From 1fae38d4298de1083ae32355d563d330ef1f12b1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Dec 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2027=20novembre=202024=20?= =?UTF-8?q?modifiant=20certaines=20dispositions=20du=20titre=20II=20du=20l?= =?UTF-8?q?ivre=20VIII=20du=20code=20de=20commerce?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000050685006 NOR: JUSC2426314A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/68/50/JORFTEXT000050685006.xml --- .../paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md | 1 + .../sous-paragraphe_1/article_a821-63.md | 17 +- .../sous-paragraphe_1/article_a821-65.md | 12 +- .../sous-paragraphe_1/article_a821-69.md | 132 +++++++++ .../sous-paragraphe_3/article_a821-75.md | 12 +- .../sous-paragraphe_5/article_a821-86.md | 16 +- .../sous-section_3/paragraphe_3/README.md | 1 + .../paragraphe_3/article_a821-97-1.md | 271 ++++++++++++++++++ .../paragraphe_3/article_a821-97.md | 18 +- 9 files changed, 443 insertions(+), 37 deletions(-) create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a821-69.md create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_a821-97-1.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md index f551f8b0..50abcf92 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048874165 - [Article A821-66](article_a821-66.md) - [Article A821-67](article_a821-67.md) - [Article A821-68](article_a821-68.md) +- [Article A821-69](article_a821-69.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a821-63.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a821-63.md index 6909d96c..5a0324d6 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a821-63.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a821-63.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000048883333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/33/LEGIARTI000048883333.xml +Date de début: 2024-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050697008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/70/LEGIARTI000050697008.xml --- ###### Article A821-63 -La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par -plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre -de la justice, figure ci-dessous :
+La norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit +des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes, +homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous +:
NEP-200. Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a821-65.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a821-65.md index de05bc2e..72ae55d4 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a821-65.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a821-65.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000048932920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/29/LEGIARTI000048932920.xml +Date de début: 2024-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050697013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/70/LEGIARTI000050697013.xml --- ###### Article A821-65 @@ -119,7 +119,7 @@ appelé à statuer sur les comptes.
Communication
17. Les commissaires aux comptes communiquent avec les organes mentionnés à -l'article L. 821-62 du code de commerce ensemble et de manière concertée.
+l'article L. 821-63 du code de commerce ensemble et de manière concertée.
18. Il en est de même de toute communication d'information importante à la direction de l'entité.
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a821-69.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a821-69.md new file mode 100644 index 00000000..2930cefe --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a821-69.md @@ -0,0 +1,132 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050693497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/34/LEGIARTI000050693497.xml +--- + +###### Article A821-69 + +

+ La norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit, + homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous + : +

+

NEP-300. PLANIFICATION DE L'AUDIT

+

Introduction

+

+ 01. L'audit des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes appelé à + certifier les comptes d'une entité fait l'objet d'une planification. Cette + planification est formalisée notamment dans un plan de mission et un programme + de travail. +

+

+ 02. La présente norme a pour objet de définir la démarche que suit le + commissaire aux comptes pour la planification de son audit des comptes et + l'élaboration du plan de mission et du programme de travail. +

+

Aspects généraux de la planification

+

03. La planification consiste à prévoir :

+

- l'approche générale des travaux ;

+

+ - les procédures d'audit à mettre en œuvre par les membres de l'équipe d'audit + ; +

+

+ - la nature et l'étendue de la supervision des membres de l'équipe d'audit et + la revue de leurs travaux ; +

+

+ - la nature et l'étendue des ressources nécessaires pour réaliser la mission, + y compris le recours éventuel à des experts ; +

+

+ - le cas échéant, la coordination des travaux avec les interventions d'experts + ou d'autres professionnels chargés du contrôle des comptes des entités + comprises dans le périmètre de consolidation. +

+

+ 04. Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par plusieurs commissaires + aux comptes, les éléments relatifs à la planification de l'audit sont définis + de manière concertée. +

+

+ 05. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à certifier à la fois les + comptes annuels et les comptes consolidés d'une entité, la planification + reflète l'approche générale et les travaux prévus au titre de l'audit des + comptes annuels et des comptes consolidés. +

+

+ 06. La planification est réalisée de façon à permettre au commissaire aux + comptes, notamment sur la base d'échanges entre le signataire et les autres + membres clés de l'équipe d'audit, de porter une attention appropriée aux + aspects de l'audit qu'il considère essentiels, d'identifier et de résoudre les + problèmes potentiels dans des délais adaptés et d'organiser la mission de + façon efficace. +

+

07. La planification est engagée :

+

+ - après la mise en œuvre des vérifications liées à l'acceptation et au + maintien de la mission, en particulier de celles liées aux règles + déontologiques ; +

+

+ - après prise de contact avec le commissaire aux comptes prédécesseur dans le + respect des règles de déontologie et de secret professionnel, en cas de + changement de commissaire aux comptes ; +

+

- avant la mise en œuvre des procédures d'audit.

+

+ 08. Le commissaire aux comptes établit par écrit un plan de mission et un + programme de travail relatifs à l'audit des comptes de l'exercice. Ces + documents reprennent les principaux éléments de la planification et font + partie, conformément aux dispositions de l'article D. 821-186 du code de + commerce, du dossier du commissaire aux comptes. +

+

+ 09. Ces documents sont établis en tenant compte de la forme juridique de + l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle + éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, + de la méthodologie et des techniques spécifiques utilisées par le commissaire + aux comptes. +

+

Plan de mission

+

+ 10. Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux, qui comprend + notamment : +

+

- l'étendue, le calendrier et l'orientation des travaux ;

+

- le ou les seuils de signification retenus ; et

+

+ - les lignes directrices nécessaires à la préparation du programme de travail. +

+

Programme de travail

+

+ 11. Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences + estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en œuvre du plan de + mission, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice + professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à + l'accomplissement de ces diligences. +

+

+ Modifications apportées au plan de mission et au programme de travail +

+

+ 12. Sur la base des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures + d'audit, le commissaire aux comptes peut décider de modifier les éléments + planifiés et consignés dans le plan de mission et le programme de travail. Il + peut être ainsi amené à modifier son approche générale, à revoir ses choix et + à prévoir des travaux complémentaires ou différents. +

+

+ 13. Ces modifications ainsi que les raisons qui les ont motivées sont + consignées dans le dossier du commissaire aux comptes. +

+

Communication

+

+ 14. A ce stade, le commissaire aux comptes peut s'entretenir des questions + relatives à la planification avec les personnes appropriées au sein de + l'entité. +

diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_a821-75.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_a821-75.md index 7b6a3e19..a4ccd128 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_a821-75.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_a821-75.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000048881857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/18/LEGIARTI000048881857.xml +Date de début: 2024-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050697022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/70/LEGIARTI000050697022.xml --- ###### Article A821-75 @@ -15,7 +15,7 @@ ministre de la justice, figure ci-dessous :

NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS - COLLECTÉS
+ COLLECTÉS (APPLICATIONS SPÉCIFIQUES)

Introduction
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/article_a821-86.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/article_a821-86.md index 06f97817..b4ad6b48 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/article_a821-86.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/article_a821-86.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000048876691 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/66/LEGIARTI000048876691.xml +Date de début: 2024-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050697027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/70/LEGIARTI000050697027.xml --- ###### Article A821-86 -La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux -comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des -sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
+La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables, +homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous +:
NEP-730. Changements comptables
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/README.md index 6eb8bcb8..c1f3255f 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048874716 - [Article A821-96](article_a821-96.md) - [Article A821-97](article_a821-97.md) +- [Article A821-97-1](article_a821-97-1.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_a821-97-1.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_a821-97-1.md new file mode 100644 index 00000000..6f35d183 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_a821-97-1.md @@ -0,0 +1,271 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050693580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/35/LEGIARTI000050693580.xml +--- + +###### Article A821-97-1 + +

+ La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux + comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format + d'information électronique unique européen, homologuée par le garde des + sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : +

+

+ NEP-9520. DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS + ET CONSOLIDÉS PRÉSENTÉS SELON LE FORMAT D'INFORMATION ÉLECTRONIQUE UNIQUE + EUROPÉEN +

+

Introduction

+

+ 01. En application des dispositions de l'article R. 821-180 du code de + commerce le commissaire aux comptes formule, dans son rapport sur les comptes + annuels et le cas échéant sur les comptes consolidés, sa conclusion sur le + respect, dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier + annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, + du format d'information électronique unique défini par le règlement européen + délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018. +

+

+ Les diligences du commissaire aux comptes portant sur les comptes annuels et + le cas échéant sur les comptes consolidés au format d'information électronique + européen destinés à être inclus dans le rapport financier annuel, le + commissaire aux comptes peut formuler sa conclusion sur le respect de ce + format, sans nécessairement disposer du rapport financier annuel, dès lors que + ces comptes lui ont été communiqués par l'entité et que ses contrôles ont été + réalisés conformément à la présente norme. +

+

+ Il revient ensuite à l'entité d'inclure lesdits comptes dans le rapport + financier annuel. +

+

02. La présente norme a pour objet de définir :

+

+ - les diligences relatives aux comptes annuels et le cas échéant aux comptes + consolidés présentés selon le format d'information électronique unique + européen ; +

+

- les incidences des éventuelles anomalies relevées ; et

+

+ - la forme et le contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à + ces diligences. +

+

Diligences du commissaire aux comptes.

+

+ Prise de connaissance des éléments du contrôle interne pertinents pour la + préparation des comptes présentés selon le format d'information électronique + unique européen. +

+

+ 03. Afin d'appréhender les éléments du contrôle interne pertinents pour la + préparation des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés au + format d'information électronique unique européen, le commissaire aux comptes + prend notamment connaissance des éléments suivants : +

+

- le processus de préparation de ces comptes ;

+

+ - la façon dont l'entité s'est assurée de la compétence des personnes internes + ou externes à l'entité en charge de préparer ces comptes ; +

+

- les outils informatiques utilisés ;

+

+ - les contrôles conçus et mis en œuvre par l'entité pour prévenir, détecter ou + corriger les anomalies dans la présentation des comptes selon le format + d'information électronique unique européen. +

+

Diligences relatives au format XHTML

+

04. Le commissaire aux comptes vérifie que :

+

+ - les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont préparés + au format XHTML ; et +

+

+ - que les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés au format + XHTML correspondent à ceux qui ont fait l'objet de son audit. +

+

Diligences relatives au balisage des comptes consolidés

+

+ 05. Le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures définies aux + paragraphes 09 à 12 lui permettant d'obtenir des éléments suffisants et + appropriés pour apprécier le respect des règles de balisage définies par le + règlement européen délégué n° 2019/815 applicables aux comptes consolidés. +

+

Informations balisées auxquelles les procédures s'appliquent

+

+ 06. Le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures sur toutes les + informations définies au 1. de l'annexe II du règlement européen délégué no + 2019/815 que ledit règlement requiert de baliser. +

+

+ 07. Il met également en œuvre les procédures sur les informations définies aux + 2. et 3. de l'annexe II du règlement européen délégué no 2019/815 que ledit + règlement requiert de baliser ou sur les informations des comptes consolidés + balisées sur une base volontaire. Pour ce faire, il sélectionne les + informations à contrôler sur la base de son jugement professionnel et de son + analyse du risque d'anomalies significatives. +

+

Application de la notion de caractère significatif

+

+ 08. Le commissaire aux comptes utilise les seuils de signification définis + pour son audit des comptes : +

+

+ - pour déterminer l'étendue des procédures à mettre en œuvre sur les + informations balisées définies au paragraphe 07 ; et +

+

+ - pour évaluer l'incidence des anomalies relevées sur les comptes présentés + selon le format d'information électronique unique européen. Pour ce faire, le + commissaire aux comptes applique les principes définis dans la norme + d'exercice professionnel “évaluation des anomalies relevées au cours de + l'audit”. +

+

+ Procédures à mettre en œuvre sur les informations balisées dans les comptes + consolidés +

+

+ 09. Le commissaire aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies + significatives dans les comptes consolidés présentés selon le format + d'information électronique unique européen. +

+

Pour ce faire le commissaire aux comptes tient compte :

+

+ - de sa compréhension des éléments du contrôle interne de l'entité pertinents + pour la préparation des comptes au format d'information électronique unique + défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 acquise à l'issue de la + mise en œuvre des diligences définies au paragraphe 03 ; et +

+

+ - des risques de non-exhaustivité et d'inexactitude liés au balisage des + informations. +

+

+ 10. Le commissaire aux comptes vérifie pour chaque information balisée + contrôlée que : +

+

+ - le choix des éléments de la taxonomie retenus est approprié ou les + extensions créées sont pertinentes ; +

+

- les attributs de la balise sont corrects ;

+

+ - les liens de présentation, de calcul, des libellés et de définition entre + ces attributs sont corrects. +

+

+ 11. Lorsque le commissaire aux comptes choisit de s'appuyer sur certains des + contrôles mis en œuvre par l'entité, il applique les principes définis dans la + norme d'exercice professionnel “procédures d'audit mises en œuvre par le + commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques”. +

+

+ 12. Lorsque le commissaire aux comptes envisage de faire appel à un expert, + notamment en matière de technologies de l'information, il applique les + principes définis dans la norme d'exercice professionnel “intervention d'un + expert”. +

+

Déclaration écrite

+

+ 13. Dans le cas prévu à l'alinéa 2 du paragraphe 01, le commissaire aux + comptes demande au représentant légal de l'entité une déclaration écrite par + laquelle ce dernier confirme que les comptes annuels et le cas échéant les + comptes consolidés au format d'information électronique unique européen, qui + lui ont été soumis et sur la base desquels il a effectué ses contrôles, sont + ceux qui seront inclus dans le rapport financier annuel. +

+

Incidences des éventuelles anomalies relevées

+

+ 14. Le commissaire aux comptes communique aux personnes qui assument la + responsabilité des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés + présentés selon le format d'information électronique unique européen les + anomalies qu'il a relevées autres que celles qui sont manifestement + insignifiantes. +

+

+ Il s'en entretient avec ces personnes et, s'il l'estime nécessaire, réalise + des travaux complémentaires pour confirmer ou non l'existence de telles + anomalies. +

+

+ Si le commissaire aux comptes conclut que ces anomalies sont confirmées, il + demande les modifications nécessaires. A défaut de modification, il en tire + les conséquences dans sa conclusion. +

+

+ Forme et contenu de la partie du rapport sur les comptes relatifs à la + vérification du respect du format d'information électronique unique européen +

+

15. A l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes :

+

+ - conclut que la présentation des comptes annuels et le cas échéant des + comptes consolidés inclus ou destinés à être inclus dans le rapport financier + annuel : +

+

+ - soit respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information + électronique unique européen ; +

+

+ - soit respecte le format d'information électronique unique européen à + l'exception des anomalies significatives dont il fait mention dans son rapport + ; +

+

+ - soit ne respecte pas le format d'information électronique unique européen en + raison des multiples anomalies significatives relevées dont il fait mention + dans son rapport ; ou +

+

+ - mentionne qu'il est dans l'impossibilité de conclure sur le respect, dans la + présentation des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés + inclus ou destinés à être inclus dans le rapport financier annuel, du format + d'information électronique unique européen lorsqu'il n'a pas pu mettre en + œuvre les procédures nécessaires pour vérifier ce respect. Il en fournit les + raisons dans son rapport. +

+

+ 16. Le commissaire aux comptes, dans la partie du rapport sur les comptes + annuels et le cas échéant, sur les comptes consolidés relative aux “autres + vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires” + : +

+

+ - indique qu'il a effectué ses vérifications conformément à la présente norme, + afin de formuler sa conclusion prévue à l'article R. 821-180 du code de + commerce ; +

+

+ - formule sa conclusion conformément aux dispositions du paragraphe 15. +

+

Co-commissariat aux comptes

+

+ 17. Lorsque la mission de contrôle légal est dévolue à plusieurs commissaires + aux comptes, ceux-ci conviennent entre eux de la répartition des diligences + sur les comptes annuels et le cas échéant sur les comptes consolidés présentés + selon le format d'information électronique unique européen. Chaque commissaire + aux comptes procède à une revue des diligences mises en œuvre par les + co-commissaires aux comptes, ce qui lui permet d'apprécier si : +

+

- les diligences mises en œuvre :

+

- correspondent à celles définies lors de la répartition ;

+

+ - ont permis de collecter des éléments suffisants et appropriés sur lesquels + il pourra fonder sa conclusion sur les comptes annuels et le cas échéant sur + les comptes consolidés présentés selon le format d'information électronique + unique européen ; et +

+

+ - la conclusion à laquelle les co-commissaires aux comptes ont abouti est + pertinente et cohérente. +

+

+ 18. Les commissaires aux comptes communiquent ensemble et de manière concertée + avec les personnes qui assument la responsabilité des comptes annuels et le + cas échéant des comptes consolidés présentés selon le format d'information + électronique unique européen. +

diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_a821-97.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_a821-97.md index da960461..88590e61 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_a821-97.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_a821-97.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000048874930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/49/LEGIARTI000048874930.xml +Date de début: 2024-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050697032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/70/LEGIARTI000050697032.xml --- ###### Article A821-97 @@ -111,7 +111,7 @@ l'ont conduit les contrôles qu'il a menés.
225-102-1 du code de commerce qui requiert des informations non financières, notamment sociales et environnementales, afin d'attester de l'existence de la déclaration prévue par cet article, il vérifie, en application de l'article L. -823-10 alinéa 4 du code de commerce, la présence :
+821-54 alinéa 4 du code de commerce, la présence :
-de la déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion, ou,
@@ -148,8 +148,8 @@ nature
admises aux négociations sur un marché réglementé, des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur, sont -requises par l'article L. 22-10-9 du code de commerce. Afin d'attester, en -application des articles L. 22-10-71 ou L. 22-10-78 et L. 823-10 alinéa 2 du +requises par l'article L. 22-10-9 du code de commerce . Afin d'attester, en +application des articles L. 22-10-71 ou L. 22-10-78 et L. 821-54 alinéa 2 du code de commerce, de l'existence, de l'exactitude et de la sincérité de ces informations, le commissaire aux comptes vérifie la présence des informations requises et que celles-ci :
@@ -295,7 +295,7 @@ ou attribués à chaque mandataire social, fournies en application de l'article -le cas échéant, les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur la conformité des informations prévues à l'article -L. 22-10-11 du code de commerce, relatives aux éléments que la société a +L. 22-10-11 du code de commerce , relatives aux éléments que la société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, avec les documents dont elles issues et qui ont été communiqués au commissaire aux comptes ;