diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-2.md
index c68a0e0fe2..787d4acaaa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-2.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006265659
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265659.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029044036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/40/LEGIARTI000029044036.xml
---
###### Article R310-2
Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception ou remise, au préfet du département
-où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue
+recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où
+les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue
pour le début de la vente.
Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-3.md
index d1aabac223..af053f447f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-3.md
@@ -1,29 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023585270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585270.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029044031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/40/LEGIARTI000029044031.xml
---
###### Article R310-3
-Le préfet délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un
+Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un
délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de
-ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le préfet notifie à
-l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter
-de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un
-délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces
-manquantes, la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 ne peut faire l'objet
-d'un récépissé de déclaration.
+ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé
+la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa
+réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de
+sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes,
+la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 ne peut faire l'objet d'un
+récépissé de déclaration.
Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de
-l'article R. 310-2, le préfet délivre le récépissé de déclaration dès réception
+l'article R. 310-2, le maire délivre le récépissé de déclaration dès réception
du dossier complet.
Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de
-déclaration n'a pas été délivré par le préfet.
+déclaration n'a pas été délivré par le maire.
-Le préfet informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente
+Le maire informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente
en liquidation ainsi déclarée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-6.md
index 7bff8c5d07..f1ffb7b712 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_1/article_r310-6.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006265704
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265704.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029044025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/40/LEGIARTI000029044025.xml
---
###### Article R310-6
Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration
mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du
-préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant
+maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant
justification de ce changement.
Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle
déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2.
-Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le préfet par
+Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de
l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
310-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-2.md
index 7bb2981b81..893e71c4bc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-2.md
@@ -1,35 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006271120
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X950R002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/11/LEGIARTI000006271120.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029044020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/40/LEGIARTI000029044020.xml
---
###### Article R950-2
-Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes
-énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
-
-1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de
-première instance " ;
-
-2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première
-instance statuant en matière commerciale " ;
-
-3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
-
-4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal
-officiel du territoire " ;
-
-5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;
-
-6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire
-" ;
-
-7° " maire " par " chef de circonscription " ;
-
-8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de
-Nouvelle-Calédonie ".
+
+ Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes + énumérés ci-après sont remplacés comme suit : +
+ ++ 1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal + de première instance " ; +
+ ++ 2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de + première instance statuant en matière commerciale " ; +
+ +3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
+ ++ 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal + officiel du territoire " ; +
+ ++ 5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ; +
+ ++ 6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le + territoire " ; +
+ ++ 7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ; +
+ ++ 8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de + Nouvelle-Calédonie ". +
+