Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-26
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023761400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/14/LEGIARTI000023761400.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/75/LEGIARTI000028697551.xml
---
###### Article L950-2
@ -12,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/14/LEGIARTI000023761400.xml
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes
énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br />
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de
première instance" ;<br />
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de
première instance " ;<br />
2° "Tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par "tribunal de première
instance statuant en matière commerciale" ;<br />
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première
instance statuant en matière commerciale " ;<br />
3° "Conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail" ;<br />
3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;<br />
4° "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" par "Journal
officiel du territoire" ;<br />
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal
officiel du territoire " ;<br />
5° "Département" ou "arrondissement" par "territoire" ;<br />
5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;<br />
6° "Préfet" ou "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire"
;<br />
6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire
" ;<br />
7° "Maire" par "chef de circonscription" ;<br />
7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;<br />
8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023217162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217162.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028723900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723900.xml
---
###### Article L611-13
@ -15,13 +15,13 @@ quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou u
paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou
d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de
l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un
mandat ad hoc ou d'une mission de règlement amiable ou de conciliation réalisée
pour le même débiteur ou le même créancier. L'existence d'une rémunération ou
d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur individuel à
responsabilité limitée est appréciée en considération de tous les patrimoines
dont ce dernier est titulaire. La personne ainsi désignée doit attester sur
l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces
interdictions.<br />
mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de
règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur
ou du même créancier. L'existence d'une rémunération ou d'un paiement perçus de
la part d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée est
appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est
titulaire. La personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de
l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions.<br />
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à
un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de

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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724089
##### Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- [Article L628-4](article_l628-4.md)
- [Article L628-5](article_l628-5.md)
- [Article L628-6](article_l628-6.md)
- [Article L628-7](article_l628-7.md)
- [Article L628-8](article_l628-8.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022963117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963117.xml
---
###### Article L628-4
Seuls le comité des établissements de crédit prévu à l'article L. 626-30 et,
s'il y a lieu, l'assemblée générale des obligataires prévue à l'article L.
626-32 sont constitués. Le délai de quinze jours fixé au troisième alinéa de
l'article L. 626-30-2 est réduit à huit jours.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025559960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/99/LEGIARTI000025559960.xml
---
###### Article L628-5
Les créanciers adressent la déclaration de leurs créances au mandataire
judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26.<br />
Pour les créanciers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 628-1 ayant
participé à la conciliation, une liste des créances à la date de l'ouverture de
la procédure de sauvegarde financière accélérée est établie par le débiteur et
certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, l'expert-comptable. Cette
liste est déposée au greffe du tribunal. Le mandataire judiciaire informe chaque
créancier concerné des caractéristiques de ses créances figurant sur la liste.
Par dérogation au premier alinéa, ces créances sont réputées déclarées, sous
réserve de leur actualisation, si les créanciers n'adressent pas la déclaration
de ces créances dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022963105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963105.xml
---
###### Article L628-6
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31
dans le délai d'un mois à compter du jugement d'ouverture. Il peut prolonger ce
délai d'un mois au plus.<br />
A défaut d'adoption du projet de plan par le comité et, s'il y a lieu,
l'assemblée mentionnés à l'article L. 628-4 et d'arrêté du plan dans le délai
prévu au premier alinéa du présent article, le tribunal met fin à la procédure.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022963100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963100.xml
---
###### Article L628-7
La décision prise en application de l'article L. 662-2 par laquelle une
juridiction a été désignée pour connaître d'une procédure de conciliation
emporte prorogation de compétence territoriale au profit de la même juridiction
pour connaître de la procédure de sauvegarde accélérée qui lui fait suite.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006237457
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X628L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/74/LEGIARTI000006237457.xml
---
###### Article L628-8
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975
relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes
forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet
d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er
janvier 1986.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724101
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée](sous-section_2)

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724059
- [Article L628-1](article_l628-1.md)
- [Article L628-2](article_l628-2.md)
- [Article L628-3](article_l628-3.md)
- [Article L628-4](article_l628-4.md)
- [Article L628-5](article_l628-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724065.xml
---
###### Article L628-4
Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer les comités de
créanciers prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de
sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le
tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000028724060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724060.xml
---
###### Article L628-5
Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de
sauvegarde anticipée s'il est établi que la date de la cessation des paiements
est antérieure à celle mentionnée à l'article L. 611-4.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000028724100
---
###### Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
- [Article L628-6](article_l628-6.md)
- [Article L628-7](article_l628-7.md)
- [Article L628-8](article_l628-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724053.xml
---
###### Article L628-6
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à
l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et soumis à l'obligation
de déclaration prévue par ce texte ainsi qu'à l'égard des cocontractants
mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724046.xml
---
###### Article L628-7
Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances
de chaque créancier ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet
de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24. Cette
liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
622-25. Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait
l'objet d'une attestation de l'expert-comptable ; elle est déposée au greffe du
tribunal par le débiteur.<br />
Le mandataire judiciaire transmet à chaque créancier figurant sur la liste
l'extrait de la liste déposée concernant sa créance.<br />
Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des
créanciers si ceux-ci n'adressent pas la déclaration de leurs créances dans les
conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26.<br />
L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le
délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 622-24.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724040.xml
---
###### Article L628-8
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31
dans un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.<br />
A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.<br />
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas
applicables.

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@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006238078
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238078.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028724106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/41/LEGIARTI000028724106.xml
---
###### Article L631-4
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard
dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a
pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.<br />
En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du
conciliateur que le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal,
d'office, se saisit afin de statuer sur l'ouverture d'une procédure de
redressement judiciaire.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le
débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des
paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de
conciliation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023217250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217250.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000028724215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724215.xml
---
###### Article L641-9
@ -23,19 +23,19 @@ Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui
sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il
en a été désigné.<br />
II.-Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en
fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent,
sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. En
cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par
II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être
désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par
ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du
liquidateur ou du ministère public.<br />
Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de
l'entreprise ou du mandataire désigné.<br />
III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours
de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à
responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces
activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la
procédure.
procédure.<br />
IV. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou
droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé
de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en
résulter.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006238658
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X642L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/86/LEGIARTI000006238658.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028724246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724246.xml
---
###### Article L642-2
@ -15,10 +14,13 @@ est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai
dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à
l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.<br />
Toutefois, si les offres reçues en application de l'article L. 631-13
Toutefois, si les offres reçues en application de l'article L. 631-13 ou
formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le
conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6
remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont
satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire application de l'alinéa
précédent.<br />
précédent. L'avis du ministère public est recueilli lorsque l'offre a été reçue
par le mandataire ad hoc ou le conciliateur.<br />
II.-Toute offre doit être écrite et comporter l'indication :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006238953
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X643L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/89/LEGIARTI000006238953.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000028724277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724277.xml
---
###### Article L643-13
@ -22,5 +21,9 @@ greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant
des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à
la suite de la reprise de la procédure.<br />
La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les
actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la
procédure de liquidation judiciaire.<br />
Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue
au chapitre IV du présent titre est de droit applicable.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006238933
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X643L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/89/LEGIARTI000006238933.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028724265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724265.xml
---
###### Article L643-9
@ -18,8 +17,16 @@ proroger le terme par une décision motivée.<br />
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de
sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite
des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de
l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée
par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.<br />
l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels
la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le
débiteur entendu ou dûment appelé.<br />
Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un
mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de
répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque
cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du
passif.<br />
Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le
ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux

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@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006238460
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X640L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/84/LEGIARTI000006238460.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028724166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/41/LEGIARTI000028724166.xml
---
###### Article L640-4
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard
dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a
pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.<br />
En cas d'échec de la procédure de conciliation, si le tribunal, statuant en
application du second alinéa de l'article L. 631-4, constate que les conditions
mentionnées à l'article L. 640-1 sont réunies, il ouvre une procédure de
liquidation judiciaire.
pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006239269
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X653L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/92/LEGIARTI000006239269.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028724310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724310.xml
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###### Article L653-5
@ -35,4 +34,6 @@ procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;<br />
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de
comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu
une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des
dispositions applicables.
dispositions applicables ;<br />
7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006239636
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X663L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/96/LEGIARTI000006239636.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028724335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724335.xml
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###### Article L663-2
@ -14,4 +13,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des
administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à
l'exécution du plan et des liquidateurs. Cette rémunération est exclusive de
toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure
ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement.
ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à
l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de
l'article L. 643-9.