diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048874165
- [Article A821-66](article_a821-66.md)
- [Article A821-67](article_a821-67.md)
- [Article A821-68](article_a821-68.md)
+- [Article A821-69](article_a821-69.md)
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@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2024-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000048883333
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/33/LEGIARTI000048883333.xml
+Date de début: 2024-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050697008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/70/LEGIARTI000050697008.xml
---
###### Article A821-63
-La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par
-plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre
-de la justice, figure ci-dessous :
+La norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit
+des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes,
+homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
+:
NEP-200. Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre
de la certification des comptes
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a821-65.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2024-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000048932920
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/29/LEGIARTI000048932920.xml
+Date de début: 2024-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050697013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/70/LEGIARTI000050697013.xml
---
###### Article A821-65
@@ -119,7 +119,7 @@ appelé à statuer sur les comptes.
Communication
17. Les commissaires aux comptes communiquent avec les organes mentionnés à
-l'article L. 821-62 du code de commerce ensemble et de manière concertée.
+l'article L. 821-63 du code de commerce ensemble et de manière concertée.
18. Il en est de même de toute communication d'information importante à la
direction de l'entité.
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index 00000000..2930cefe
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a821-69.md
@@ -0,0 +1,132 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050693497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/34/LEGIARTI000050693497.xml
+---
+
+###### Article A821-69
+
+
+ La norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit, + homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous + : +
+NEP-300. PLANIFICATION DE L'AUDIT
+Introduction
++ 01. L'audit des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes appelé à + certifier les comptes d'une entité fait l'objet d'une planification. Cette + planification est formalisée notamment dans un plan de mission et un programme + de travail. +
++ 02. La présente norme a pour objet de définir la démarche que suit le + commissaire aux comptes pour la planification de son audit des comptes et + l'élaboration du plan de mission et du programme de travail. +
+Aspects généraux de la planification
+03. La planification consiste à prévoir :
+- l'approche générale des travaux ;
++ - les procédures d'audit à mettre en œuvre par les membres de l'équipe d'audit + ; +
++ - la nature et l'étendue de la supervision des membres de l'équipe d'audit et + la revue de leurs travaux ; +
++ - la nature et l'étendue des ressources nécessaires pour réaliser la mission, + y compris le recours éventuel à des experts ; +
++ - le cas échéant, la coordination des travaux avec les interventions d'experts + ou d'autres professionnels chargés du contrôle des comptes des entités + comprises dans le périmètre de consolidation. +
++ 04. Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par plusieurs commissaires + aux comptes, les éléments relatifs à la planification de l'audit sont définis + de manière concertée. +
++ 05. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à certifier à la fois les + comptes annuels et les comptes consolidés d'une entité, la planification + reflète l'approche générale et les travaux prévus au titre de l'audit des + comptes annuels et des comptes consolidés. +
++ 06. La planification est réalisée de façon à permettre au commissaire aux + comptes, notamment sur la base d'échanges entre le signataire et les autres + membres clés de l'équipe d'audit, de porter une attention appropriée aux + aspects de l'audit qu'il considère essentiels, d'identifier et de résoudre les + problèmes potentiels dans des délais adaptés et d'organiser la mission de + façon efficace. +
+07. La planification est engagée :
++ - après la mise en œuvre des vérifications liées à l'acceptation et au + maintien de la mission, en particulier de celles liées aux règles + déontologiques ; +
++ - après prise de contact avec le commissaire aux comptes prédécesseur dans le + respect des règles de déontologie et de secret professionnel, en cas de + changement de commissaire aux comptes ; +
+- avant la mise en œuvre des procédures d'audit.
++ 08. Le commissaire aux comptes établit par écrit un plan de mission et un + programme de travail relatifs à l'audit des comptes de l'exercice. Ces + documents reprennent les principaux éléments de la planification et font + partie, conformément aux dispositions de l'article D. 821-186 du code de + commerce, du dossier du commissaire aux comptes. +
++ 09. Ces documents sont établis en tenant compte de la forme juridique de + l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle + éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, + de la méthodologie et des techniques spécifiques utilisées par le commissaire + aux comptes. +
+Plan de mission
++ 10. Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux, qui comprend + notamment : +
+- l'étendue, le calendrier et l'orientation des travaux ;
+- le ou les seuils de signification retenus ; et
++ - les lignes directrices nécessaires à la préparation du programme de travail. +
+Programme de travail
++ 11. Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences + estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en œuvre du plan de + mission, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice + professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à + l'accomplissement de ces diligences. +
++ Modifications apportées au plan de mission et au programme de travail +
++ 12. Sur la base des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures + d'audit, le commissaire aux comptes peut décider de modifier les éléments + planifiés et consignés dans le plan de mission et le programme de travail. Il + peut être ainsi amené à modifier son approche générale, à revoir ses choix et + à prévoir des travaux complémentaires ou différents. +
++ 13. Ces modifications ainsi que les raisons qui les ont motivées sont + consignées dans le dossier du commissaire aux comptes. +
+Communication
++ 14. A ce stade, le commissaire aux comptes peut s'entretenir des questions + relatives à la planification avec les personnes appropriées au sein de + l'entité. +
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_a821-75.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_a821-75.md index 7b6a3e19..a4ccd128 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_a821-75.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_a821-75.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000048881857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/18/LEGIARTI000048881857.xml +Date de début: 2024-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050697022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/70/LEGIARTI000050697022.xml --- ###### Article A821-75 @@ -15,7 +15,7 @@ ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS
- COLLECTÉS
+ COLLECTÉS (APPLICATIONS SPÉCIFIQUES)
+ La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux + comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format + d'information électronique unique européen, homologuée par le garde des + sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : +
++ NEP-9520. DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS + ET CONSOLIDÉS PRÉSENTÉS SELON LE FORMAT D'INFORMATION ÉLECTRONIQUE UNIQUE + EUROPÉEN +
+Introduction
++ 01. En application des dispositions de l'article R. 821-180 du code de + commerce le commissaire aux comptes formule, dans son rapport sur les comptes + annuels et le cas échéant sur les comptes consolidés, sa conclusion sur le + respect, dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier + annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, + du format d'information électronique unique défini par le règlement européen + délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018. +
++ Les diligences du commissaire aux comptes portant sur les comptes annuels et + le cas échéant sur les comptes consolidés au format d'information électronique + européen destinés à être inclus dans le rapport financier annuel, le + commissaire aux comptes peut formuler sa conclusion sur le respect de ce + format, sans nécessairement disposer du rapport financier annuel, dès lors que + ces comptes lui ont été communiqués par l'entité et que ses contrôles ont été + réalisés conformément à la présente norme. +
++ Il revient ensuite à l'entité d'inclure lesdits comptes dans le rapport + financier annuel. +
+02. La présente norme a pour objet de définir :
++ - les diligences relatives aux comptes annuels et le cas échéant aux comptes + consolidés présentés selon le format d'information électronique unique + européen ; +
+- les incidences des éventuelles anomalies relevées ; et
++ - la forme et le contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à + ces diligences. +
+Diligences du commissaire aux comptes.
++ Prise de connaissance des éléments du contrôle interne pertinents pour la + préparation des comptes présentés selon le format d'information électronique + unique européen. +
++ 03. Afin d'appréhender les éléments du contrôle interne pertinents pour la + préparation des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés au + format d'information électronique unique européen, le commissaire aux comptes + prend notamment connaissance des éléments suivants : +
+- le processus de préparation de ces comptes ;
++ - la façon dont l'entité s'est assurée de la compétence des personnes internes + ou externes à l'entité en charge de préparer ces comptes ; +
+- les outils informatiques utilisés ;
++ - les contrôles conçus et mis en œuvre par l'entité pour prévenir, détecter ou + corriger les anomalies dans la présentation des comptes selon le format + d'information électronique unique européen. +
+Diligences relatives au format XHTML
+04. Le commissaire aux comptes vérifie que :
++ - les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont préparés + au format XHTML ; et +
++ - que les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés au format + XHTML correspondent à ceux qui ont fait l'objet de son audit. +
+Diligences relatives au balisage des comptes consolidés
++ 05. Le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures définies aux + paragraphes 09 à 12 lui permettant d'obtenir des éléments suffisants et + appropriés pour apprécier le respect des règles de balisage définies par le + règlement européen délégué n° 2019/815 applicables aux comptes consolidés. +
+Informations balisées auxquelles les procédures s'appliquent
++ 06. Le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures sur toutes les + informations définies au 1. de l'annexe II du règlement européen délégué no + 2019/815 que ledit règlement requiert de baliser. +
++ 07. Il met également en œuvre les procédures sur les informations définies aux + 2. et 3. de l'annexe II du règlement européen délégué no 2019/815 que ledit + règlement requiert de baliser ou sur les informations des comptes consolidés + balisées sur une base volontaire. Pour ce faire, il sélectionne les + informations à contrôler sur la base de son jugement professionnel et de son + analyse du risque d'anomalies significatives. +
+Application de la notion de caractère significatif
++ 08. Le commissaire aux comptes utilise les seuils de signification définis + pour son audit des comptes : +
++ - pour déterminer l'étendue des procédures à mettre en œuvre sur les + informations balisées définies au paragraphe 07 ; et +
++ - pour évaluer l'incidence des anomalies relevées sur les comptes présentés + selon le format d'information électronique unique européen. Pour ce faire, le + commissaire aux comptes applique les principes définis dans la norme + d'exercice professionnel “évaluation des anomalies relevées au cours de + l'audit”. +
++ Procédures à mettre en œuvre sur les informations balisées dans les comptes + consolidés +
++ 09. Le commissaire aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies + significatives dans les comptes consolidés présentés selon le format + d'information électronique unique européen. +
+Pour ce faire le commissaire aux comptes tient compte :
++ - de sa compréhension des éléments du contrôle interne de l'entité pertinents + pour la préparation des comptes au format d'information électronique unique + défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 acquise à l'issue de la + mise en œuvre des diligences définies au paragraphe 03 ; et +
++ - des risques de non-exhaustivité et d'inexactitude liés au balisage des + informations. +
++ 10. Le commissaire aux comptes vérifie pour chaque information balisée + contrôlée que : +
++ - le choix des éléments de la taxonomie retenus est approprié ou les + extensions créées sont pertinentes ; +
+- les attributs de la balise sont corrects ;
++ - les liens de présentation, de calcul, des libellés et de définition entre + ces attributs sont corrects. +
++ 11. Lorsque le commissaire aux comptes choisit de s'appuyer sur certains des + contrôles mis en œuvre par l'entité, il applique les principes définis dans la + norme d'exercice professionnel “procédures d'audit mises en œuvre par le + commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques”. +
++ 12. Lorsque le commissaire aux comptes envisage de faire appel à un expert, + notamment en matière de technologies de l'information, il applique les + principes définis dans la norme d'exercice professionnel “intervention d'un + expert”. +
+Déclaration écrite
++ 13. Dans le cas prévu à l'alinéa 2 du paragraphe 01, le commissaire aux + comptes demande au représentant légal de l'entité une déclaration écrite par + laquelle ce dernier confirme que les comptes annuels et le cas échéant les + comptes consolidés au format d'information électronique unique européen, qui + lui ont été soumis et sur la base desquels il a effectué ses contrôles, sont + ceux qui seront inclus dans le rapport financier annuel. +
+Incidences des éventuelles anomalies relevées
++ 14. Le commissaire aux comptes communique aux personnes qui assument la + responsabilité des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés + présentés selon le format d'information électronique unique européen les + anomalies qu'il a relevées autres que celles qui sont manifestement + insignifiantes. +
++ Il s'en entretient avec ces personnes et, s'il l'estime nécessaire, réalise + des travaux complémentaires pour confirmer ou non l'existence de telles + anomalies. +
++ Si le commissaire aux comptes conclut que ces anomalies sont confirmées, il + demande les modifications nécessaires. A défaut de modification, il en tire + les conséquences dans sa conclusion. +
++ Forme et contenu de la partie du rapport sur les comptes relatifs à la + vérification du respect du format d'information électronique unique européen +
+15. A l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes :
++ - conclut que la présentation des comptes annuels et le cas échéant des + comptes consolidés inclus ou destinés à être inclus dans le rapport financier + annuel : +
++ - soit respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information + électronique unique européen ; +
++ - soit respecte le format d'information électronique unique européen à + l'exception des anomalies significatives dont il fait mention dans son rapport + ; +
++ - soit ne respecte pas le format d'information électronique unique européen en + raison des multiples anomalies significatives relevées dont il fait mention + dans son rapport ; ou +
++ - mentionne qu'il est dans l'impossibilité de conclure sur le respect, dans la + présentation des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés + inclus ou destinés à être inclus dans le rapport financier annuel, du format + d'information électronique unique européen lorsqu'il n'a pas pu mettre en + œuvre les procédures nécessaires pour vérifier ce respect. Il en fournit les + raisons dans son rapport. +
++ 16. Le commissaire aux comptes, dans la partie du rapport sur les comptes + annuels et le cas échéant, sur les comptes consolidés relative aux “autres + vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires” + : +
++ - indique qu'il a effectué ses vérifications conformément à la présente norme, + afin de formuler sa conclusion prévue à l'article R. 821-180 du code de + commerce ; +
++ - formule sa conclusion conformément aux dispositions du paragraphe 15. +
+Co-commissariat aux comptes
++ 17. Lorsque la mission de contrôle légal est dévolue à plusieurs commissaires + aux comptes, ceux-ci conviennent entre eux de la répartition des diligences + sur les comptes annuels et le cas échéant sur les comptes consolidés présentés + selon le format d'information électronique unique européen. Chaque commissaire + aux comptes procède à une revue des diligences mises en œuvre par les + co-commissaires aux comptes, ce qui lui permet d'apprécier si : +
+- les diligences mises en œuvre :
+- correspondent à celles définies lors de la répartition ;
++ - ont permis de collecter des éléments suffisants et appropriés sur lesquels + il pourra fonder sa conclusion sur les comptes annuels et le cas échéant sur + les comptes consolidés présentés selon le format d'information électronique + unique européen ; et +
++ - la conclusion à laquelle les co-commissaires aux comptes ont abouti est + pertinente et cohérente. +
++ 18. Les commissaires aux comptes communiquent ensemble et de manière concertée + avec les personnes qui assument la responsabilité des comptes annuels et le + cas échéant des comptes consolidés présentés selon le format d'information + électronique unique européen. +
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_a821-97.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_a821-97.md index da960461..88590e61 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_a821-97.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_a821-97.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000048874930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/49/LEGIARTI000048874930.xml +Date de début: 2024-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050697032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/70/LEGIARTI000050697032.xml --- ###### Article A821-97 @@ -111,7 +111,7 @@ l'ont conduit les contrôles qu'il a menés.