Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000675530 Ancien identifiant: 1DX953960 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019289948
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Identifiant: LEGIARTI000044056347
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###### Article L145-1
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###### Article L145-1
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I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou
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I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou
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locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un
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locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un
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commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des
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commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des
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sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des
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sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de
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métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :<br />
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l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou
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non des actes de commerce, et en outre :<br />
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1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de
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1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de
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commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du
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commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du
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@ -30,13 +31,15 @@ consentement exprès du propriétaire.<br />
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II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du
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II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du
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chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des
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chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des
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présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre
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présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre
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du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.<br />
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du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant
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qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.<br />
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III. - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires,
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III. - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires,
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l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des
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l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des
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dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au
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dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au
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registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de ses
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registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en
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copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.<br />
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tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat de ses copreneurs ou
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coindivisaires non exploitants du fonds.<br />
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En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses
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En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses
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héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou
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héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou
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