Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
parent 9d35a55218
commit 279a252745
4 changed files with 73 additions and 59 deletions

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006265659
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265659.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029044036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/40/LEGIARTI000029044036.xml
---
###### Article R310-2
Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise, au préfet du département
les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où
les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue
pour le début de la vente.<br />
Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui

View file

@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023585270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585270.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029044031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/40/LEGIARTI000029044031.xml
---
###### Article R310-3
Le préfet délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un
Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un
délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de
ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le préfet notifie à
l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter
de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un
délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces
manquantes, la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 ne peut faire l'objet
d'un récépissé de déclaration.<br />
ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé
la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa
réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de
sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes,
la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 ne peut faire l'objet d'un
récépissé de déclaration.<br />
Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 310-2, le préfet délivre le récépissé de déclaration dès réception
l'article R. 310-2, le maire délivre le récépissé de déclaration dès réception
du dossier complet.<br />
Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de
déclaration n'a pas été délivré par le préfet.<br />
déclaration n'a pas été délivré par le maire.<br />
Le préfet informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente
Le maire informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente
en liquidation ainsi déclarée.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006265704
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265704.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029044025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/40/LEGIARTI000029044025.xml
---
###### Article R310-6
Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration
mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du
préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant
maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant
justification de ce changement.<br />
Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle
déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2.<br />
Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le préfet par
Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de
l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
310-1.

View file

@ -1,35 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006271120
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X950R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/11/LEGIARTI000006271120.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029044020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/40/LEGIARTI000029044020.xml
---
###### Article R950-2
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes
énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br />
1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de
première instance " ;<br />
2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première
instance statuant en matière commerciale " ;<br />
3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;<br />
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal
officiel du territoire " ;<br />
5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;<br />
6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire
" ;<br />
7° " maire " par " chef de circonscription " ;<br />
8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de
Nouvelle-Calédonie ".
<p align="left">
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes
énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal
de première instance " ;
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de
première instance statuant en matière commerciale " ;
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal
officiel du territoire " ;
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le
territoire " ;
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de
Nouvelle-Calédonie ".
</p>
<p align="left"></p>