Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R310-2 ###### Article R310-2
Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise, au préfet du département recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où
les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue
pour le début de la vente.<br /> pour le début de la vente.<br />
Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585270 Identifiant: LEGIARTI000029044031
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###### Article R310-3 ###### Article R310-3
Le préfet délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un
délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de
ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le préfet notifie à ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé
l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa
de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de
délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes,
manquantes, la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 ne peut faire l'objet la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 ne peut faire l'objet d'un
d'un récépissé de déclaration.<br /> récépissé de déclaration.<br />
Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 310-2, le préfet délivre le récépissé de déclaration dès réception l'article R. 310-2, le maire délivre le récépissé de déclaration dès réception
du dossier complet.<br /> du dossier complet.<br />
Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de
déclaration n'a pas été délivré par le préfet.<br /> déclaration n'a pas été délivré par le maire.<br />
Le préfet informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente Le maire informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente
en liquidation ainsi déclarée. en liquidation ainsi déclarée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006265704 Identifiant: LEGIARTI000029044025
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###### Article R310-6 ###### Article R310-6
Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration
mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du
préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant
justification de ce changement.<br /> justification de ce changement.<br />
Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle
déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2.<br /> déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2.<br />
Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le préfet par Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de
l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
310-1. 310-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006271120 Identifiant: LEGIARTI000029044020
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X950R002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/40/LEGIARTI000029044020.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/11/LEGIARTI000006271120.xml
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###### Article R950-2 ###### Article R950-2
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes <p align="left">
énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br /> Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes
énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de </p>
première instance " ;<br /> <p align="left"></p>
<p align="left">
2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première 1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal
instance statuant en matière commerciale " ;<br /> de première instance " ;
</p>
3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;<br /> <p align="left"></p>
<p align="left">
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal 2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de
officiel du territoire " ;<br /> première instance statuant en matière commerciale " ;
</p>
5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;<br /> <p align="left"></p>
<p align="left">3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;</p>
6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire <p align="left"></p>
" ;<br /> <p align="left">
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal
7° " maire " par " chef de circonscription " ;<br /> officiel du territoire " ;
</p>
8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de <p align="left"></p>
Nouvelle-Calédonie ". <p align="left">
5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le
territoire " ;
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de
Nouvelle-Calédonie ".
</p>
<p align="left"></p>