diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-2.md index c68a0e0fe2..787d4acaaa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-2.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006265659 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265659.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029044036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/40/LEGIARTI000029044036.xml --- ###### Article R310-2 Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception ou remise, au préfet du département -où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue +recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où +les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-3.md index d1aabac223..af053f447f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-3.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023585270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585270.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029044031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/40/LEGIARTI000029044031.xml --- ###### Article R310-3 -Le préfet délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un +Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de -ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le préfet notifie à -l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter -de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un -délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces -manquantes, la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 ne peut faire l'objet -d'un récépissé de déclaration.
+ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé +la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa +réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de +sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, +la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 ne peut faire l'objet d'un +récépissé de déclaration.
Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de -l'article R. 310-2, le préfet délivre le récépissé de déclaration dès réception +l'article R. 310-2, le maire délivre le récépissé de déclaration dès réception du dossier complet.
Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de -déclaration n'a pas été délivré par le préfet.
+déclaration n'a pas été délivré par le maire.
-Le préfet informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente +Le maire informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente en liquidation ainsi déclarée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-6.md index 7bff8c5d07..f1ffb7b712 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-6.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006265704 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R006AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265704.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029044025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/40/LEGIARTI000029044025.xml --- ###### Article R310-6 Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du -préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant +maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement.
Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2.
-Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le préfet par +Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 310-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-2.md index 7bb2981b81..893e71c4bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-2.md @@ -1,35 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006271120 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X950R002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/11/LEGIARTI000006271120.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029044020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/40/LEGIARTI000029044020.xml --- ###### Article R950-2 -Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes -énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
- -1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de -première instance " ;
- -2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première -instance statuant en matière commerciale " ;
- -3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
- -4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal -officiel du territoire " ;
- -5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;
- -6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire -" ;
- -7° " maire " par " chef de circonscription " ;
- -8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de -Nouvelle-Calédonie ". +

+ Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes + énumérés ci-après sont remplacés comme suit : +

+

+

+ 1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal + de première instance " ; +

+

+

+ 2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de + première instance statuant en matière commerciale " ; +

+

+

3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

+

+

+ 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal + officiel du territoire " ; +

+

+

+ 5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ; +

+

+

+ 6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le + territoire " ; +

+

+

+ 7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ; +

+

+

+ 8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de + Nouvelle-Calédonie ". +

+