LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Modification du code des transports, du code de commerce, du code de l'artisanat, du code de la consommation. Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5, 16.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734510
NOR: DEVX1617651L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/45/JORFTEXT000033734510.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133184
- [Article L420-1](article_l420-1.md)
- [Article L420-2](article_l420-2.md)
- [Article L420-2-1](article_l420-2-1.md)
- [Article L420-2-2](article_l420-2-2.md)
- [Article L420-3](article_l420-3.md)
- [Article L420-4](article_l420-4.md)
- [Article L420-5](article_l420-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033737842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/78/LEGIARTI000033737842.xml
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###### Article L420-2-2
Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques
unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter
substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations
de transport public particulier de personnes ou des services occasionnels de
transport collectif de personnes effectués au moyen de véhicules légers :<br />
1° De recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en
relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations ;<br />
2° Sans préjudice de l'article L. 3142-5 du code des transports, de
commercialiser sans intermédiaire les services de transport qu'elle exécute ;<br />
3° De faire la promotion, au moyen de signes extérieurs sur le véhicule, d'une
ou plusieurs offres de transport, y compris celles qu'elle commercialise sans
intermédiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031013133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013133.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000033745271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/52/LEGIARTI000033745271.xml
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###### Article L464-9
Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un
terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L.
420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 dont
elles sont les auteurs lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension
locale, ne concernent pas des faits relevant des articles 81 et 82 du traité
instituant la Communauté européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires
que chacune d'entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne
dépasse pas 50 millions d'euros et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne
dépassent pas 200 millions d'euros.<br />
terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou
contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 dont elles
sont les auteurs lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension locale,
ne concernent pas des faits relevant des articles 81 et 82 du traité instituant
la Communauté européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune
d'entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas
50 millions d'euros et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas
200 millions d'euros.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les mêmes conditions, leur
proposer de transiger. Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou