Décret n°51-194 du 17 février 1951 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 : INSCRIPTION DES PRIVILEGES NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691513
Ancien identifiant: 1DX951194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691513.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269574
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R626-26
@ -14,4 +13,4 @@ Lorsqu'en application de l'article L. 626-14, la décision arrêtant ou modifian
le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du
débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du
plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à
l'article R. 143-9.
l'article R. 521-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269575
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R027AXAA
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952300
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###### Article R626-27
Le commissaire à l'exécution du plan présente une copie de la décision rendue au
greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur, personne
morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de
son entreprise ou de son activité. Y sont joints les bordereaux d'inscription
qui contiennent :<br />
1° Les nom, prénoms et l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur
s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination sociale ou commerciale et
l'adresse du siège du débiteur s'il s'agit d'une personne morale, les mentions
prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ou le numéro d'immatriculation au
répertoire des métiers ;<br />
2° La date de la décision rendue ;<br />
3° La désignation sommaire des biens d'équipement frappés d'inaliénabilité
temporaire, le lieu où ils se trouvent entreposés, l'indication, le cas échéant,
qu'ils peuvent être déplacés ;<br />
4° La durée de la mesure d'inaliénabilité.
Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à
l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure
d'inaliénabilité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269578
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/22/LEGIARTI000044952295.xml
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###### Article R626-30
Le greffier mentionne, en marge du bordereau d'inscription, la radiation totale
ou partielle de la mesure d'inaliénabilité portant sur des biens dont le
tribunal a autorisé l'aliénation en application du premier alinéa de l'article
L. 626-14.<br />
Lorsque le délai fixé pour la mesure d'inaliénabilité temporaire décidée par le
jugement est expiré, le greffier mentionne d'office en marge de l'inscription,
la radiation de celle-ci. Il délivre un certificat de radiation au débiteur qui
le demande.<br />
Il est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions
existantes avec la mention, le cas échéant, des radiations partielles.<br />
Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020251239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/12/LEGIARTI000020251239.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/23/LEGIARTI000044952336.xml
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###### Article R642-13
@ -13,4 +13,4 @@ Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou
modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers
d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée,
l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription
de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 143-9.
de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.

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@ -1,30 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020251236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/12/LEGIARTI000020251236.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/23/LEGIARTI000044952332.xml
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###### Article R642-14
L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, présente une copie de
la décision rendue au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le
cessionnaire, personne morale, a son siège ou le cessionnaire, personne
physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.Y sont joints
les bordereaux d'inscription, qui contiennent :<br />
1° Les nom, prénoms et l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du
cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination sociale ou
commerciale et l'adresse du siège du débiteur s'il s'agit d'une personne morale,
les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ou le numéro
d'immatriculation au répertoire des métiers ;<br />
2° La date de la décision rendue ;<br />
3° La désignation sommaire des biens d'équipement frappés d'inaliénabilité
temporaire, le lieu où ils se trouvent entreposés, l'indication, le cas échéant,
qu'ils peuvent être déplacés ;<br />
4° La durée de la mesure d'inaliénabilité.
L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur
le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée
de la mesure d'inaliénabilité.

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@ -1,21 +1,12 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269710
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X642R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269710.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/23/LEGIARTI000044952329.xml
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###### Article R642-17
Lorsque le délai fixé pour la mesure d'inaliénabilité temporaire décidée par le
jugement est expiré, le greffier mentionne d'office en marge de l'inscription,
la radiation de celle-ci. Il délivre un certificat de radiation au cessionnaire
qui le demande.<br />
Il est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions
existantes.<br />
Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.