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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113775
- [TITRE II : Des commerçants.](titre_ii)
- [TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.](titre_iii)
- [TITRE IV : Du fonds de commerce.](titre_iv)
+- [TITRE V : De la protection du secret des affaires](titre_v)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037805796
+---
+
+#### TITRE V : De la protection du secret des affaires
+
+- [Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037802109
+---
+
+##### Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
+
+- [Article R152-1](article_r152-1.md)
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037802111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802111.xml
+---
+
+###### Article R152-1
+
+I.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire
+cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut
+prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et conservatoire
+proportionnée, y compris sous astreinte. Elle peut notamment :
+
+1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de
+divulgation d'un secret des affaires ;
+
+2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou
+d'utilisation des produits soupçonnés de résulter d'une atteinte significative à
+un secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de tels
+produits à ces fins ;
+
+3° Ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers de tels produits,
+y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur
+circulation sur le marché.
+
+II.-Aux lieu et place des mesures provisoires et conservatoires mentionnées aux
+1° à 3° du I, la juridiction peut autoriser la poursuite de l'utilisation
+illicite alléguée d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution
+par le défendeur d'une garantie destinée à assurer l'indemnisation du détenteur
+du secret.
+
+La juridiction ne peut pas autoriser la divulgation d'un secret des affaires en
+la subordonnant à la constitution de la garantie mentionnée au premier
+alinéa.
+
+III.-La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures provisoires et
+conservatoires qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur d'une garantie
+destinée, dans le cas où l'action aux fins de protection du secret des affaires
+est ultérieurement jugée non fondée ou s'il est mis fin à ces mesures, à assurer
+l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le défendeur ou par un
+tiers touché par ces mesures.
+
+IV.-La garantie mentionnée aux II et III est constituée dans les conditions
+prévues aux articles 517 à 522 du code de procédure civile.
+
+V.-Les mesures prises en application du présent article deviennent caduques si
+le demandeur ne saisit pas le juge du fond dans un délai courant à compter de la
+date de l'ordonnance de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si
+ce dernier délai est plus long.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037802113
+---
+
+##### Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
+
+- [Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve](section_1)
+- [Section 2 : Le jugement](section_2)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037802115
+---
+
+###### Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
+
+- [Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037802117
+---
+
+###### Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
+
+- [Article R153-1](article_r153-1.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037802119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802119.xml
+---
+
+###### Article R153-1
+
+Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de
+procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce
+fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire
+des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
+
+Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de
+son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans
+un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de
+séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces
+sont transmises au requérant.
+
+Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de
+l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la
+mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R.
+153-10.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037802121
+---
+
+###### Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
+
+- [Article R153-2](article_r153-2.md)
+- [Article R153-3](article_r153-3.md)
+- [Article R153-4](article_r153-4.md)
+- [Article R153-5](article_r153-5.md)
+- [Article R153-6](article_r153-6.md)
+- [Article R153-7](article_r153-7.md)
+- [Article R153-8](article_r153-8.md)
+- [Article R153-9](article_r153-9.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037802123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802123.xml
+---
+
+###### Article R153-2
+
+Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à
+la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties,
+il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou
+de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037802125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802125.xml
+---
+
+###### Article R153-3
+
+A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la
+protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la
+production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :
+
+1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;
+
+2° Une version non confidentielle ou un résumé ;
+
+3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause,
+les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.
+
+Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté
+par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la
+production de cette pièce.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037802127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802127.xml
+---
+
+###### Article R153-4
+
+Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce
+et ses modalités.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037802129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802129.xml
+---
+
+###### Article R153-5
+
+Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci
+n'est pas nécessaire à la solution du litige.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037802131
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802131.xml
+---
+
+###### Article R153-6
+
+Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version
+intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même
+qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.
+
+Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à
+la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu'une des parties est une personne
+morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes
+physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les
+parties, avoir accès à la pièce.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037802133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802133.xml
+---
+
+###### Article R153-7
+
+Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à
+un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge
+ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non
+confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037802135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802135.xml
+---
+
+###### Article R153-8
+
+Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la
+demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours
+dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de
+procédure civile.
+
+Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la
+décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution
+provisoire ne peut être ordonnée.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000037802137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802137.xml
+---
+
+###### Article R153-9
+
+I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision
+rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est
+susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.
+
+II.-La décision faisant droit à la demande de communication ou de production de
+la pièce peut être frappée d'appel indépendamment de la décision au fond dans un
+délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du juge de
+la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire
+l'affaire. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la
+procédure avec représentation obligatoire. Il est fait application de l'article
+905 du code de procédure civile.
+
+Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent
+ordonner l'exécution provisoire de leur décision.
+
+III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision
+faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut
+être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
+
+Le délai pour former une requête en déféré et le déféré exercé dans ce délai
+sont suspensifs. L'exécution provisoire de la décision ne peut être ordonnée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037802139
+---
+
+###### Section 2 : Le jugement
+
+- [Article R153-10](article_r153-10.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037802141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802141.xml
+---
+
+###### Article R153-10
+
+A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son
+dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les
+besoins de son exécution forcée.
+
+Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les
+informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et
+mise à la disposition du public sous forme électronique.
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-01
-Date de fin: 2018-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000036825189
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+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2018-12-27
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---
###### Article R950-1
@@ -17,1870 +17,692 @@ dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur
rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
- + | DISPOSITIONS APPLICABLES |
+
+ DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR - DISPOSITIONS APPLICABLES - - |
- - - DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du - |
-
---|---|---|---|
- - - TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE + le lendemain de la publication du |
|||
- - - TITRE II.-DES COMMERÇANTS + | TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
+ ||
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
+ |||
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
+ |||
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
+ ||
+ Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|||
- - - Chapitre Ier.-De la définition et du statut - |
+ Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
- - - Articles R. 121-1 à R. 121-5 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants - |
+ Article R. 123-28 |
+ Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
- - - Articles R. 123-1 à R. 123-5 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Articles R. 123-6 à R. 123-27 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-28 - |
-
- - - Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 - |
+ Article R. 123-37 |
+ Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
- - - Articles R. 123-29 et R. 123-30 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-38 |
+ Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
- - - Articles R. 123-31 à R. 123-36 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-39 |
+ Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
- - - Article R. 123-37 - |
-
- - - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 - |
+ Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-38 - |
-
- - - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 - |
+ Article R. 123-42 |
+ Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
- - - Article R. 123-39 - |
-
- - - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 - |
+ Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Articles R. 123-40 et R. 123-41 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-45 et R. 123-46 |
+ Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
- - - Article R. 123-42 - |
-
- - - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 - |
+ Article R. 123-47 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Articles R. 123-43 et R. 123-44 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-48 |
+ Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
- - - Article R. 123-45 et R. 123-46 - |
-
- - - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 - |
+ Article R. 123-49 |
+ Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
- - - Article R. 123-47 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-50 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-48 - |
-
- - - Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 - |
+ Articles R. 123-51 |
+ Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
- - - Article R. 123-49 - |
-
- - - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 - |
+ Article R. 123-52 |
+ Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
- - - Article R. 123-50 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-53 |
+ Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
- - - Articles R. 123-51 - |
-
- - - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 - |
+ Article R. 123-54 |
+ Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
- - - Article R. 123-52 - |
-
- - - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 - |
+ Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-53 - |
-
- - - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 - |
+ Article R. 123-60 |
+ Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
- - - Article R. 123-54 - |
-
- - - Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 - |
+ Article R. 123-61 à R. 123-67 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Articles R. 123-55 à R. 123-59 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
+ Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
- - - Article R. 123-60 - |
-
- - - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 - |
+ Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-61 à R. 123-67 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-73 |
+ Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
- - - Articles R. 123-68 et R. 123-69 - |
-
- - - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 - |
+ Article R. 123-74 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Articles R. 123-70 à R. 123-72 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-75 |
+ Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
- - - Article R. 123-73 - |
-
- - - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 - |
+ Article R. 123-76 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-74 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
- ||
- - - Article R. 123-75 - |
-
- - - Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 - |
- ||
- - - Article R. 123-76 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
- ||
- - - Article R. 123-77 - |
-
- - + | Article R. 123-77 |
+
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de
- lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
+ lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
+ terrorisme |
- - - Article R. 123-79 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-79 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-80 - |
-
- - - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 - |
+ Article R. 123-80 |
+ Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article D. 123-80-1 | -Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 | +Article D. 123-80-1 |
+ Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
- - - Article D. 123-80-2 - |
-
- - - Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 - |
+ Article D. 123-80-2 |
+ Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
- - - Article R. 123-81 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-81 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-82 - |
-
- - - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 - |
+ Article R. 123-82 |
+ Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
- - - Article R. 123-83 - |
-
- - - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 - |
+ Article R. 123-83 |
+ Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
- - - Article R. 123-84 - |
-
- - - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 - |
+ Article R. 123-84 |
+ Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
- - - Articles R. 123-85 à R. 123-87 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-88 - |
-
- - - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 - |
+ Article R. 123-88 |
+ Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
- - - Article R. 123-89 à R. 123-96 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-89 à R. 123-96 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-97 - |
-
- - - Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 - |
+ Article R. 123-97 |
+ Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
- - - Article R. 123-98 - |
-
- - - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 - |
+ Article R. 123-98 |
+ Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
- - - Article R. 123-99 à R. 123-101 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-99 à R. 123-101 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-102 - |
-
- - - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 - |
+ Article R. 123-102 |
+ Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
- - - Articles R. 123-103 à R. 123-105 - |
-
- - - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 - |
+ Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
+ Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
- - - Articles R. 123-106 et R. 123-107 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-108 - |
-
- - - Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 - |
+ Article R. 123-108 |
+ Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
- - - Article R. 123-109 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-109 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-110 - |
-
- - - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 - |
+ Article R. 123-110 |
+ Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
- - - Article R. 123-111 - |
-
- - - Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 - |
+ Article R. 123-111 |
+ Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
- - - Article R. 123-111-1 - |
-
- - - Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 - |
+ Article R. 123-111-1 |
+ Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
- - - Articles R. 123-112 et R. 123-113 - |
-
- - - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 - |
+ Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
+ Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
- - - Article R. 123-114 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-114 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-118 - |
-
- - - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 - |
+ Article R. 123-118 |
+ Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
- - - Articles R. 123-119 et R. 123-120 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-121 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-121 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-121-1 - |
-
- - - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 - |
+ Article R. 123-121-1 |
+ Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
- - - Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 - |
-
- - - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 - |
+ Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
+ Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
- - - Article R. 123-121-5 - |
-
- - - Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 - |
+ Article R. 123-121-5 |
+ Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
- - - Article R. 123-122 - |
-
- - - Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 - |
+ Article R. 123-122 |
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
- - - Article R. 123-123 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-123 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-124 - |
-
- - - Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 - |
+ Article R. 123-124 |
+ Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
- - - Article R. 123-125 - |
-
- - - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 - |
+ Article R. 123-125 |
+ Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
- - - Article R. 123-126 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-126 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-126-1 - |
-
- - - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 - |
+ Article R. 123-126-1 |
+ Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
- - - Article R. 123-127 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-127 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-128 - |
-
- - - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 - |
+ Article R. 123-128 |
+ Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
- - - Article R. 123-129 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-129 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-130 - |
-
- - - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 - |
+ Article R. 123-130 |
+ Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
- - - Articles R. 123-131 et R. 123-132 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Articles R. 123-133 et R. 123-134 - |
-
- - - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 - |
+ Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
+ Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
- - - Article R. 123-135 - |
-
- - - Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 - |
+ Article R. 123-135 |
+ Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
- - - Articles R. 123-136 et R. 123-137 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-138 - |
-
- - - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 - |
+ Article R. 123-138 |
+ Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
- - - Articles R. 123-139 et R. 123-140 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-141 - |
-
- - - Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 - |
+ Article R. 123-141 |
+ Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
- - - Articles R. 123-142 et R. 123-147 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-148 - |
-
- - - Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 - |
+ Article R. 123-148 |
+ Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
- - - Articles R. 123-149 et R. 123-152 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Articles R. 123-153 à R. 123-154 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-154-1 - |
-
- - - Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 - |
+ Article R. 123-154-1 |
+ Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
- - - Articles R. 123-155 et R. 123-156 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-157 - |
-
- - - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 - |
+ Article R. 123-157 |
+ Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
- - - Article R. 123-158 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-158 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-159 - |
-
- - - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 - |
+ Article R. 123-159 |
+ Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
- - - Articles R. 123-160 et R. 123-161 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-162 - |
-
- - - Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 - |
+ Article R. 123-162 |
+ Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
- - - Articles R. 123-163 à R. 123-166 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 - |
-
- - - Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 - |
+ Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
+ Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
- - - Article R. 123-167 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-167 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-168 - |
-
- - - Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 - |
+ Article R. 123-168 |
+ Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
- - - Article R. 123-169 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-169 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-169-1 - |
-
- - - Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 - |
+ Article R. 123-169-1 |
+ Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
- - - Articles R. 123-170 et R. 123-171 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-172 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-172 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-173 - |
-
- - - Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 - |
+ Article R. 123-173 |
+ Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
- - - Articles R. 123-174 à R. 123-176 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-177 - |
-
- - - Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 - |
+ Article R. 123-177 |
+ Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
- - - Article R. 123-178 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-178 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Articles R. 123-179 à R. 123-184 - |
-
- - - Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 - |
+ Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
+ Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
- - - Article R. 123-185 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-185 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Articles R. 123-186 à R. 123-190 - |
-
- - - Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 - |
+ Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
+ Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
- - - Articles R. 123-191 et R. 123-192 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-193 - |
-
- - - Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 - |
+ Article R. 123-193 |
+ Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
- - - Article R. 123-194 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-194 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 - |
-
- - - Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 - |
+ Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
+ Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
- - - Article R. 123-199 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-199 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-199-1 - |
-
- - - Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 - |
+ Article R. 123-199-1 |
+ Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
- - - Article D. 123-200 - |
-
- - - Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 - |
+ Article D. 123-200 |
+ Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
- - - Article R. 123-203 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-203 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-204 - |
-
- - - Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 - |
+ Article R. 123-204 |
+ Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
- - - Articles R. 123-207 et R. 123-208 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Articles R. 123-209 à R. 123-228 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Articles R. 123-229 à D. 123-236 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 123-237 - |
-
- - - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 - |
+ Article R. 123-237 |
+ Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
- - - Article R. 123-238 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 123-238 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - + |
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création
- ou la reprise d'une activité économique
+ ou la reprise d'une activité économique |
||
- - - Articles R. 127-1 à R. 127-3 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - + |
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES
- AGENTS COMMERCIAUX
+ AGENTS COMMERCIAUX |
||
- - - Chapitre Ier.-Des courtiers - |
+ Chapitre Ier.-Des courtiers |
||
- - - Article R. 131-7 - |
-
- - - Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 - |
+ Article R. 131-7 |
+ Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
- - - Chapitre II.-Des commissionnaires - |
+ Chapitre II.-Des commissionnaires |
||
- - - Article R. 132-1 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 132-1 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Chapitre III.-Des transporteurs - |
+ Chapitre III.-Des transporteurs |
||
- - - Articles R. 133-1 et R. 133-2 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Chapitre IV.-Des agents commerciaux - |
+ Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
||
- - - Articles R. 134-1 à R. 134-4 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 134-5 - |
-
- - - Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 - |
+ Article R. 134-5 |
+ Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
- - - Articles R. 134-6 et R. 134-7 - |
-
- - - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 - |
+ Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
+ Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
- - - Articles R. 134-8 à R. 134-11 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Articles R. 134-12 et R. 134-13 - |
-
- - - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 - |
+ Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
+ Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
- - - Article R. 134-13-1 - |
-
- - - Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 - |
+ Article R. 134-13-1 |
+ Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
- - - Article R. 134-14 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Article R. 134-14 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - Article R. 134-15 - |
-
- - - Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 - |
+ Article R. 134-15 |
+ Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
- - - Articles R. 134-16 et R. 134-17 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - - TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE - |
+ TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
||
- - - Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce - |
+ Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
||
- - - Articles R. 141-1 et R. 141-2 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
- - + |
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de
- fonds de commerce
+ fonds de commerce |
||
- - - Articles R. 143-1 à R. 143-22 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 + | Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
+
Article R. 143-23 |
+ Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
+ ||
Chapitre IV.-De la location-gérance |
+ |||
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
+ ||
Chapitre V.-Du bail commercial |
+ |||
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
+ ||
Article R. 145-5 |
+ Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
+ ||
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
+ ||
Article R. 145-20 |
+ Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
+ ||
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
+ ||
Article R. 145-28 |
+ Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
+ ||
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
+ ||
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
+ Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
+ ||
Article R. 145-38 |
+ Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
+ ||
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
+ |||
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
+ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
+ ||
+ TITRE V. - DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|||
- + |
+ Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en
+ réparation - Article R. 143-23 - |
-
- - - Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 + d'une atteinte au secret des affaires |
|
- + | Article R. 152-1 | +Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 | +|
+ Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des
+ affaires - Chapitre IV.-De la location-gérance + devant les juridictions civiles ou commerciales |
|||
- - - Articles R. 144-1 à D. 144-5 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
- ||
- - - Chapitre V.-Du bail commercial - |
- |||
- - - Articles R. 145-1 à R. 145-4 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
- ||
- - - Article R. 145-5 - |
-
- - - Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 - |
- ||
- - - Articles R. 145-6 à D. 145-19 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
- ||
- - - Article R. 145-20 - |
-
- - - Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 - |
- ||
- - - Articles R. 145-21 à R. 145-27 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
- ||
- - - Article R. 145-28 - |
-
- - - Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 - |
- ||
- - - Articles R. 145-29 à R. 145-33 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
- ||
- - - Articles R. 145-35 à R. 145-37 - |
-
- - - Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 - |
- ||
- - - Article R. 145-38 - |
-
- - - Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 - |
- ||
- - - Chapitre VI.-Des gérants-mandataires - |
- |||
- - - Articles D. 146-1 et D. 146-2 - |
-
- - - Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - |
+ Articles R. 153-1 à R. 153-10 | +Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |