Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2007-12-30 Date de fin: 2017-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006261084 Identifiant: LEGIARTI000017843954
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###### Article R225-60 ###### Article R225-60
@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/10/LEGIARTI000006261084.xml
Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres les sommes Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres les sommes
globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment
allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le
deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres. deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des
autres.<br />
Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage
et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la
société.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2007-12-30 Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006261127 Identifiant: LEGIARTI000017843949
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R089AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843949.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261127.xml
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###### Article R225-89 ###### Article R225-89
@ -18,11 +17,12 @@ L. 225-115 et R. 225-83. Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux
mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai
de quinze jours.<br /> de quinze jours.<br />
Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée spéciale et Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée générale
au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de extraordinaire ou de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze
prendre connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes
rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil
du rapport des commissaires aux comptes.<br /> d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des
commissaires aux comptes.<br />
Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à
l'article L. 225-101, prendre connaissance dans les conditions prévues à l'article L. 225-101, prendre connaissance dans les conditions prévues à