Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000050685006
NOR: JUSC2426314A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/68/50/JORFTEXT000050685006.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2024-12-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article A821-63 ###### Article A821-63
La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par La norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit
plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes,
de la justice, figure ci-dessous :<br /> homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
:<br />
NEP-200. Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre NEP-200. Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre
de la certification des comptes<br /> de la certification des comptes<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2024-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048932920 Identifiant: LEGIARTI000050697013
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###### Article A821-65 ###### Article A821-65
@ -119,7 +119,7 @@ appelé à statuer sur les comptes.<br />
Communication<br /> Communication<br />
17. Les commissaires aux comptes communiquent avec les organes mentionnés à 17. Les commissaires aux comptes communiquent avec les organes mentionnés à
l'article L. 821-62 du code de commerce ensemble et de manière concertée.<br /> l'article L. 821-63 du code de commerce ensemble et de manière concertée.<br />
18. Il en est de même de toute communication d'information importante à la 18. Il en est de même de toute communication d'information importante à la
direction de l'entité.<br /> direction de l'entité.<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050693497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/34/LEGIARTI000050693497.xml
---
###### Article A821-69
<p align="left">
La norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit,
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
:
</p>
<p align="left">NEP-300. PLANIFICATION DE L'AUDIT</p>
<p align="left">Introduction</p>
<p align="left">
01. L'audit des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes appelé à
certifier les comptes d'une entité fait l'objet d'une planification. Cette
planification est formalisée notamment dans un plan de mission et un programme
de travail.
</p>
<p align="left">
02. La présente norme a pour objet de définir la démarche que suit le
commissaire aux comptes pour la planification de son audit des comptes et
l'élaboration du plan de mission et du programme de travail.
</p>
<p align="left">Aspects généraux de la planification</p>
<p align="left">03. La planification consiste à prévoir :</p>
<p align="left">- l'approche générale des travaux ;</p>
<p align="left">
- les procédures d'audit à mettre en œuvre par les membres de l'équipe d'audit
;
</p>
<p align="left">
- la nature et l'étendue de la supervision des membres de l'équipe d'audit et
la revue de leurs travaux ;
</p>
<p align="left">
- la nature et l'étendue des ressources nécessaires pour réaliser la mission,
y compris le recours éventuel à des experts ;
</p>
<p align="left">
- le cas échéant, la coordination des travaux avec les interventions d'experts
ou d'autres professionnels chargés du contrôle des comptes des entités
comprises dans le périmètre de consolidation.
</p>
<p align="left">
04. Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par plusieurs commissaires
aux comptes, les éléments relatifs à la planification de l'audit sont définis
de manière concertée.
</p>
<p align="left">
05. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à certifier à la fois les
comptes annuels et les comptes consolidés d'une entité, la planification
reflète l'approche générale et les travaux prévus au titre de l'audit des
comptes annuels et des comptes consolidés.
</p>
<p align="left">
06. La planification est réalisée de façon à permettre au commissaire aux
comptes, notamment sur la base d'échanges entre le signataire et les autres
membres clés de l'équipe d'audit, de porter une attention appropriée aux
aspects de l'audit qu'il considère essentiels, d'identifier et de résoudre les
problèmes potentiels dans des délais adaptés et d'organiser la mission de
façon efficace.
</p>
<p align="left">07. La planification est engagée :</p>
<p align="left">
- après la mise en œuvre des vérifications liées à l'acceptation et au
maintien de la mission, en particulier de celles liées aux règles
déontologiques ;
</p>
<p align="left">
- après prise de contact avec le commissaire aux comptes prédécesseur dans le
respect des règles de déontologie et de secret professionnel, en cas de
changement de commissaire aux comptes ;
</p>
<p align="left">- avant la mise en œuvre des procédures d'audit.</p>
<p align="left">
08. Le commissaire aux comptes établit par écrit un plan de mission et un
programme de travail relatifs à l'audit des comptes de l'exercice. Ces
documents reprennent les principaux éléments de la planification et font
partie, conformément aux dispositions de l'article D. 821-186 du code de
commerce, du dossier du commissaire aux comptes.
</p>
<p align="left">
09. Ces documents sont établis en tenant compte de la forme juridique de
l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle
éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission,
de la méthodologie et des techniques spécifiques utilisées par le commissaire
aux comptes.
</p>
<p align="left">Plan de mission</p>
<p align="left">
10. Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux, qui comprend
notamment :
</p>
<p align="left">- l'étendue, le calendrier et l'orientation des travaux ;</p>
<p align="left">- le ou les seuils de signification retenus ; et</p>
<p align="left">
- les lignes directrices nécessaires à la préparation du programme de travail.
</p>
<p align="left">Programme de travail</p>
<p align="left">
11. Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences
estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en œuvre du plan de
mission, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice
professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à
l'accomplissement de ces diligences.
</p>
<p align="left">
Modifications apportées au plan de mission et au programme de travail
</p>
<p align="left">
12. Sur la base des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures
d'audit, le commissaire aux comptes peut décider de modifier les éléments
planifiés et consignés dans le plan de mission et le programme de travail. Il
peut être ainsi amené à modifier son approche générale, à revoir ses choix et
à prévoir des travaux complémentaires ou différents.
</p>
<p align="left">
13. Ces modifications ainsi que les raisons qui les ont motivées sont
consignées dans le dossier du commissaire aux comptes.
</p>
<p align="left">Communication</p>
<p align="left">
14. A ce stade, le commissaire aux comptes peut s'entretenir des questions
relatives à la planification avec les personnes appropriées au sein de
l'entité.
</p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2024-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048881857 Identifiant: LEGIARTI000050697022
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--- ---
###### Article A821-75 ###### Article A821-75
@ -15,7 +15,7 @@ ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
<p align="center"> <p align="center">
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS
COLLECTÉS<br /> COLLECTÉS (APPLICATIONS SPÉCIFIQUES)
</p> </p>
Introduction<br /> Introduction<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2024-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048876691 Identifiant: LEGIARTI000050697027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/66/LEGIARTI000048876691.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/70/LEGIARTI000050697027.xml
--- ---
###### Article A821-86 ###### Article A821-86
La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables,
comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br /> :<br />
NEP-730. Changements comptables<br /> NEP-730. Changements comptables<br />

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048874716
- [Article A821-96](article_a821-96.md) - [Article A821-96](article_a821-96.md)
- [Article A821-97](article_a821-97.md) - [Article A821-97](article_a821-97.md)
- [Article A821-97-1](article_a821-97-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050693580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/35/LEGIARTI000050693580.xml
---
###### Article A821-97-1
<p align="left">
La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux
comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format
d'information électronique unique européen, homologuée par le garde des
sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
</p>
<p align="left">
NEP-9520. DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS
ET CONSOLIDÉS PRÉSENTÉS SELON LE FORMAT D'INFORMATION ÉLECTRONIQUE UNIQUE
EUROPÉEN
</p>
<p align="left">Introduction</p>
<p align="left">
01. En application des dispositions de l'article R. 821-180 du code de
commerce le commissaire aux comptes formule, dans son rapport sur les comptes
annuels et le cas échéant sur les comptes consolidés, sa conclusion sur le
respect, dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier
annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier,
du format d'information électronique unique défini par le règlement européen
délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018.
</p>
<p align="left">
Les diligences du commissaire aux comptes portant sur les comptes annuels et
le cas échéant sur les comptes consolidés au format d'information électronique
européen destinés à être inclus dans le rapport financier annuel, le
commissaire aux comptes peut formuler sa conclusion sur le respect de ce
format, sans nécessairement disposer du rapport financier annuel, dès lors que
ces comptes lui ont été communiqués par l'entité et que ses contrôles ont été
réalisés conformément à la présente norme.
</p>
<p align="left">
Il revient ensuite à l'entité d'inclure lesdits comptes dans le rapport
financier annuel.
</p>
<p align="left">02. La présente norme a pour objet de définir :</p>
<p align="left">
- les diligences relatives aux comptes annuels et le cas échéant aux comptes
consolidés présentés selon le format d'information électronique unique
européen ;
</p>
<p align="left">- les incidences des éventuelles anomalies relevées ; et</p>
<p align="left">
- la forme et le contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à
ces diligences.
</p>
<p align="left">Diligences du commissaire aux comptes.</p>
<p align="left">
Prise de connaissance des éléments du contrôle interne pertinents pour la
préparation des comptes présentés selon le format d'information électronique
unique européen.
</p>
<p align="left">
03. Afin d'appréhender les éléments du contrôle interne pertinents pour la
préparation des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés au
format d'information électronique unique européen, le commissaire aux comptes
prend notamment connaissance des éléments suivants :
</p>
<p align="left">- le processus de préparation de ces comptes ;</p>
<p align="left">
- la façon dont l'entité s'est assurée de la compétence des personnes internes
ou externes à l'entité en charge de préparer ces comptes ;
</p>
<p align="left">- les outils informatiques utilisés ;</p>
<p align="left">
- les contrôles conçus et mis en œuvre par l'entité pour prévenir, détecter ou
corriger les anomalies dans la présentation des comptes selon le format
d'information électronique unique européen.
</p>
<p align="left">Diligences relatives au format XHTML</p>
<p align="left">04. Le commissaire aux comptes vérifie que :</p>
<p align="left">
- les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont préparés
au format XHTML ; et
</p>
<p align="left">
- que les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés au format
XHTML correspondent à ceux qui ont fait l'objet de son audit.
</p>
<p align="left">Diligences relatives au balisage des comptes consolidés</p>
<p align="left">
05. Le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures définies aux
paragraphes 09 à 12 lui permettant d'obtenir des éléments suffisants et
appropriés pour apprécier le respect des règles de balisage définies par le
règlement européen délégué n° 2019/815 applicables aux comptes consolidés.
</p>
<p align="left">Informations balisées auxquelles les procédures s'appliquent</p>
<p align="left">
06. Le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures sur toutes les
informations définies au 1. de l'annexe II du règlement européen délégué no
2019/815 que ledit règlement requiert de baliser.
</p>
<p align="left">
07. Il met également en œuvre les procédures sur les informations définies aux
2. et 3. de l'annexe II du règlement européen délégué no 2019/815 que ledit
règlement requiert de baliser ou sur les informations des comptes consolidés
balisées sur une base volontaire. Pour ce faire, il sélectionne les
informations à contrôler sur la base de son jugement professionnel et de son
analyse du risque d'anomalies significatives.
</p>
<p align="left">Application de la notion de caractère significatif</p>
<p align="left">
08. Le commissaire aux comptes utilise les seuils de signification définis
pour son audit des comptes :
</p>
<p align="left">
- pour déterminer l'étendue des procédures à mettre en œuvre sur les
informations balisées définies au paragraphe 07 ; et
</p>
<p align="left">
- pour évaluer l'incidence des anomalies relevées sur les comptes présentés
selon le format d'information électronique unique européen. Pour ce faire, le
commissaire aux comptes applique les principes définis dans la norme
d'exercice professionnel “évaluation des anomalies relevées au cours de
l'audit”.
</p>
<p align="left">
Procédures à mettre en œuvre sur les informations balisées dans les comptes
consolidés
</p>
<p align="left">
09. Le commissaire aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies
significatives dans les comptes consolidés présentés selon le format
d'information électronique unique européen.
</p>
<p align="left">Pour ce faire le commissaire aux comptes tient compte :</p>
<p align="left">
- de sa compréhension des éléments du contrôle interne de l'entité pertinents
pour la préparation des comptes au format d'information électronique unique
défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 acquise à l'issue de la
mise en œuvre des diligences définies au paragraphe 03 ; et
</p>
<p align="left">
- des risques de non-exhaustivité et d'inexactitude liés au balisage des
informations.
</p>
<p align="left">
10. Le commissaire aux comptes vérifie pour chaque information balisée
contrôlée que :
</p>
<p align="left">
- le choix des éléments de la taxonomie retenus est approprié ou les
extensions créées sont pertinentes ;
</p>
<p align="left">- les attributs de la balise sont corrects ;</p>
<p align="left">
- les liens de présentation, de calcul, des libellés et de définition entre
ces attributs sont corrects.
</p>
<p align="left">
11. Lorsque le commissaire aux comptes choisit de s'appuyer sur certains des
contrôles mis en œuvre par l'entité, il applique les principes définis dans la
norme d'exercice professionnel “procédures d'audit mises en œuvre par le
commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques”.
</p>
<p align="left">
12. Lorsque le commissaire aux comptes envisage de faire appel à un expert,
notamment en matière de technologies de l'information, il applique les
principes définis dans la norme d'exercice professionnel “intervention d'un
expert”.
</p>
<p align="left">Déclaration écrite</p>
<p align="left">
13. Dans le cas prévu à l'alinéa 2 du paragraphe 01, le commissaire aux
comptes demande au représentant légal de l'entité une déclaration écrite par
laquelle ce dernier confirme que les comptes annuels et le cas échéant les
comptes consolidés au format d'information électronique unique européen, qui
lui ont été soumis et sur la base desquels il a effectué ses contrôles, sont
ceux qui seront inclus dans le rapport financier annuel.
</p>
<p align="left">Incidences des éventuelles anomalies relevées</p>
<p align="left">
14. Le commissaire aux comptes communique aux personnes qui assument la
responsabilité des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés
présentés selon le format d'information électronique unique européen les
anomalies qu'il a relevées autres que celles qui sont manifestement
insignifiantes.
</p>
<p align="left">
Il s'en entretient avec ces personnes et, s'il l'estime nécessaire, réalise
des travaux complémentaires pour confirmer ou non l'existence de telles
anomalies.
</p>
<p align="left">
Si le commissaire aux comptes conclut que ces anomalies sont confirmées, il
demande les modifications nécessaires. A défaut de modification, il en tire
les conséquences dans sa conclusion.
</p>
<p align="left">
Forme et contenu de la partie du rapport sur les comptes relatifs à la
vérification du respect du format d'information électronique unique européen
</p>
<p align="left">15. A l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes :</p>
<p align="left">
- conclut que la présentation des comptes annuels et le cas échéant des
comptes consolidés inclus ou destinés à être inclus dans le rapport financier
annuel :
</p>
<p align="left">
- soit respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information
électronique unique européen ;
</p>
<p align="left">
- soit respecte le format d'information électronique unique européen à
l'exception des anomalies significatives dont il fait mention dans son rapport
;
</p>
<p align="left">
- soit ne respecte pas le format d'information électronique unique européen en
raison des multiples anomalies significatives relevées dont il fait mention
dans son rapport ; ou
</p>
<p align="left">
- mentionne qu'il est dans l'impossibilité de conclure sur le respect, dans la
présentation des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés
inclus ou destinés à être inclus dans le rapport financier annuel, du format
d'information électronique unique européen lorsqu'il n'a pas pu mettre en
œuvre les procédures nécessaires pour vérifier ce respect. Il en fournit les
raisons dans son rapport.
</p>
<p align="left">
16. Le commissaire aux comptes, dans la partie du rapport sur les comptes
annuels et le cas échéant, sur les comptes consolidés relative aux “autres
vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires”
:
</p>
<p align="left">
- indique qu'il a effectué ses vérifications conformément à la présente norme,
afin de formuler sa conclusion prévue à l'article R. 821-180 du code de
commerce ;
</p>
<p align="left">
- formule sa conclusion conformément aux dispositions du paragraphe 15.
</p>
<p align="left">Co-commissariat aux comptes</p>
<p align="left">
17. Lorsque la mission de contrôle légal est dévolue à plusieurs commissaires
aux comptes, ceux-ci conviennent entre eux de la répartition des diligences
sur les comptes annuels et le cas échéant sur les comptes consolidés présentés
selon le format d'information électronique unique européen. Chaque commissaire
aux comptes procède à une revue des diligences mises en œuvre par les
co-commissaires aux comptes, ce qui lui permet d'apprécier si :
</p>
<p align="left">- les diligences mises en œuvre :</p>
<p align="left">- correspondent à celles définies lors de la répartition ;</p>
<p align="left">
- ont permis de collecter des éléments suffisants et appropriés sur lesquels
il pourra fonder sa conclusion sur les comptes annuels et le cas échéant sur
les comptes consolidés présentés selon le format d'information électronique
unique européen ; et
</p>
<p align="left">
- la conclusion à laquelle les co-commissaires aux comptes ont abouti est
pertinente et cohérente.
</p>
<p align="left">
18. Les commissaires aux comptes communiquent ensemble et de manière concertée
avec les personnes qui assument la responsabilité des comptes annuels et le
cas échéant des comptes consolidés présentés selon le format d'information
électronique unique européen.
</p>

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--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2024-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048874930 Identifiant: LEGIARTI000050697032
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--- ---
###### Article A821-97 ###### Article A821-97
@ -111,7 +111,7 @@ l'ont conduit les contrôles qu'il a menés.<br />
225-102-1 du code de commerce qui requiert des informations non financières, 225-102-1 du code de commerce qui requiert des informations non financières,
notamment sociales et environnementales, afin d'attester de l'existence de la notamment sociales et environnementales, afin d'attester de l'existence de la
déclaration prévue par cet article, il vérifie, en application de l'article L. déclaration prévue par cet article, il vérifie, en application de l'article L.
823-10 alinéa 4 du code de commerce, la présence :<br /> 821-54 alinéa 4 du code de commerce, la présence :<br />
-de la déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion, -de la déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion,
ou,<br /> ou,<br />
@ -148,8 +148,8 @@ nature<br />
admises aux négociations sur un marché réglementé, des informations relatives admises aux négociations sur un marché réglementé, des informations relatives
aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés ou attribués aux aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés ou attribués aux
mandataires sociaux ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur, sont mandataires sociaux ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur, sont
requises par l'article L. 22-10-9 du code de commerce. Afin d'attester, en requises par l'article L. 22-10-9 du code de commerce . Afin d'attester, en
application des articles L. 22-10-71 ou L. 22-10-78 et L. 823-10 alinéa 2 du application des articles L. 22-10-71 ou L. 22-10-78 et L. 821-54 alinéa 2 du
code de commerce, de l'existence, de l'exactitude et de la sincérité de ces code de commerce, de l'existence, de l'exactitude et de la sincérité de ces
informations, le commissaire aux comptes vérifie la présence des informations informations, le commissaire aux comptes vérifie la présence des informations
requises et que celles-ci :<br /> requises et que celles-ci :<br />
@ -295,7 +295,7 @@ ou attribués à chaque mandataire social, fournies en application de l'article
-le cas échéant, les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou -le cas échéant, les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou
d'absence d'observation, sur la conformité des informations prévues à l'article d'absence d'observation, sur la conformité des informations prévues à l'article
L. 22-10-11 du code de commerce, relatives aux éléments que la société a L. 22-10-11 du code de commerce , relatives aux éléments que la société a
considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou
d'échange, avec les documents dont elles issues et qui ont été communiqués au d'échange, avec les documents dont elles issues et qui ont été communiqués au
commissaire aux comptes ;<br /> commissaire aux comptes ;<br />