diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_a123-81.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_a123-81.md index cd4aa9a1..0cd0577d 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_a123-81.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_a123-81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-28 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000022142117 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/21/LEGIARTI000022142117.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2022-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000023099021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099021.xml --- ###### Article A123-81 @@ -21,8 +21,8 @@ d'instance du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz spécialement chargés de la tenue du registre du commerce en ce qui concerne toute personne soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
-2° Les chambres de métiers et de l'artisanat en ce qui concerne toute personne -soumise à inscription au répertoire des métiers ;
+2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région en ce qui concerne toute +personne soumise à inscription au répertoire des métiers ;
3° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les caisses régionales d'assurance maladie et tout diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-2.md index e7cb37d0..baea29df 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-11 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000020287020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287020.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023098447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098447.xml --- ###### Article R123-208-2 @@ -17,24 +17,24 @@ d'industrie compétente.
Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers ou à la déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat -effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat -compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des -sociétés.
+effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de +région compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce +et des sociétés.
Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat -compétente au titre de son activité principale.
+de région compétente au titre de son activité principale.
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie -ou de la chambre de métiers et de l'artisanat dont dépend soit leur commune de -rattachement, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence -dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une -personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont -situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la +ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend soit leur +commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou +leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le +cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social +sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-3.md index d3e629a3..66b9a95c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000021631399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/13/LEGIARTI000021631399.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023098442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098442.xml --- ###### Article R123-208-3 @@ -19,19 +19,19 @@ compter de sa réception.
A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et -d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat à l'intéressé dans un -délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt -d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois -court à compter de l'inscription au registre de publicité légale ou de la -délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 et au V -de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement -et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
+d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à l'intéressé +dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante +au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai +d'un mois court à compter de l'inscription au registre de publicité légale ou de +la délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 et au +V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au +développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers -et de l'artisanat.
+et de l'artisanat de région .
Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_r123-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_r123-3.md index acf96b83..6009f39c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_r123-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_r123-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-04 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000021926771 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926771.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023099033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099033.xml --- ###### Article R123-3 @@ -17,8 +17,8 @@ a) Les commerçants ;
b) Les sociétés commerciales.
-2° Les chambres de métiers et de l'artisanat créent et gèrent les centres -compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à +2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les +centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers et pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du @@ -37,7 +37,7 @@ a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;
b) Les sociétés d'exercice libéral ;
c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce -et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° ;
+et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1°,2° et 3° ;
d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_r123-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_r123-8.md index 2e4a3d4e..d1ea22f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_r123-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_r123-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-04 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000021926789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926789.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023098483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098483.xml --- ###### Article R123-8 @@ -48,7 +48,8 @@ physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
+métiers et de l'artisanat de région où elle est inscrite au répertoire des +métiers ;
c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-15.md index f29d32e3..bec7f90b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-07 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000022682538 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682538.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2010-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000023098466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098466.xml --- ###### Article R711-15 @@ -15,7 +15,7 @@ frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 713-3.
Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et membre du bureau d'une chambre de métiers et de -l'artisanat. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet, dans les dix -jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit -d'exercer.A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à -laquelle il a été élu. +l'artisanat de région . En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet, +dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions +qu'il choisit d'exercer.A défaut, il est considéré comme ayant choisi la +dernière fonction à laquelle il a été élu.