From 29a9663bec5554e51c552a01a4eca1914f5ed96b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 2 Mar 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B086-1243=20du=201=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201986=20RELATIVE=20A=20LA=20LIBERTE=20DES=20PRIX=20ET=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20CONCURRENCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml --- .../livre_iv/titre_ii/article_l420-5.md | 29 +++++++++++++--- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md | 34 +++++++++---------- .../titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md | 18 +++++----- 3 files changed, 50 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-5.md index 2edecfd3d9d..e5caf5db36b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000006232002 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L005AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232002.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2018-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000034110441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110441.xml --- ###### Article L420-5 @@ -16,6 +15,26 @@ transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques on pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de +Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui +sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à +des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la +conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, +d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre +part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l'Etat dans le +territoire. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la +situation économique des producteurs locaux et l'intérêt des consommateurs à +très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l'égide +de l'Etat et des collectivités compétentes en matière de développement +économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution +afin d'offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la +politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les +besoins des consommateurs. L'accord est rendu public par arrêté préfectoral. En +l'absence d'accord dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture +des négociations, le représentant de l'Etat dans le territoire prend par arrêté +toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs +précités.
+ Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md index 14adf826967..da1a3c6f7b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000033612846 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612846.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2017-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000034110467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110467.xml --- ###### Article L441-6 -I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu +I. – Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent :
-- les conditions de vente ;
+– les conditions de vente ;
-- le barème des prix unitaires ;
+– le barème des prix unitaires ;
-- les réductions de prix ;
+– les réductions de prix ;
-- les conditions de règlement.
+– les conditions de règlement.
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. @@ -127,12 +127,12 @@ phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.
-II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être +II. – Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
-III. - Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout +III. – Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation.
@@ -143,7 +143,7 @@ mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
-IV. - Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, +IV. – Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages @@ -159,19 +159,19 @@ stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de l'article L. 442-6.
-V. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans +V. – Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième -alinéas du I du présent article sont décomptés à partir de la date de +alinéas du I du présent article ne sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en -métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la -date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si +métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant +la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
-VI. - Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder +VI. – Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md index ee4fb287094..7aa886cf4f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000033613369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613369.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2017-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000034110449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110449.xml --- ###### Article L443-1 @@ -56,12 +56,12 @@ Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de -Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux 1° à 4° sont -décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de +Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux 1° à 4° ne sont +décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de -l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir -du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir -de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
+l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à +partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à +partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont