Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
This commit is contained in:
République française 2019-09-01 00:00:00 +02:00
parent 333c4bf412
commit 20f2f186cf

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-09 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000035141326 Identifiant: LEGIARTI000038610337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/14/13/LEGIARTI000035141326.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610337.xml
--- ---
###### Article L232-23 ###### Article L232-23
@ -16,11 +16,12 @@ dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué pa
voie électronique :<br /> voie électronique :<br />
1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de
sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes
soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les
rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des
les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;<br /> commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de
surveillance ;<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la
résolution d'affectation votée.<br /> résolution d'affectation votée.<br />