diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md index fc424314fa..d4cea3260c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113775 - [TITRE II : Des commerçants.](titre_ii) - [TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.](titre_iii) - [TITRE IV : Du fonds de commerce.](titre_iv) +- [TITRE V : De la protection du secret des affaires](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8636704f48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037805796 +--- + +#### TITRE V : De la protection du secret des affaires + +- [Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b6eaa80c98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037802109 +--- + +##### Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires + +- [Article R152-1](article_r152-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-1.md new file mode 100644 index 0000000000..064e60f3dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037802111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802111.xml +--- + +###### Article R152-1 + +I.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire +cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut +prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et conservatoire +proportionnée, y compris sous astreinte. Elle peut notamment :
+ +1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de +divulgation d'un secret des affaires ;
+ +2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou +d'utilisation des produits soupçonnés de résulter d'une atteinte significative à +un secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de tels +produits à ces fins ;
+ +3° Ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers de tels produits, +y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur +circulation sur le marché.
+ +II.-Aux lieu et place des mesures provisoires et conservatoires mentionnées aux +1° à 3° du I, la juridiction peut autoriser la poursuite de l'utilisation +illicite alléguée d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution +par le défendeur d'une garantie destinée à assurer l'indemnisation du détenteur +du secret.
+ +La juridiction ne peut pas autoriser la divulgation d'un secret des affaires en +la subordonnant à la constitution de la garantie mentionnée au premier +alinéa.
+ +III.-La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures provisoires et +conservatoires qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur d'une garantie +destinée, dans le cas où l'action aux fins de protection du secret des affaires +est ultérieurement jugée non fondée ou s'il est mis fin à ces mesures, à assurer +l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le défendeur ou par un +tiers touché par ces mesures.
+ +IV.-La garantie mentionnée aux II et III est constituée dans les conditions +prévues aux articles 517 à 522 du code de procédure civile.
+ +V.-Les mesures prises en application du présent article deviennent caduques si +le demandeur ne saisit pas le juge du fond dans un délai courant à compter de la +date de l'ordonnance de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si +ce dernier délai est plus long. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4edc369367 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037802113 +--- + +##### Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales + +- [Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve](section_1) +- [Section 2 : Le jugement](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..eba814612a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037802115 +--- + +###### Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve + +- [Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..503deb70e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037802117 +--- + +###### Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire + +- [Article R153-1](article_r153-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r153-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r153-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5acdae2982 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r153-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037802119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802119.xml +--- + +###### Article R153-1 + +Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de +procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce +fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire +des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
+ +Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de +son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans +un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de +séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces +sont transmises au requérant.
+ +Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de +l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la +mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. +153-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9efb546fa6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037802121 +--- + +###### Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces + +- [Article R153-2](article_r153-2.md) +- [Article R153-3](article_r153-3.md) +- [Article R153-4](article_r153-4.md) +- [Article R153-5](article_r153-5.md) +- [Article R153-6](article_r153-6.md) +- [Article R153-7](article_r153-7.md) +- [Article R153-8](article_r153-8.md) +- [Article R153-9](article_r153-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-2.md new file mode 100644 index 0000000000..165b5f9ffd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037802123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802123.xml +--- + +###### Article R153-2 + +Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à +la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, +il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou +de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-3.md new file mode 100644 index 0000000000..6b82bbf111 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037802125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802125.xml +--- + +###### Article R153-3 + +A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la +protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la +production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :
+ +1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;
+ +2° Une version non confidentielle ou un résumé ;
+ +3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, +les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.
+ +Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté +par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la +production de cette pièce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-4.md new file mode 100644 index 0000000000..6db4ce7b28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037802127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802127.xml +--- + +###### Article R153-4 + +Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce +et ses modalités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-5.md new file mode 100644 index 0000000000..e7cc05fa36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037802129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802129.xml +--- + +###### Article R153-5 + +Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci +n'est pas nécessaire à la solution du litige. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-6.md new file mode 100644 index 0000000000..80f4bd2dfe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037802131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802131.xml +--- + +###### Article R153-6 + +Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version +intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même +qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.
+ +Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à +la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu'une des parties est une personne +morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes +physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les +parties, avoir accès à la pièce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-7.md new file mode 100644 index 0000000000..6bbe6d1638 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037802133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802133.xml +--- + +###### Article R153-7 + +Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à +un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge +ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non +confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-8.md new file mode 100644 index 0000000000..0dc81b0ed6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037802135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802135.xml +--- + +###### Article R153-8 + +Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la +demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours +dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de +procédure civile.
+ +Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la +décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution +provisoire ne peut être ordonnée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-9.md new file mode 100644 index 0000000000..b6d9644838 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r153-9.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000037802137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802137.xml +--- + +###### Article R153-9 + +I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision +rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est +susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.
+ +II.-La décision faisant droit à la demande de communication ou de production de +la pièce peut être frappée d'appel indépendamment de la décision au fond dans un +délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du juge de +la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire +l'affaire. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la +procédure avec représentation obligatoire. Il est fait application de l'article +905 du code de procédure civile.
+ +Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent +ordonner l'exécution provisoire de leur décision.
+ +III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision +faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut +être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
+ +Le délai pour former une requête en déféré et le déféré exercé dans ce délai +sont suspensifs. L'exécution provisoire de la décision ne peut être ordonnée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7f9559f2a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037802139 +--- + +###### Section 2 : Le jugement + +- [Article R153-10](article_r153-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-10.md new file mode 100644 index 0000000000..3565e68301 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037802141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802141.xml +--- + +###### Article R153-10 + +A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son +dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les +besoins de son exécution forcée.
+ +Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les +informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et +mise à la disposition du public sous forme électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md index eee3f7baa8..75822d3823 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2018-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000036825189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825189.xml +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2018-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000037810623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/06/LEGIARTI000037810623.xml --- ###### Article R950-1 @@ -17,1870 +17,692 @@ dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- +
- + - - - - + + + + + + + + + + + + + - + + - - + + - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - - - - - - - - - - - - - + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - - + + - - + - - + + - + - - + + - + - - + + - + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - - + + - + - + - - + + - - - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - - - + + + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + +
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+
DISPOSITIONS APPLICABLES
+ DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
- DISPOSITIONS APPLICABLES - -
-
- - DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
-
-
- - TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE + le lendemain de la publication du
-
- - TITRE II.-DES COMMERÇANTS +
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
TITRE II.-DES COMMERÇANTS
Chapitre Ier.-De la définition et du statut
Articles R. 121-1 à R. 121-5
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
+ Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
-
- - Chapitre Ier.-De la définition et du statut -
Articles R. 123-1 à R. 123-5
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Articles R. 121-1 à R. 121-5 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-6 à R. 123-27
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants -
Article R. 123-28
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
-
- - Articles R. 123-1 à R. 123-5 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-29 et R. 123-30
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Articles R. 123-6 à R. 123-27 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-31 à R. 123-36
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-28 -
-
- - Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 -
Article R. 123-37
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
-
- - Articles R. 123-29 et R. 123-30 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-38
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
-
- - Articles R. 123-31 à R. 123-36 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-39
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
-
- - Article R. 123-37 -
-
- - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 -
Articles R. 123-40 et R. 123-41
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-38 -
-
- - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
Article R. 123-42
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
-
- - Article R. 123-39 -
-
- - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 -
Articles R. 123-43 et R. 123-44
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Articles R. 123-40 et R. 123-41 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-45 et R. 123-46
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
-
- - Article R. 123-42 -
-
- - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 -
Article R. 123-47
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Articles R. 123-43 et R. 123-44 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-48
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
-
- - Article R. 123-45 et R. 123-46 -
-
- - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 -
Article R. 123-49
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
-
- - Article R. 123-47 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-50
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-48 -
-
- - Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 -
Articles R. 123-51
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
-
- - Article R. 123-49 -
-
- - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 -
Article R. 123-52
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
-
- - Article R. 123-50 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-53
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
-
- - Articles R. 123-51 -
-
- - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 -
Article R. 123-54
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012
-
- - Article R. 123-52 -
-
- - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 -
Articles R. 123-55 à R. 123-59
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-53 -
-
- - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
Article R. 123-60
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
-
- - Article R. 123-54 -
-
- - Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 -
Article R. 123-61 à R. 123-67
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Articles R. 123-55 à R. 123-59 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-68 et R. 123-69
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
-
- - Article R. 123-60 -
-
- - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 -
Articles R. 123-70 à R. 123-72
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-61 à R. 123-67 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-73
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
-
- - Articles R. 123-68 et R. 123-69 -
-
- - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 -
Article R. 123-74
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Articles R. 123-70 à R. 123-72 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-75
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
-
- - Article R. 123-73 -
-
- - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 -
Article R. 123-76
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-74 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
-
- - Article R. 123-75 -
-
- - Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 -
-
- - Article R. 123-76 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
-
- - Article R. 123-77 -
-
- +
Article R. 123-77
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de - lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme + lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du + terrorisme
-
- - Article R. 123-79 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-79
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-80 -
-
- - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
Article R. 123-80
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article D. 123-80-1Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017Article D. 123-80-1
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
-
- - Article D. 123-80-2 -
-
- - Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 -
Article D. 123-80-2
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
-
- - Article R. 123-81 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-81
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-82 -
-
- - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 -
Article R. 123-82
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
-
- - Article R. 123-83 -
-
- - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 -
Article R. 123-83
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
-
- - Article R. 123-84 -
-
- - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
Article R. 123-84
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
-
- - Articles R. 123-85 à R. 123-87 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-85 à R. 123-87
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-88 -
-
- - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 -
Article R. 123-88
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
-
- - Article R. 123-89 à R. 123-96 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-89 à R. 123-96
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-97 -
-
- - Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 -
Article R. 123-97
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
-
- - Article R. 123-98 -
-
- - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
Article R. 123-98
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
-
- - Article R. 123-99 à R. 123-101 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-99 à R. 123-101
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-102 -
-
- - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
Article R. 123-102
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
-
- - Articles R. 123-103 à R. 123-105 -
-
- - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
Articles R. 123-103 à R. 123-105
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
-
- - Articles R. 123-106 et R. 123-107 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-106 et R. 123-107
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-108 -
-
- - Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 -
Article R. 123-108
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
-
- - Article R. 123-109 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-109
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-110 -
-
- - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
Article R. 123-110
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
-
- - Article R. 123-111 -
-
- - Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 -
Article R. 123-111
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
-
- - Article R. 123-111-1 -
-
- - Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 -
Article R. 123-111-1
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
-
- - Articles R. 123-112 et R. 123-113 -
-
- - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
Articles R. 123-112 et R. 123-113
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
-
- - Article R. 123-114 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-114
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-118 -
-
- - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
Article R. 123-118
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
-
- - Articles R. 123-119 et R. 123-120 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-119 et R. 123-120
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-121 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-121
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-121-1 -
-
- - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 -
Article R. 123-121-1
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
-
- - Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 -
-
- - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 -
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
-
- - Article R. 123-121-5 -
-
- - Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 -
Article R. 123-121-5
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
-
- - Article R. 123-122 -
-
- - Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 -
Article R. 123-122
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
-
- - Article R. 123-123 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-123
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-124 -
-
- - Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 -
Article R. 123-124
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
-
- - Article R. 123-125 -
-
- - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 -
Article R. 123-125
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
-
- - Article R. 123-126 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-126
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-126-1 -
-
- - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 -
Article R. 123-126-1
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
-
- - Article R. 123-127 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-127
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-128 -
-
- - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 -
Article R. 123-128
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
-
- - Article R. 123-129 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-129
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-130 -
-
- - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
Article R. 123-130
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
-
- - Articles R. 123-131 et R. 123-132 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-131 et R. 123-132
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Articles R. 123-133 et R. 123-134 -
-
- - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 -
Articles R. 123-133 et R. 123-134
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
-
- - Article R. 123-135 -
-
- - Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 -
Article R. 123-135
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
-
- - Articles R. 123-136 et R. 123-137 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-136 et R. 123-137
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-138 -
-
- - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
Article R. 123-138
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
-
- - Articles R. 123-139 et R. 123-140 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-139 et R. 123-140
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-141 -
-
- - Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 -
Article R. 123-141
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
-
- - Articles R. 123-142 et R. 123-147 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-142 et R. 123-147
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-148 -
-
- - Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 -
Article R. 123-148
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
-
- - Articles R. 123-149 et R. 123-152 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-149 et R. 123-152
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Articles R. 123-153 à R. 123-154 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-153 à R. 123-154
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-154-1 -
-
- - Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 -
Article R. 123-154-1
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
-
- - Articles R. 123-155 et R. 123-156 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-155 et R. 123-156
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-157 -
-
- - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 -
Article R. 123-157
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
-
- - Article R. 123-158 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-158
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-159 -
-
- - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 -
Article R. 123-159
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
-
- - Articles R. 123-160 et R. 123-161 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-160 et R. 123-161
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-162 -
-
- - Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 -
Article R. 123-162
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
-
- - Articles R. 123-163 à R. 123-166 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-163 à R. 123-166
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 -
-
- - Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 -
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
-
- - Article R. 123-167 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-167
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-168 -
-
- - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
Article R. 123-168
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
-
- - Article R. 123-169 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-169
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-169-1 -
-
- - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 -
Article R. 123-169-1
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
-
- - Articles R. 123-170 et R. 123-171 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-170 et R. 123-171
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-172 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-172
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-173 -
-
- - Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 -
Article R. 123-173
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
-
- - Articles R. 123-174 à R. 123-176 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-174 à R. 123-176
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-177 -
-
- - Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 -
Article R. 123-177
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
-
- - Article R. 123-178 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-178
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Articles R. 123-179 à R. 123-184 -
-
- - Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 -
Articles R. 123-179 à R. 123-184
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
-
- - Article R. 123-185 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-185
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Articles R. 123-186 à R. 123-190 -
-
- - Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 -
Articles R. 123-186 à R. 123-190
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
-
- - Articles R. 123-191 et R. 123-192 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-191 et R. 123-192
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-193 -
-
- - Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 -
Article R. 123-193
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
-
- - Article R. 123-194 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-194
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 -
-
- - Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 -
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
-
- - Article R. 123-199 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-199
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-199-1 -
-
- - Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 -
Article R. 123-199-1
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
-
- - Article D. 123-200 -
-
- - Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 -
Article D. 123-200
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014
-
- - Article R. 123-203 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-203
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-204 -
-
- - Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 -
Article R. 123-204
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
-
- - Articles R. 123-207 et R. 123-208 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-207 et R. 123-208
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Articles R. 123-209 à R. 123-228 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-209 à R. 123-228
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Articles R. 123-229 à D. 123-236 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 123-229 à D. 123-236
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 123-237 -
-
- - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 -
Article R. 123-237
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
-
- - Article R. 123-238 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 123-238
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- +
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création - ou la reprise d'une activité économique + ou la reprise d'une activité économique
-
- - Articles R. 127-1 à R. 127-3 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 127-1 à R. 127-3
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- +
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES - AGENTS COMMERCIAUX + AGENTS COMMERCIAUX
-
- - Chapitre Ier.-Des courtiers -
Chapitre Ier.-Des courtiers
-
- - Article R. 131-7 -
-
- - Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 -
Article R. 131-7
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
-
- - Chapitre II.-Des commissionnaires -
Chapitre II.-Des commissionnaires
-
- - Article R. 132-1 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 132-1
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Chapitre III.-Des transporteurs -
Chapitre III.-Des transporteurs
-
- - Articles R. 133-1 et R. 133-2 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 133-1 et R. 133-2
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Chapitre IV.-Des agents commerciaux -
Chapitre IV.-Des agents commerciaux
-
- - Articles R. 134-1 à R. 134-4 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 134-1 à R. 134-4
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 134-5 -
-
- - Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 -
Article R. 134-5
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
-
- - Articles R. 134-6 et R. 134-7 -
-
- - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 -
Articles R. 134-6 et R. 134-7
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
-
- - Articles R. 134-8 à R. 134-11 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 134-8 à R. 134-11
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Articles R. 134-12 et R. 134-13 -
-
- - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 -
Articles R. 134-12 et R. 134-13
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
-
- - Article R. 134-13-1 -
-
- - Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 -
Article R. 134-13-1
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
-
- - Article R. 134-14 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Article R. 134-14
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - Article R. 134-15 -
-
- - Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 -
Article R. 134-15
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
-
- - Articles R. 134-16 et R. 134-17 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 134-16 et R. 134-17
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- - TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE -
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
-
- - Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce -
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
-
- - Articles R. 141-1 et R. 141-2 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 141-1 et R. 141-2
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
-
- +
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de - fonds de commerce + fonds de commerce
-
- - Articles R. 143-1 à R. 143-22 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 +
Articles R. 143-1 à R. 143-22
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 143-23
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
Chapitre IV.-De la location-gérance
Articles R. 144-1 à D. 144-5
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Chapitre V.-Du bail commercial
Articles R. 145-1 à R. 145-4
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 145-5
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
Articles R. 145-6 à D. 145-19
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 145-20
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
Articles R. 145-21 à R. 145-27
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 145-28
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
Articles R. 145-29 à R. 145-33
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 145-35 à R. 145-37
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
Article R. 145-38
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
Articles D. 146-1 et D. 146-2
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
+ TITRE V. - DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
-
+
+ Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en + réparation
- Article R. 143-23 -
-
- - Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 + d'une atteinte au secret des affaires
-
+
Article R. 152-1Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
+ Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des + affaires
- Chapitre IV.-De la location-gérance + devant les juridictions civiles ou commerciales
-
- - Articles R. 144-1 à D. 144-5 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
-
- - Chapitre V.-Du bail commercial -
-
- - Articles R. 145-1 à R. 145-4 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
-
- - Article R. 145-5 -
-
- - Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 -
-
- - Articles R. 145-6 à D. 145-19 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
-
- - Article R. 145-20 -
-
- - Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 -
-
- - Articles R. 145-21 à R. 145-27 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
-
- - Article R. 145-28 -
-
- - Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 -
-
- - Articles R. 145-29 à R. 145-33 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
-
- - Articles R. 145-35 à R. 145-37 -
-
- - Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 -
-
- - Article R. 145-38 -
-
- - Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 -
-
- - Chapitre VI.-Des gérants-mandataires -
-
- - Articles D. 146-1 et D. 146-2 -
-
- - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -
Articles R. 153-1 à R. 153-10Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
+
+ 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans @@ -2333,7 +1155,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

- Articles R. 481-1 à R. 483-14 + Articles R. 481-1 et R. 483-1
@@ -2341,6 +1163,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 + + Articles R. 483-11 à R. 483-14 + décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 +
@@ -4829,15 +3655,18 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

- R. 811-44 à R. 811-48 + R. 811-44 et R. 811-47
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du - code de commerce + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + + Article R. 811-48 + Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 +
@@ -4856,15 +3685,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

- R. 811-50 à R. 811-56 + R. 811-50
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du - code de commerce + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 + + R. 811-51 + Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 + + + Articles R. 811-52 à R. 811-56 + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 +
@@ -5194,5 +4030,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. - 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. + 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction + issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. + 823-19.