LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020148427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148427.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/05/LEGIARTI000038610509.xml
|
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||||
###### Article L223-11
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||||
|
||||
Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de
|
||||
désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers
|
||||
exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut
|
||||
émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une
|
||||
offre au public de ces obligations.<br />
|
||||
Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes
|
||||
et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été
|
||||
régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations
|
||||
nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces
|
||||
obligations.<br />
|
||||
|
||||
L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément
|
||||
aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223445
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L007AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/34/LEGIARTI000006223445.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/05/LEGIARTI000038610505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-7
|
||||
|
@ -17,8 +16,7 @@ prévus par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
|||
Cette assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les
|
||||
actions sont libérées du montant exigible. Elle se prononce sur l'adoption des
|
||||
statuts qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs,
|
||||
nomme les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance,
|
||||
désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes. Le procès-verbal de la séance
|
||||
de l'assemblée constate, s'il y a lieu, l'acceptation de leurs fonctions par les
|
||||
administrateurs ou membres du conseil de surveillance et par les commissaires
|
||||
aux comptes.
|
||||
nomme les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Le
|
||||
procès-verbal de la séance de l'assemblée constate, s'il y a lieu, l'acceptation
|
||||
de leurs fonctions par les administrateurs ou membres du conseil de
|
||||
surveillance.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223555
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L016AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223555.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/05/LEGIARTI000038610501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-16
|
||||
|
||||
Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance
|
||||
et les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts.
|
||||
sont désignés dans les statuts.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223684
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L026AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223684.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-26
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation
|
||||
des dispositions prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation
|
||||
dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
|
||||
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur
|
||||
responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-25
|
||||
et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale
|
||||
annuelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-10
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038668363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/83/LEGIARTI000038668363.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-40
|
||||
|
@ -14,12 +14,13 @@ d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle
|
|||
l'article L. 225-38 est applicable. Elle ne peut prendre part ni aux
|
||||
délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes
|
||||
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à
|
||||
l'approbation de l'assemblée générale.<br />
|
||||
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux
|
||||
comptes, s'il en existe, de toutes les conventions autorisées et conclues et
|
||||
soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
|
||||
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
|
||||
Les commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président du
|
||||
conseil d'administration, présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à
|
||||
l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
|
||||
|
||||
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas
|
||||
prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223958
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L042AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223958.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-42
|
||||
|
@ -20,6 +19,7 @@ convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ
|
|||
délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.<br />
|
||||
|
||||
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant
|
||||
sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en
|
||||
sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été
|
||||
désigné, du président du conseil d'administration exposant les circonstances en
|
||||
raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les
|
||||
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-40 sont applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224354
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L073AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224354.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-73
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation
|
||||
des dispositions prévues à l'article L. 225-72 et en dénoncent toute violation
|
||||
dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
|
||||
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur
|
||||
responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-72
|
||||
et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale
|
||||
annuelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-10
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038947416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/74/LEGIARTI000038947416.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-88
|
||||
|
@ -15,12 +15,13 @@ convention à laquelle l'article L. 225-86 est applicable. Si elle siège au
|
|||
conseil de surveillance, elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au
|
||||
vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes
|
||||
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à
|
||||
l'approbation de l'assemblée générale.<br />
|
||||
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes,
|
||||
s'il en existe, de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet
|
||||
celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
|
||||
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
|
||||
Les commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président du
|
||||
conseil d'administration, présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à
|
||||
l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
|
||||
|
||||
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas
|
||||
prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224526
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L090AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224526.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-90
|
||||
|
@ -20,6 +19,7 @@ convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ
|
|||
délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée.<br />
|
||||
|
||||
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant
|
||||
sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en
|
||||
sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été
|
||||
désigné, du président du conseil d'administration exposant les circonstances en
|
||||
raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Le quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 225-88 est applicable.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035181737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/17/LEGIARTI000035181737.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-100
|
||||
|
@ -22,9 +22,9 @@ annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de
|
|||
gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné,
|
||||
selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de
|
||||
la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L.
|
||||
823-11.<br />
|
||||
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leur rapport,
|
||||
l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9,
|
||||
L. 823-10 et L. 823-11.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
|
||||
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
|
||||
|
@ -47,7 +47,7 @@ conseil de surveillance, au directeur général, au président du directoire ou
|
|||
directeur général unique, aux directeurs généraux délégués ou aux autres membres
|
||||
du directoire ne peuvent être versés qu'après approbation de la rémunération par
|
||||
une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée
|
||||
dans les conditions prévues au dixième alinéa du présent article.<br />
|
||||
dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
|
||||
notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024039881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039881.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038653419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/34/LEGIARTI000038653419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-115
|
||||
|
@ -17,21 +17,21 @@ directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes
|
|||
consolidés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de
|
||||
surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, qui seront soumis à
|
||||
l'assemblée ;<br />
|
||||
surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, s'il en existe, qui
|
||||
seront soumis à l'assemblée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées,
|
||||
ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil
|
||||
d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;<br />
|
||||
|
||||
4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des
|
||||
rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces
|
||||
personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou
|
||||
non deux cents salariés ;<br />
|
||||
4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, s'il en
|
||||
existe,, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre
|
||||
de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel
|
||||
excède ou non deux cents salariés ;<br />
|
||||
|
||||
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des versements
|
||||
effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des
|
||||
impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat
|
||||
;<br />
|
||||
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, s'il en existe,
|
||||
des versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code
|
||||
général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage,
|
||||
de mécénat ;<br />
|
||||
|
||||
6° (Abrogé)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024039912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039912.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610401
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610401.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-135
|
||||
|
@ -22,15 +22,15 @@ Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.<br />
|
|||
Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes
|
||||
les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 225-129-1, elle statue également sur rapport des commissaires aux
|
||||
comptes, sauf dans le cas mentionné au premier alinéa du 1° de l'article L.
|
||||
225-136.<br />
|
||||
comptes, s'il en existe, sauf dans le cas mentionné au premier alinéa du 1° de
|
||||
l'article L. 225-136.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le
|
||||
conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes
|
||||
établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de l'opération
|
||||
présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil
|
||||
d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L.
|
||||
225-129-5.<br />
|
||||
conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes,
|
||||
s'il en existe, établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de
|
||||
l'opération présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du
|
||||
conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à
|
||||
l'article L. 225-129-5.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020148544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148544.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-136
|
||||
|
@ -32,7 +32,9 @@ la situation de l'actionnaire.<br />
|
|||
2° Dans les autres cas, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce
|
||||
prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du
|
||||
conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire
|
||||
aux comptes ;<br />
|
||||
aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux
|
||||
comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de
|
||||
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225165
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L138AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225165.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610380.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-138
|
||||
|
@ -27,11 +26,13 @@ chacun d'eux, dans les limites des plafonds prévus au premier alinéa de
|
|||
l'article L. 225-129-2. Lorsqu'il fait usage de cette délégation, le conseil
|
||||
d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à la
|
||||
prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes,
|
||||
décrivant les conditions définitives de l'opération.<br />
|
||||
s'il en existe, décrivant les conditions définitives de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés
|
||||
par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration
|
||||
ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes.<br />
|
||||
ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la
|
||||
société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à
|
||||
cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de
|
||||
l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225227
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L146AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225227.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-146
|
||||
|
@ -16,4 +15,6 @@ de souscription.<br />
|
|||
|
||||
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur
|
||||
la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux
|
||||
comptes. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
|
||||
comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux
|
||||
comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228.
|
||||
Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-21
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038799535
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799535.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610387
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610387.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-177
|
||||
|
||||
L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration
|
||||
ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux
|
||||
comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à
|
||||
consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de
|
||||
certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions.
|
||||
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette
|
||||
autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le
|
||||
comptes, s'il en existe, peut autoriser le conseil d'administration ou le
|
||||
directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la
|
||||
société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription
|
||||
d'actions. L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel
|
||||
cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le
|
||||
directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois,
|
||||
les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du
|
||||
15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à
|
||||
|
@ -32,8 +32,10 @@ n'aurait pas été intégralement libéré.<br />
|
|||
|
||||
Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le
|
||||
conseil d'administration ou le directoire selon les modalités déterminées par
|
||||
l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes.
|
||||
Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché
|
||||
l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes
|
||||
de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes
|
||||
désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228. Si les
|
||||
actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux méthodes
|
||||
objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon
|
||||
une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576563.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610466.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-204
|
||||
|
@ -14,10 +14,11 @@ extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire
|
|||
selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter
|
||||
atteinte à l'égalité des actionnaires.<br />
|
||||
|
||||
Un rapport établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est
|
||||
communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font
|
||||
connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.<br />
|
||||
Un rapport établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, sur
|
||||
l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un
|
||||
délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'assemblée statue sur le rapport des
|
||||
commissaires qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions
|
||||
de la réduction.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise
|
||||
l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020148471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148471.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610357
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-231
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la
|
|||
société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de
|
||||
l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au
|
||||
regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires
|
||||
aux comptes.<br />
|
||||
aux comptes, s'il en existe.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication
|
||||
d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé
|
||||
|
@ -39,5 +39,5 @@ d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil
|
|||
d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans
|
||||
les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, à l'Autorité des marchés financiers. Ce rapport doit, en outre, être
|
||||
annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine
|
||||
assemblée générale et recevoir la même publicité.
|
||||
annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, en vue
|
||||
de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226224
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L232AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226224.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-232
|
||||
|
@ -15,4 +14,4 @@ association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 peuvent, d
|
|||
fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil
|
||||
d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la
|
||||
continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux
|
||||
comptes.
|
||||
comptes, s'il en existe.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035181878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181878.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610458.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-235
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport
|
||||
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le
|
||||
rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68,
|
||||
en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 225-37-5. Ils
|
||||
attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par
|
||||
les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4.
|
||||
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint
|
||||
au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs
|
||||
observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à
|
||||
l'article L. 225-68, en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article
|
||||
L. 225-37-5. Ils attestent de l'existence des autres informations requises dans
|
||||
ce rapport par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226287
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L244AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226287.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-244
|
||||
|
||||
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux
|
||||
comptes de la société. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins
|
||||
égaux au capital social.<br />
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||||
comptes de la société, s'il en existe. Le rapport atteste que les capitaux
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propres sont au moins égaux au capital social.<br />
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La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées
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d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006226690
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L009AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/66/LEGIARTI000006226690.xml
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||||
Date de début: 2019-09-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038610454
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610454.xml
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###### Article L226-9
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@ -18,7 +17,7 @@ Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il
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signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes
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annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice.<br />
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Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes des documents mis à
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la disposition de ceux-ci.<br />
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Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes, s'il en existe, des
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documents mis à la disposition de ceux-ci.<br />
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Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-26
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006227716
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L019AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227716.xml
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Date de début: 2019-09-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038610340
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610340.xml
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###### Article L228-19
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Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la
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faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société
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d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits
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particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces
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porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.
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||||
faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société,
|
||||
s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des
|
||||
droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à
|
||||
ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006228896
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L003AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228896.xml
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||||
Date de début: 2019-09-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610432.xml
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###### Article L232-3
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@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228896.xml
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Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 sont
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||||
analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par le
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||||
conseil d'administration ou le directoire. Les documents et rapports sont
|
||||
communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes
|
||||
et au comité d'entreprise.<br />
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||||
communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux
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||||
comptes, s'il en existe, et au comité d'entreprise.<br />
|
||||
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||||
En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa
|
||||
précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
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||||
Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006229047
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L019AXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229047.xml
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||||
Date de début: 2019-09-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038610437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610437.xml
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###### Article L232-19
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@ -24,8 +23,8 @@ soit en divisant le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus
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récent par le nombre de titres existants, soit à dire d'expert désigné en
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||||
justice à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
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L'application des règles de détermination du prix d'émission est vérifiée par le
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commissaire aux comptes qui présente un rapport spécial à l'assemblée générale
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visée à l'article L. 232-18.<br />
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commissaire aux comptes, s'il en existe, qui présente un rapport spécial à
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||||
l'assemblée générale visée à l'article L. 232-18.<br />
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Lorsque le montant des dividendes ou des acomptes sur dividende auquel il a
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droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut
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