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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019289948
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289948.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044056347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056347.xml
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###### Article L145-1
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I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou
locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un
commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des
-sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des
-métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
+sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de
+l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou
+non des actes de commerce, et en outre :
1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de
commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du
@@ -30,13 +31,15 @@ consentement exprès du propriétaire.
II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du
chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des
présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre
-du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
+du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant
+qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
III. - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires,
l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des
dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au
-registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de ses
-copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.
+registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en
+tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat de ses copreneurs ou
+coindivisaires non exploitants du fonds.
En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses
héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou