cinq jours après sa saisine par
sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bureau du lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bureau du Conseil
Conseil national n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a national n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, il
été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable et il est passé est réputé avoir émis un avis favorable et il est passé outre.<br />
outre.<br />
Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la
de la justice, avec son avis motivé. La nomination est prononcée par le garde justice, avec son avis motivé. La nomination est prononcée par le garde des
des sceaux, ministre de la justice. sceaux, ministre de la justice.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-01 Date de fin: 2011-11-18
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###### Article R743-32 ###### Article R743-32
@ -14,11 +13,11 @@ Toute demande de nomination d'une société régie par la présente section est
présentée collectivement par les associés qui exerceront au sein de la société présentée collectivement par les associés qui exerceront au sein de la société
au garde des sceaux, ministre de la justice.<br /> au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande La demande est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le
instance dans le ressort duquel est ou doit être fixé le siège de l'office dont ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société
la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment
notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège d'une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social,
social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à
l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des
sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés exerçant au sein sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés exerçant au sein
de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-01 Date de fin: 2017-04-26
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###### Article R743-33 ###### Article R743-33
Le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport,
l'ensemble des documents et pièces justificatives.<br />
Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec
son rapport, l'ensemble de ces pièces. son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-01 Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006270289 Identifiant: LEGIARTI000020550677
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###### Article R743-41 ###### Article R743-41
@ -18,5 +17,5 @@ Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R. 743-31 est
adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette
ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur
de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la
fixé le siège de la société. société.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-01 Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006270292 Identifiant: LEGIARTI000020550673
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--- ---
###### Article R743-44 ###### Article R743-44
@ -20,8 +19,8 @@ les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des
sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité
de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.<br /> de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.<br />
Cette requête est remise au procureur de la République près le tribunal de Cette requête est remise au procureur général près la cour d'appel dans le
grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.<br /> ressort de laquelle la société a son siège.<br />
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital
ou des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de ou des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de
@ -35,5 +34,5 @@ l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.<br />
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.<br /> Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.<br />
Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec
justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et des documents. son rapport, l'ensemble des pièces et des documents.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-01 Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006270293 Identifiant: LEGIARTI000020550671
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R045AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550671.xml
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--- ---
###### Article R743-45 ###### Article R743-45
@ -14,9 +13,9 @@ Toute modification de la répartition ou du nombre des titres de capital ou part
sociales détenus par les associés, qu'ils exercent ou non au sein de la société, sociales détenus par les associés, qu'ils exercent ou non au sein de la société,
est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la
diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a
duquel la société a son siège. Le procureur de la République en informe le garde son siège. Le procureur général en informe le garde des sceaux, ministre de la
des sceaux, ministre de la justice.<br /> justice.<br />
Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle
cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-01 Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006270348 Identifiant: LEGIARTI000020550690
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R100AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550690.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270348.xml
--- ---
###### Article R743-100 ###### Article R743-100
@ -19,11 +18,11 @@ troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ce
délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la
demande de tous les associés, y compris le cédant.<br /> demande de tous les associés, y compris le cédant.<br />
Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et-R. Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et R.
743-99 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la 743-99 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la
société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article R. 743-99. La société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article R. 743-99. La
requête du cessionnaire doit être remise au procureur de la République avant requête du cessionnaire doit être remise au procureur général avant l'expiration
l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.<br /> du délai mentionné au premier alinéa.<br />
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert
désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute
@ -37,8 +36,7 @@ l'article R. 743-44.<br />
Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou par l'un Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou par l'un
ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article R. 743-45 ; en ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article R. 743-45 ; en
ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au
procureur de la République avant l'expiration du délai mentionné au premier procureur général avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.<br />
alinéa.<br />
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à
la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-01 Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006270363 Identifiant: LEGIARTI000020550709
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R115AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550709.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270363.xml
--- ---
###### Article R743-115 ###### Article R743-115
@ -17,6 +16,6 @@ compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office.<br
Il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en Il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en
remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et
accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la
justice, par l'intermédiaire du procureur de la République. La société est justice, par l'intermédiaire du procureur général. La société est dissoute à
dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de tribunal de
tribunal de commerce en remplacement de la société. commerce en remplacement de la société.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-01 Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006270374 Identifiant: LEGIARTI000020550701
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R126AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550701.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270374.xml
--- ---
###### Article R743-126 ###### Article R743-126
@ -19,7 +18,7 @@ Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions des articles R.
Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un
ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à
l'article R. 743-45. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de l'article R. 743-45. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de
cession est adressé au procureur de la République.<br /> cession est adressé au procureur général.<br />
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son
engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-01 Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006270378 Identifiant: LEGIARTI000020550665
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R130AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550665.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270378.xml
--- ---
###### Article R743-130 ###### Article R743-130
@ -15,13 +14,12 @@ l'article 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, toute cession de titres
de capital ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du de capital ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du
deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée est deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée est
effectuée sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux, effectuée sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux,
ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur de la ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur général
République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.<br />
a son siège.<br />
Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec
justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et documents.<br /> son rapport, l'ensemble des pièces et documents.<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la convention Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la convention
par décision notifiée aux intéressés par le procureur de la République. En cas par décision notifiée aux intéressés par le procureur général. En cas de refus
de refus d'agrément, la décision est motivée. d'agrément, la décision est motivée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-01 Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006270379 Identifiant: LEGIARTI000020550697
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R131AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550697.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270379.xml
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###### Article R743-131 ###### Article R743-131
Dans le cas visé au 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du Dans le cas visé au 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du
31 décembre 1990, les statuts de la société doivent être joints à la convention 31 décembre 1990, les statuts de la société doivent être joints à la convention
transmise au procureur de la République. transmise au procureur général.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-01 Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006270385 Identifiant: LEGIARTI000020550688
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R137AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550688.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270385.xml
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###### Article R743-137 ###### Article R743-137
En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation,
les associés adressent les statuts de la société au procureur de la République les associés adressent les statuts de la société au procureur général près la
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.<br />
société.<br />
Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des
ressorts de tribunaux de grande instance différents, ils informent de cette ressorts de cours d'appel différents, ils informent de cette constitution le
constitution le procureur de la République du lieu de situation de chacun des procureur général du lieu de situation de chacun des offices.
offices.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-01 Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006270386 Identifiant: LEGIARTI000020550711
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R138AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550711.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270386.xml
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###### Article R743-138 ###### Article R743-138
Le procureur de la République mentionné au premier alinéa de l'article R. Le procureur général mentionné au premier alinéa de l'article R. 743-137
743-137 sollicite l'avis des procureurs de la République concernés.<br /> sollicite l'avis des procureurs généraux concernés.<br />
Il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le Il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le
dossier et les avis recueillis.<br /> dossier et les avis recueillis.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-01 Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006270387 Identifiant: LEGIARTI000020550686
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R139AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550686.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270387.xml
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###### Article R743-139 ###### Article R743-139
En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est
portée à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le
grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société par ressort de laquelle est situé le siège de la société par l'associé ou les
l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution, qui en informent, associés ayant demandé la dissolution, qui en informent, suivant le cas, tout
suivant le cas, tout autre procureur de la République concerné.<br /> autre procureur général concerné.<br />
Le procureur de la République du lieu de situation du siège de la société Le procureur général du lieu de situation du siège de la société transmet au
transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la dissolution en
dissolution en vue de sa publication au Journal officiel de la République vue de sa publication au Journal officiel de la République française.<br />
française.<br />
Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la
publication mentionnée au deuxième alinéa. publication mentionnée au deuxième alinéa.