diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r225-60.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r225-60.md index 844de6b52..11cbb26e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r225-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r225-60.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2007-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006261084 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R060AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/10/LEGIARTI000006261084.xml +Date de début: 2007-12-30 +Date de fin: 2017-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000017843954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843954.xml --- ###### Article R225-60 @@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/10/LEGIARTI000006261084.xml Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le -deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres. +deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des +autres.
+ +Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage +et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la +société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-89.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-89.md index b7ec333b0..16862a2c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-89.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-89.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2007-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006261127 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R089AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261127.xml +Date de début: 2007-12-30 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000017843949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843949.xml --- ###### Article R225-89 @@ -18,11 +17,12 @@ L. 225-115 et R. 225-83. Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours.
-Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée spéciale et -au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de -prendre connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du -rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, -du rapport des commissaires aux comptes.
+Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée générale +extraordinaire ou de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze +jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes +lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil +d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des +commissaires aux comptes.
Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-101, prendre connaissance dans les conditions prévues à