Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853. Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023036503 NOR: ECEI1025460D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-28
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Date de début: 2010-11-14
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Date de fin: 2010-11-14
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Date de fin: 2022-04-07
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Identifiant: LEGIARTI000022142117
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Identifiant: LEGIARTI000023099021
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/21/LEGIARTI000022142117.xml
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###### Article A123-81
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###### Article A123-81
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@ -21,8 +21,8 @@ d'instance du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz spécialement chargés
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de la tenue du registre du commerce en ce qui concerne toute personne soumise à
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de la tenue du registre du commerce en ce qui concerne toute personne soumise à
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immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;<br />
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immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;<br />
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2° Les chambres de métiers et de l'artisanat en ce qui concerne toute personne
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2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région en ce qui concerne toute
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soumise à inscription au répertoire des métiers ;<br />
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personne soumise à inscription au répertoire des métiers ;<br />
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3° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
|
3° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
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d'allocations familiales, les caisses régionales d'assurance maladie et tout
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d'allocations familiales, les caisses régionales d'assurance maladie et tout
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-11
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Date de début: 2010-11-14
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Date de fin: 2010-11-14
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020287020
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Identifiant: LEGIARTI000023098447
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287020.xml
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###### Article R123-208-2
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###### Article R123-208-2
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@ -17,24 +17,24 @@ d'industrie compétente.<br />
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Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers ou à la
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Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers ou à la
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déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
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déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
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||||||
relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
|
relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
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effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat
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effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de
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compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des
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région compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce
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sociétés.<br />
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et des sociétés.<br />
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Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas
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Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas
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assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale ou à la
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assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale ou à la
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déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n°
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déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n°
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96-603 du 5 juillet 1996 précitée effectue cette déclaration auprès de la
|
96-603 du 5 juillet 1996 précitée effectue cette déclaration auprès de la
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chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat
|
chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat
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compétente au titre de son activité principale.<br />
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de région compétente au titre de son activité principale.<br />
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Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration
|
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration
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au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie
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au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie
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ou de la chambre de métiers et de l'artisanat dont dépend soit leur commune de
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ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend soit leur
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rattachement, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence
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commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou
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dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une
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leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le
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personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont
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cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social
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situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la
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sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la
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France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont
|
France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont
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||||||
dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité
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dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité
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ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au
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ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de début: 2010-11-14
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Date de fin: 2010-11-14
|
Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021631399
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Identifiant: LEGIARTI000023098442
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/13/LEGIARTI000021631399.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098442.xml
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###### Article R123-208-3
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###### Article R123-208-3
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@ -19,19 +19,19 @@ compter de sa réception.<br />
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A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée
|
A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée
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||||||
" carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
|
" carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
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||||||
” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et
|
” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et
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d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat à l'intéressé dans un
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d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à l'intéressé
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délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt
|
dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante
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||||||
d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois
|
au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai
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||||||
court à compter de l'inscription au registre de publicité légale ou de la
|
d'un mois court à compter de l'inscription au registre de publicité légale ou de
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délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 et au V
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la délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 et au
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de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement
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V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
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et à la promotion du commerce et de l'artisanat.<br />
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développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.<br />
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Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la
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Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la
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||||||
réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles
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réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles
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||||||
mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa
|
mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa
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demande, par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers
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demande, par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers
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et de l'artisanat.<br />
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et de l'artisanat de région .<br />
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Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le
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Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le
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coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.<br />
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coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-04
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Date de début: 2010-11-14
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Date de fin: 2010-11-14
|
Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021926771
|
Identifiant: LEGIARTI000023099033
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926771.xml
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###### Article R123-3
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###### Article R123-3
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@ -17,8 +17,8 @@ a) Les commerçants ;<br />
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b) Les sociétés commerciales.<br />
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b) Les sociétés commerciales.<br />
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2° Les chambres de métiers et de l'artisanat créent et gèrent les centres
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2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les
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compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à
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centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à
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l'immatriculation au répertoire des métiers et pour les personnes physiques
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l'immatriculation au répertoire des métiers et pour les personnes physiques
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bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de l'article 19 de la
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bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de l'article 19 de la
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loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
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loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
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@ -37,7 +37,7 @@ a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;<br />
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b) Les sociétés d'exercice libéral ;<br />
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b) Les sociétés d'exercice libéral ;<br />
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c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce
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c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce
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et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° ;<br />
|
et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1°,2° et 3° ;<br />
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d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;<br />
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d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-04
|
Date de début: 2010-11-14
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Date de fin: 2010-11-14
|
Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021926789
|
Identifiant: LEGIARTI000023098483
|
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###### Article R123-8
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###### Article R123-8
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@ -48,7 +48,8 @@ physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;<br
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b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom
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b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom
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de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de
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de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de
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métiers et de l'artisanat où elle est inscrite au répertoire des métiers ;<br />
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métiers et de l'artisanat de région où elle est inscrite au répertoire des
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métiers ;<br />
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c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la
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c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la
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justifiant.<br />
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justifiant.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-08-07
|
Date de début: 2010-11-14
|
||||||
Date de fin: 2010-11-14
|
Date de fin: 2010-12-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022682538
|
Identifiant: LEGIARTI000023098466
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682538.xml
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###### Article R711-15
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###### Article R711-15
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@ -15,7 +15,7 @@ frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 713-3.<br />
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Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre de commerce et
|
Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre de commerce et
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d'industrie territoriale et membre du bureau d'une chambre de métiers et de
|
d'industrie territoriale et membre du bureau d'une chambre de métiers et de
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l'artisanat. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet, dans les dix
|
l'artisanat de région . En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet,
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||||||
jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit
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dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions
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d'exercer.A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à
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qu'il choisit d'exercer.A défaut, il est considéré comme ayant choisi la
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laquelle il a été élu.
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dernière fonction à laquelle il a été élu.
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