diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-1.md index 1e7fa523e8..228232acf5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019289948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289948.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044056347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056347.xml --- ###### Article L145-1 @@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289948.xml I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des -sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des -métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
+sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de +l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou +non des actes de commerce, et en outre :
1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du @@ -30,13 +31,15 @@ consentement exprès du propriétaire.
II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre -du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
+du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant +qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
III. - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au -registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de ses -copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.
+registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en +tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat de ses copreneurs ou +coindivisaires non exploitants du fonds.
En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou