Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires

Application de l'art. 91 de la loi du 18-04-1816. Modification : des décrets 73-609, 71-942, 67-868, 93-78, 93-82, 56-222, 75-770, 69-1274, 73-541, 69-763, 92-1449, 78-380, 91-1125 ; de l'ordonnance du 10-09-1817.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020543343
NOR: JUSC0908088D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/54/33/JORFTEXT000020543343.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-01 00:00:00 +02:00
parent f2ab508dbe
commit 2a05b32b43
15 changed files with 121 additions and 149 deletions

View file

@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270231
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270231.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020550662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550662.xml
---
###### Article R742-21
Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est situé le tribunal de commerce créé.<br />
réception, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle
est situé le tribunal de commerce créé.<br />
Le procureur de la République fait procéder à une enquête sur la moralité et les
Le procureur général fait procéder à une enquête sur la moralité et les
capacités professionnelles des candidats ainsi que sur leurs capacités
financières au regard des obligations qui leur incombent. Après avoir recueilli
l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce dans les conditions prévues à l'article R. 742-28, il transmet le
dossier au procureur général avec son avis motivé.<br />
Le procureur général transmet, à son tour, le dossier au garde des sceaux,
ministre de la justice, avec son avis motivé.
dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270238
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270238.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020550684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550684.xml
---
###### Article R742-28
@ -14,21 +13,19 @@ Le candidat à la succession d'un greffier de tribunal de commerce sollicite
l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues
au présent article.<br />
La demande de nomination est présentée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office. Elle est
accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions
intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le
candidat.<br />
La demande de nomination est présentée au procureur général près la cour d'appel
dans le ressort de laquelle est situé l'office. Elle est accompagnée de toute
pièce justificative, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire
de l'office ou ses ayants droit et le candidat.<br />
Le procureur de la République recueille l'avis motivé du bureau du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce sur la moralité et sur les
capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités
financières au regard des engagements contractés. Si, quarante-cinq jours après
sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bureau du
Conseil national n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a
été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable et il est passé
outre.<br />
Le procureur général recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce sur la moralité et sur les capacités
professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au
regard des engagements contractés. Si, quarante-cinq jours après sa saisine par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bureau du Conseil
national n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, il
est réputé avoir émis un avis favorable et il est passé outre.<br />
Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre
de la justice, avec son avis motivé. La nomination est prononcée par le garde
des sceaux, ministre de la justice.
Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la
justice, avec son avis motivé. La nomination est prononcée par le garde des
sceaux, ministre de la justice.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270280
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270280.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000020550681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550681.xml
---
###### Article R743-32
@ -14,11 +13,11 @@ Toute demande de nomination d'une société régie par la présente section est
présentée collectivement par les associés qui exerceront au sein de la société
au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel est ou doit être fixé le siège de l'office dont
la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives,
notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège
social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à
La demande est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société
sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment
d'une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social,
constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à
l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des
sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés exerçant au sein
de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de

View file

@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270281
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270281.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000020550714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550714.xml
---
###### Article R743-33
Le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport,
l'ensemble des documents et pièces justificatives.<br />
Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec
son rapport, l'ensemble de ces pièces.
son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270289
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R041AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270289.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000020550677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550677.xml
---
###### Article R743-41
@ -18,5 +17,5 @@ Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R. 743-31 est
adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette
ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur
de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est
fixé le siège de la société.
général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la
société.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270292
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R044AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270292.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000020550673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550673.xml
---
###### Article R743-44
@ -20,8 +19,8 @@ les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des
sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité
de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.<br />
Cette requête est remise au procureur de la République près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.<br />
Cette requête est remise au procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle la société a son siège.<br />
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital
ou des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de
@ -35,5 +34,5 @@ l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.<br />
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.<br />
Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la
justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et des documents.
Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec
son rapport, l'ensemble des pièces et des documents.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270293
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R045AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270293.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000020550671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550671.xml
---
###### Article R743-45
@ -14,9 +13,9 @@ Toute modification de la répartition ou du nombre des titres de capital ou part
sociales détenus par les associés, qu'ils exercent ou non au sein de la société,
est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la
diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel la société a son siège. Le procureur de la République en informe le garde
des sceaux, ministre de la justice.<br />
procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a
son siège. Le procureur général en informe le garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle
cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270348
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R100AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270348.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000020550690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550690.xml
---
###### Article R743-100
@ -19,11 +18,11 @@ troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ce
délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la
demande de tous les associés, y compris le cédant.<br />
Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et-R.
Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et R.
743-99 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la
société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article R. 743-99. La
requête du cessionnaire doit être remise au procureur de la République avant
l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.<br />
requête du cessionnaire doit être remise au procureur général avant l'expiration
du délai mentionné au premier alinéa.<br />
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert
désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute
@ -37,8 +36,7 @@ l'article R. 743-44.<br />
Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou par l'un
ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article R. 743-45 ; en
ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au
procureur de la République avant l'expiration du délai mentionné au premier
alinéa.<br />
procureur général avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.<br />
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à
la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270363
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R115AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270363.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000020550709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550709.xml
---
###### Article R743-115
@ -17,6 +16,6 @@ compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office.<br
Il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en
remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et
accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la
justice, par l'intermédiaire du procureur de la République. La société est
dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de
tribunal de commerce en remplacement de la société.
justice, par l'intermédiaire du procureur général. La société est dissoute à
compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de tribunal de
commerce en remplacement de la société.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270374
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R126AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270374.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000020550701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550701.xml
---
###### Article R743-126
@ -19,7 +18,7 @@ Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions des articles R.
Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un
ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à
l'article R. 743-45. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de
cession est adressé au procureur de la République.<br />
cession est adressé au procureur général.<br />
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son
engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270378
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R130AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270378.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000020550665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550665.xml
---
###### Article R743-130
@ -15,13 +14,12 @@ l'article 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, toute cession de titres
de capital ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du
deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée est
effectuée sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux,
ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur de la
République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société
a son siège.<br />
ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur général
près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.<br />
Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la
justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et documents.<br />
Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec
son rapport, l'ensemble des pièces et documents.<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la convention
par décision notifiée aux intéressés par le procureur de la République. En cas
de refus d'agrément, la décision est motivée.
par décision notifiée aux intéressés par le procureur général. En cas de refus
d'agrément, la décision est motivée.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270379
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R131AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270379.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000020550697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550697.xml
---
###### Article R743-131
Dans le cas visé au 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du
31 décembre 1990, les statuts de la société doivent être joints à la convention
transmise au procureur de la République.
transmise au procureur général.

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270385
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R137AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270385.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000020550688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550688.xml
---
###### Article R743-137
En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation,
les associés adressent les statuts de la société au procureur de la République
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la
société.<br />
les associés adressent les statuts de la société au procureur général près la
cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.<br />
Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des
ressorts de tribunaux de grande instance différents, ils informent de cette
constitution le procureur de la République du lieu de situation de chacun des
offices.
ressorts de cours d'appel différents, ils informent de cette constitution le
procureur général du lieu de situation de chacun des offices.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270386
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R138AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270386.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000020550711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550711.xml
---
###### Article R743-138
Le procureur de la République mentionné au premier alinéa de l'article R.
743-137 sollicite l'avis des procureurs de la République concernés.<br />
Le procureur général mentionné au premier alinéa de l'article R. 743-137
sollicite l'avis des procureurs généraux concernés.<br />
Il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le
dossier et les avis recueillis.<br />

View file

@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006270387
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R139AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270387.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000020550686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550686.xml
---
###### Article R743-139
En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est
portée à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société par
l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution, qui en informent,
suivant le cas, tout autre procureur de la République concerné.<br />
portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle est situé le siège de la société par l'associé ou les
associés ayant demandé la dissolution, qui en informent, suivant le cas, tout
autre procureur général concerné.<br />
Le procureur de la République du lieu de situation du siège de la société
transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la
dissolution en vue de sa publication au Journal officiel de la République
française.<br />
Le procureur général du lieu de situation du siège de la société transmet au
garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la dissolution en
vue de sa publication au Journal officiel de la République française.<br />
Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la
publication mentionnée au deuxième alinéa.