Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020492471
NOR: BCFR0902730D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/24/JORFTEXT000020492471.xml
This commit is contained in:
République française 2009-04-09 00:00:00 +02:00
parent eaac3fc14c
commit f2ab508dbe
14 changed files with 198 additions and 237 deletions

View file

@ -6,11 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178933
###### Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques.
- [Article R626-9](article_r626-9.md)
- [Article R626-10](article_r626-10.md)
- [Article R626-11](article_r626-11.md)
- [Article R626-12](article_r626-12.md)
- [Article R626-13](article_r626-13.md)
- [Article R626-14](article_r626-14.md)
- [Article R626-15](article_r626-15.md)
- [Article R626-16](article_r626-16.md)
- [Article D626-9](article_d626-9.md)
- [Article D626-10](article_d626-10.md)
- [Article D626-11](article_d626-11.md)
- [Article D626-12](article_d626-12.md)
- [Article D626-13](article_d626-13.md)
- [Article D626-14](article_d626-14.md)
- [Article D626-15](article_d626-15.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000019562575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/25/LEGIARTI000019562575.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020502906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/29/LEGIARTI000020502906.xml
---
###### Article R626-10
###### Article D626-10
Les dettes susceptibles d'être remises correspondent :<br />
@ -15,16 +15,16 @@ Les dettes susceptibles d'être remises correspondent :<br />
douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit
divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;<br />
2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachées
2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés
aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de
sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la
sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural
;<br />
3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachées aux
contributions et cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'
article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le compte de l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage ;<br />
3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux
contributions et cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article
L. 5312-1 (1) du code du travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du
régime d'assurance chômage ;<br />
4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou
conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de
@ -35,4 +35,9 @@ de l'Etat et des collectivités territoriales ;<br />
6° Aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, aux redevances
domaniales, aux redevances pour services rendus et aux autres produits divers du
budget de l'Etat.
budget de l'Etat.<br />
Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite,
les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts
moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes
dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020502902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/29/LEGIARTI000020502902.xml
---
###### Article D626-11
Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande
de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14, et
dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article D.
626-9.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020502898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/28/LEGIARTI000020502898.xml
---
###### Article D626-12
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le
conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée
à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu,
sous peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la date
d'ouverture de la procédure.<br />
A.-Cette demande est accompagnée :<br />
1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors
bilan ;<br />
2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers
exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de
l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;<br />
3° Du montant des dettes privées. Les dettes privées correspondent à l'ensemble
des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article
D. 626-9.<br />
B.-Elle peut être utilement complétée par tous documents, notamment :<br />
1° Un plan de trésorerie prévisionnel ;<br />
2° Un état prévisionnel des commandes ;<br />
3° Le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020502894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/28/LEGIARTI000020502894.xml
---
###### Article D626-13
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par
voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la
demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion,
dans un délai de deux mois à compter de la date d'ouverture de la procédure.<br />
A.-Cette demande est accompagnée :<br />
1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors
bilan ;<br />
2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers
exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de
l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;<br />
3° Du montant des dettes privées. Les dettes privées correspondent à l'ensemble
des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article
D. 626-9.<br />
B.-Elle peut être utilement complétée par tous documents, notamment :<br />
1° Un plan de trésorerie prévisionnel ;<br />
2° Un état prévisionnel des commandes ;<br />
3° Le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers
privés.<br />
La commission peut également être saisie d'une demande de remise de dettes
présentée dans le cadre d'une saisine du tribunal aux fins d'une modification
substantielle du plan.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020502890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/28/LEGIARTI000020502890.xml
---
###### Article D626-14
Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission
réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes
et institutions intéressés.<br />
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont
fixées par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque
département une commission des chefs des services financiers et des
représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour
l'examen de la situation des débiteurs retardataires.<br />
Le président de la commission recueille les décisions des administrations,
organismes et institutions représentés et en assure la notification. Lorsqu'elle
est favorable, la notification précise les montants d'abandon de créances
publiques ainsi que les conditions qui y sont attachées vis-à-vis des créanciers
privés. Le président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la
commission.<br />
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois à partir de la date de réception
de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles D. 626-12 et D. 626-13 vaut
décision de rejet.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020502886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/28/LEGIARTI000020502886.xml
---
###### Article D626-15
Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière
de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le
maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée dès lors que
l'entreprise n'est plus viable. Elle ne doit pas représenter un avantage
économique injustifié pour l'entreprise bénéficiaire. Les efforts des créanciers
publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le
redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes
publiques futures.<br />
La recevabilité de la demande de remise est subordonnée à la constatation que le
débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants,
n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour
l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L.
8224-3 et L. 8224-5 du code du travail.<br />
L'examen de la demande est effectué en tenant compte :<br />
- des efforts consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à
l'article D. 626-9 ;<br />
- des efforts financiers consentis par les actionnaires et les dirigeants ;<br />
- de la situation financière du débiteur et des perspectives de son
rétablissement pérenne ;<br />
- du comportement habituel du débiteur vis-à-vis des créanciers mentionnés à
l'article D. 626-9 ;<br />
- des éventuels autres efforts consentis par ces créanciers portant sur les
cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés ou les
délais de paiement déjà accordés.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000019562578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/25/LEGIARTI000019562578.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020502908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/29/LEGIARTI000020502908.xml
---
###### Article R626-9
###### Article D626-9
Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par
les administrations financières, les organismes de sécurité sociale,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le
compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les
institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les
institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les
institutions régies par le livre VII du code rural sont opérées dans les
conditions et selon les modalités définies par la présente sous-section.
conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 à D.
626-15.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006269559
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269559.xml
---
###### Article R626-11
Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande
de remises, valant saisine de la commission mentionnée à l'article R. 626-14, et
dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article R.
626-9.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006269560
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269560.xml
---
###### Article R626-12
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le
conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée
à l'article R. 626-14 de la demande de remises de dettes. Cette saisine a lieu,
sous peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la date
d'ouverture de la procédure.<br />
A. - Cette demande est accompagnée :<br />
1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors
bilan ;<br />
2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers
exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de
l'actif réalisable et disponible et du passif exigible.<br />
B. - Elle est complétée, dès qu'ils sont établis, par les documents faisant
apparaître :<br />
1° Le montant des dettes privées répondant aux critères de l'article R. 626-16
;<br />
2° Le montant des remises sollicitées auprès des créanciers privés en précisant
l'identité de chacun de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant,
leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les
remises sont subordonnées.<br />
Tant qu'un accord global n'a pas été finalisé, les créanciers mentionnés à
l'article R. 626-9 sont tenus informés sans délai, par le débiteur ou le
conciliateur, des réponses orales ou écrites faites par les autres créanciers
aux demandes qui leur sont faites.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006269561
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269561.xml
---
###### Article R626-13
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par
voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article R. 626-14 de la
demande de remises de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion,
dans un délai de deux mois à compter de la date d'ouverture de la procédure.<br />
A. - Cette demande est accompagnée :<br />
1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors
bilan ;<br />
2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers
exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de
l'actif réalisable et disponible et du passif exigible.<br />
B. - Elle est complétée, dès qu'ils sont établis, par les documents faisant
apparaître :<br />
1° Le montant des dettes privées répondant aux critères de l'article R. 626-16
;<br />
2° Les remises sollicitées auprès des créanciers privés en précisant l'identité
de chacun de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date
d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises sont
subordonnées.<br />
L'état des discussions est régulièrement porté à la connaissance des créanciers
mentionnés à l'article R. 626-9 par l'administrateur judiciaire ou par le
mandataire judiciaire.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006269562
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269562.xml
---
###### Article R626-14
Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission
réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes
et institutions intéressés.<br />
Le président de la commission recueille les décisions des administrations,
organismes et institutions représentés et en assure la notification. Le
président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la commission.<br />
Le défaut de réponse dans un délai de dix semaines à partir de la date de
réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 626-12 et R.
626-13 vaut décision de rejet.<br />
La composition et les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées
par décret.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006269563
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269563.xml
---
###### Article R626-15
Les remises de dettes mentionnées à l'article R. 626-9 sont consenties dans les
conditions suivantes :<br />
1° Elles sont subordonnées à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une
personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis
au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions
sanctionnées par les articles L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-6 du code du travail
;<br />
2° Le montant des remises de dettes mentionnées aux articles R. 626-10 et R.
626-11 n'excède pas trois fois le montant des remises de dettes privées prises
en compte au titre des articles R. 626-9 à R. 626-16 ;<br />
3° Le taux de remise accordé par chaque créancier mentionné à l'article R. 626-9
n'excède pas le taux moyen pondéré de remise des dettes privées ;<br />
4° Les remises de dettes sont conditionnées à un abandon concomitant des dettes
privées. Elles sont subordonnées, le cas échéant, à des conditions équivalentes
à celles prévues pour les dettes privées ;<br />
5° Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de
poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les
intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal.

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006269564
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269564.xml
---
###### Article R626-16
Pour l'application des 2°, 3° et 4° de l'article R. 626-15 :<br />
1° Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les
créanciers autres que ceux mentionnés à l'article R. 626-9 pour l'exploitation
de l'entreprise ainsi qu'aux créances des fournisseurs de biens ou de services
nécessaires à l'exploitation.<br />
Si le total des créances d'un fournisseur représente moins de 5 % du total des
créances des fournisseurs, les créances de ce fournisseur en sont exclues, sauf
demande contraire du débiteur, du conciliateur, de l'administrateur judiciaire
ou du mandataire judiciaire.<br />
2° Dans le cas d'une procédure de conciliation, seuls sont pris en compte les
créanciers correspondant à la définition donnée au 1° du présent article et qui
sont parties à la procédure.<br />
3° Ne peuvent être pris en compte au titre de la présente sous-section dans les
dettes privées au sens du 1° :<br />
a) Lorsque le débiteur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un
lien de contrôle existe au sens de l'article L. 233-3, les créances détenues par
ces personnes ;<br />
b) Lorsque le débiteur est une personne physique, les créances détenues par ses
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ;<br />
c) Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les
commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les
administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les
gérants, ainsi que les fonds reçus de leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième
degré inclusivement.<br />
4° Lorsque le débiteur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un
lien de contrôle existe au sens de l'article L. 233-3, les créanciers mentionnés
à l'article R. 626-9 peuvent, après avoir informé le débiteur ou le
conciliateur, dans le cas de la procédure de conciliation, l'administration
judiciaire, ou le mandataire judiciaire, dans les autres cas, prendre en compte
globalement à l'échelle de tout ou partie de cet ensemble les dettes mentionnées
aux articles R. 626-10 et R. 626-11 et les dettes privées.