Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de début: 2017-03-02
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Date de fin: 2017-03-02
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Date de fin: 2018-11-02
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Identifiant: LEGIARTI000006232002
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Identifiant: LEGIARTI000034110441
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L005AXAB
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###### Article L420-5
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###### Article L420-5
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@ -16,6 +15,26 @@ transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques on
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pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher
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pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher
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d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.<br />
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d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.<br />
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En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de
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Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui
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sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à
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des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la
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conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution,
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d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre
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part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l'Etat dans le
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territoire. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la
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situation économique des producteurs locaux et l'intérêt des consommateurs à
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très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l'égide
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de l'Etat et des collectivités compétentes en matière de développement
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économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution
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afin d'offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la
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politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les
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besoins des consommateurs. L'accord est rendu public par arrêté préfectoral. En
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l'absence d'accord dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture
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des négociations, le représentant de l'Etat dans le territoire prend par arrêté
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toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs
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précités.<br />
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Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les
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Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les
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frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité
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frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité
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des produits.<br />
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des produits.<br />
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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de début: 2017-03-02
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Date de fin: 2017-03-02
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Date de fin: 2017-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000033612846
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Identifiant: LEGIARTI000034110467
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###### Article L441-6
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###### Article L441-6
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I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
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I. – Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
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de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou
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de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou
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tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une
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tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une
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activité professionnelle. Elles comprennent :<br />
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activité professionnelle. Elles comprennent :<br />
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- les conditions de vente ;<br />
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– les conditions de vente ;<br />
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- le barème des prix unitaires ;<br />
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– le barème des prix unitaires ;<br />
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- les réductions de prix ;<br />
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– les réductions de prix ;<br />
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- les conditions de règlement.<br />
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– les conditions de règlement.<br />
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Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
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Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
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catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.
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catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.
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@ -127,12 +127,12 @@ phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième
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du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats
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du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats
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effectués par les grandes entreprises.<br />
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effectués par les grandes entreprises.<br />
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II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être
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II. – Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être
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déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est
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déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est
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tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul
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tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul
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du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
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du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
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III. - Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
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III. – Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
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destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à
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destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à
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l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br />
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l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br />
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@ -143,7 +143,7 @@ mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les
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institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code
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institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code
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de la sécurité sociale.<br />
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de la sécurité sociale.<br />
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IV. - Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
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IV. – Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
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lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la
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lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la
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conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de
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conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de
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cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages
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cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages
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@ -159,19 +159,19 @@ stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou
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pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de
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pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de
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l'article L. 442-6.<br />
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l'article L. 442-6.<br />
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V. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
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V. – Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
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le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
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le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
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Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
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Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
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Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
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Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
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Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième
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Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième
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alinéas du I du présent article sont décomptés à partir de la date de
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alinéas du I du présent article ne sont décomptés qu'à partir de la date de
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dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la
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dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la
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marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en
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marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en
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métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la
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métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant
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date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si
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la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si
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celle-ci est antérieure.<br />
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celle-ci est antérieure.<br />
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VI. - Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
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VI. – Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
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75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne
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75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne
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morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux
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morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux
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huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait
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huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de début: 2017-03-02
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Date de fin: 2017-03-02
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Date de fin: 2017-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000033613369
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Identifiant: LEGIARTI000034110449
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###### Article L443-1
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###### Article L443-1
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@ -56,12 +56,12 @@ Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
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territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
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territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
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Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
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Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
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Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
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Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
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Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux 1° à 4° sont
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Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux 1° à 4° ne sont
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décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de
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décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de
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destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de
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destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de
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l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir
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l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à
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du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir
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partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à
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de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.<br />
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partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.<br />
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Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions
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Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions
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relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont
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relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont
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