From 2a05b32b430c511f8ccba3e9c01436cbf27ec45d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 May 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-452=20du=2022=20av?= =?UTF-8?q?ril=202009=20relatif=20=C3=A0=20l'=C3=A9volution=20des=20profes?= =?UTF-8?q?sions=20juridiques=20et=20judiciaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 91 de la loi du 18-04-1816. Modification : des décrets 73-609, 71-942, 67-868, 93-78, 93-82, 56-222, 75-770, 69-1274, 73-541, 69-763, 92-1449, 78-380, 91-1125 ; de l'ordonnance du 10-09-1817. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020543343 NOR: JUSC0908088D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/54/33/JORFTEXT000020543343.xml --- .../sous-section_2/article_r742-21.md | 20 ++++------ .../sous-section_2/article_r742-28.md | 39 +++++++++---------- .../paragraphe_1/article_r743-32.md | 19 +++++---- .../paragraphe_1/article_r743-33.md | 14 +++---- .../paragraphe_1/article_r743-41.md | 13 +++---- .../paragraphe_2/article_r743-44.md | 17 ++++---- .../paragraphe_2/article_r743-45.md | 15 ++++--- .../paragraphe_2/article_r743-100.md | 18 ++++----- .../paragraphe_4/article_r743-115.md | 15 ++++--- .../paragraphe_2/article_r743-126.md | 11 +++--- .../paragraphe_2/article_r743-130.md | 22 +++++------ .../paragraphe_2/article_r743-131.md | 11 +++--- .../sous-section_4/article_r743-137.md | 19 ++++----- .../sous-section_4/article_r743-138.md | 13 +++---- .../sous-section_4/article_r743-139.md | 24 ++++++------ 15 files changed, 121 insertions(+), 149 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-21.md index e1a00847e7..12a7d03b85 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-21.md @@ -1,25 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2009-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270231 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R021AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270231.xml +Date de début: 2009-05-01 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000020550662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550662.xml --- ###### Article R742-21 Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance -dans le ressort duquel est situé le tribunal de commerce créé.
+réception, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle +est situé le tribunal de commerce créé.
-Le procureur de la République fait procéder à une enquête sur la moralité et les +Le procureur général fait procéder à une enquête sur la moralité et les capacités professionnelles des candidats ainsi que sur leurs capacités financières au regard des obligations qui leur incombent. Après avoir recueilli l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans les conditions prévues à l'article R. 742-28, il transmet le -dossier au procureur général avec son avis motivé.
- -Le procureur général transmet, à son tour, le dossier au garde des sceaux, -ministre de la justice, avec son avis motivé. +dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-28.md index 8d197e2ab3..f3a1cd5574 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-28.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2009-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270238 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R028AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270238.xml +Date de début: 2009-05-01 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000020550684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550684.xml --- ###### Article R742-28 @@ -14,21 +13,19 @@ Le candidat à la succession d'un greffier de tribunal de commerce sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article.
-La demande de nomination est présentée au procureur de la République près le -tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office. Elle est -accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions -intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le -candidat.
+La demande de nomination est présentée au procureur général près la cour d'appel +dans le ressort de laquelle est situé l'office. Elle est accompagnée de toute +pièce justificative, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire +de l'office ou ses ayants droit et le candidat.
-Le procureur de la République recueille l'avis motivé du bureau du Conseil -national des greffiers des tribunaux de commerce sur la moralité et sur les -capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités -financières au regard des engagements contractés. Si, quarante-cinq jours après -sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bureau du -Conseil national n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a -été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable et il est passé -outre.
+Le procureur général recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des +greffiers des tribunaux de commerce sur la moralité et sur les capacités +professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au +regard des engagements contractés. Si, quarante-cinq jours après sa saisine par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bureau du Conseil +national n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, il +est réputé avoir émis un avis favorable et il est passé outre.
-Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre -de la justice, avec son avis motivé. La nomination est prononcée par le garde -des sceaux, ministre de la justice. +Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la +justice, avec son avis motivé. La nomination est prononcée par le garde des +sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-32.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-32.md index d776e12e8b..e0771bb844 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-32.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2009-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270280 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R032AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270280.xml +Date de début: 2009-05-01 +Date de fin: 2011-11-18 +Identifiant: LEGIARTI000020550681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550681.xml --- ###### Article R743-32 @@ -14,11 +13,11 @@ Toute demande de nomination d'une société régie par la présente section est présentée collectivement par les associés qui exerceront au sein de la société au garde des sceaux, ministre de la justice.
-La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande -instance dans le ressort duquel est ou doit être fixé le siège de l'office dont -la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, -notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège -social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à +La demande est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le +ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société +sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment +d'une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social, +constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés exerçant au sein de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-33.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-33.md index 9c37252026..893c2dbf7f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-33.md @@ -1,17 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2009-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270281 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R033AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270281.xml +Date de début: 2009-05-01 +Date de fin: 2017-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000020550714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550714.xml --- ###### Article R743-33 -Le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, -l'ensemble des documents et pièces justificatives.
- Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec -son rapport, l'ensemble de ces pièces. +son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-41.md index 98448f7717..b93f7379b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-41.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2009-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270289 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R041AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270289.xml +Date de début: 2009-05-01 +Date de fin: 2017-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000020550677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550677.xml --- ###### Article R743-41 @@ -18,5 +17,5 @@ Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R. 743-31 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur -de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est -fixé le siège de la société. +général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la +société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-44.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-44.md index e62b5eb64f..49232aa7f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-44.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2009-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270292 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R044AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270292.xml +Date de début: 2009-05-01 +Date de fin: 2011-11-18 +Identifiant: LEGIARTI000020550673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550673.xml --- ###### Article R743-44 @@ -20,8 +19,8 @@ les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.
-Cette requête est remise au procureur de la République près le tribunal de -grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
+Cette requête est remise au procureur général près la cour d'appel dans le +ressort de laquelle la société a son siège.
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de @@ -35,5 +34,5 @@ l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
-Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la -justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et des documents. +Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec +son rapport, l'ensemble des pièces et des documents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-45.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-45.md index e3d081a07c..b650b26005 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-45.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2009-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270293 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R045AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270293.xml +Date de début: 2009-05-01 +Date de fin: 2011-11-18 +Identifiant: LEGIARTI000020550671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550671.xml --- ###### Article R743-45 @@ -14,9 +13,9 @@ Toute modification de la répartition ou du nombre des titres de capital ou part sociales détenus par les associés, qu'ils exercent ou non au sein de la société, est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du -procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort -duquel la société a son siège. Le procureur de la République en informe le garde -des sceaux, ministre de la justice.
+procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a +son siège. Le procureur général en informe le garde des sceaux, ministre de la +justice.
Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-100.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-100.md index c2de219b10..0fc5c4faf8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-100.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-100.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2009-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270348 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R100AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270348.xml +Date de début: 2009-05-01 +Date de fin: 2017-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000020550690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550690.xml --- ###### Article R743-100 @@ -19,11 +18,11 @@ troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ce délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant.
-Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et-R. +Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et R. 743-99 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article R. 743-99. La -requête du cessionnaire doit être remise au procureur de la République avant -l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
+requête du cessionnaire doit être remise au procureur général avant l'expiration +du délai mentionné au premier alinéa.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute @@ -37,8 +36,7 @@ l'article R. 743-44.
Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou par l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article R. 743-45 ; en ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au -procureur de la République avant l'expiration du délai mentionné au premier -alinéa.
+procureur général avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-115.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-115.md index 00bb925821..ae6c522b66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-115.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-115.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2009-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270363 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R115AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270363.xml +Date de début: 2009-05-01 +Date de fin: 2017-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000020550709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550709.xml --- ###### Article R743-115 @@ -17,6 +16,6 @@ compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office.
+cession est adressé au procureur général.
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-130.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-130.md index 34903de825..dfaf80f40a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-130.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-130.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2009-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270378 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R130AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270378.xml +Date de début: 2009-05-01 +Date de fin: 2011-11-18 +Identifiant: LEGIARTI000020550665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550665.xml --- ###### Article R743-130 @@ -15,13 +14,12 @@ l'article 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, toute cession de titres de capital ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée est effectuée sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux, -ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur de la -République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société -a son siège.
+ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur général +près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.
-Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la -justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et documents.
+Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec +son rapport, l'ensemble des pièces et documents.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la convention -par décision notifiée aux intéressés par le procureur de la République. En cas -de refus d'agrément, la décision est motivée. +par décision notifiée aux intéressés par le procureur général. En cas de refus +d'agrément, la décision est motivée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-131.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-131.md index 4df8729457..8599dffb53 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-131.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-131.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2009-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270379 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R131AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270379.xml +Date de début: 2009-05-01 +Date de fin: 2011-11-18 +Identifiant: LEGIARTI000020550697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550697.xml --- ###### Article R743-131 Dans le cas visé au 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les statuts de la société doivent être joints à la convention -transmise au procureur de la République. +transmise au procureur général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-137.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-137.md index 55844ff3b9..4b8bf59735 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-137.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-137.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2009-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270385 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R137AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270385.xml +Date de début: 2009-05-01 +Date de fin: 2019-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000020550688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550688.xml --- ###### Article R743-137 En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, -les associés adressent les statuts de la société au procureur de la République -du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la -société.
+les associés adressent les statuts de la société au procureur général près la +cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.
Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des -ressorts de tribunaux de grande instance différents, ils informent de cette -constitution le procureur de la République du lieu de situation de chacun des -offices. +ressorts de cours d'appel différents, ils informent de cette constitution le +procureur général du lieu de situation de chacun des offices. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-138.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-138.md index c6bd1b52b0..fc17c9baa5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-138.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-138.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2009-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270386 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R138AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270386.xml +Date de début: 2009-05-01 +Date de fin: 2019-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000020550711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550711.xml --- ###### Article R743-138 -Le procureur de la République mentionné au premier alinéa de l'article R. -743-137 sollicite l'avis des procureurs de la République concernés.
+Le procureur général mentionné au premier alinéa de l'article R. 743-137 +sollicite l'avis des procureurs généraux concernés.
Il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-139.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-139.md index 0de926d255..5df383b8d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-139.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-139.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2009-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270387 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R139AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270387.xml +Date de début: 2009-05-01 +Date de fin: 2019-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000020550686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550686.xml --- ###### Article R743-139 En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est -portée à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de -grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société par -l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution, qui en informent, -suivant le cas, tout autre procureur de la République concerné.
+portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le +ressort de laquelle est situé le siège de la société par l'associé ou les +associés ayant demandé la dissolution, qui en informent, suivant le cas, tout +autre procureur général concerné.
-Le procureur de la République du lieu de situation du siège de la société -transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la -dissolution en vue de sa publication au Journal officiel de la République -française.
+Le procureur général du lieu de situation du siège de la société transmet au +garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la dissolution en +vue de sa publication au Journal officiel de la République française.
Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au deuxième alinéa.