Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 34e4eef468
commit 1c402ae0dd

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019289948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289948.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056347.xml
---
###### Article L145-1
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289948.xml
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou
locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un
commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des
sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des
métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :<br />
sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou
non des actes de commerce, et en outre :<br />
1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de
commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du
@ -30,13 +31,15 @@ consentement exprès du propriétaire.<br />
II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du
chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des
présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.<br />
du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.<br />
III. - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires,
l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des
dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de ses
copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.<br />
registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en
tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat de ses copreneurs ou
coindivisaires non exploitants du fonds.<br />
En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses
héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou