Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006232002
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232002.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000034110441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110441.xml
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###### Article L420-5
@ -16,6 +15,26 @@ transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques on
pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher
d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.<br />
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de
Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui
sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à
des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la
conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution,
d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre
part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l'Etat dans le
territoire. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la
situation économique des producteurs locaux et l'intérêt des consommateurs à
très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l'égide
de l'Etat et des collectivités compétentes en matière de développement
économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution
afin d'offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la
politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les
besoins des consommateurs. L'accord est rendu public par arrêté préfectoral. En
l'absence d'accord dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture
des négociations, le représentant de l'Etat dans le territoire prend par arrêté
toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs
précités.<br />
Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les
frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité
des produits.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033612846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612846.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000034110467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110467.xml
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###### Article L441-6
I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
I. Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou
tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une
activité professionnelle. Elles comprennent :<br />
- les conditions de vente ;<br />
les conditions de vente ;<br />
- le barème des prix unitaires ;<br />
le barème des prix unitaires ;<br />
- les réductions de prix ;<br />
les réductions de prix ;<br />
- les conditions de règlement.<br />
les conditions de règlement.<br />
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.
@ -127,12 +127,12 @@ phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième
du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats
effectués par les grandes entreprises.<br />
II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être
II. Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être
déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est
tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul
du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
III. - Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
III. Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à
l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br />
@ -143,7 +143,7 @@ mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les
institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code
de la sécurité sociale.<br />
IV. - Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
IV. Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la
conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de
cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages
@ -159,19 +159,19 @@ stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou
pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de
l'article L. 442-6.<br />
V. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
V. Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième
alinéas du I du présent article sont décomptés à partir de la date de
alinéas du I du présent article ne sont décomptés qu'à partir de la date de
dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la
marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en
métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la
date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si
métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant
la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si
celle-ci est antérieure.<br />
VI. - Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
VI. Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne
morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux
huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033613369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613369.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000034110449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110449.xml
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###### Article L443-1
@ -56,12 +56,12 @@ Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux 1° à 4° sont
décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de
Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux 1° à 4° ne sont
décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de
destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de
l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir
du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir
de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.<br />
l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à
partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à
partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.<br />
Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions
relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont