Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
ART. 1 : OBJET DE LA PROFESSION. ART. 2 A 7 : CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. ART. 8 A 24 : PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE. ART. 25 A 41 : ORGANISATION DE LA PROFESSION, CONSEILS REGIONAUX. ART. 42 A 49 : ASSEMBLEES DE COMPAGNIES REGIONALES. ART. 50 A 63 : CONSEIL NATIONAL. ART. 64 A 87 : DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. ART. 88 A 105 : DISCIPLINE, JURIDICTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES. ART. 106 A 118 : EXECUTION DES PEINES DISCIPLINAIRES, PRESCRIPTION. ART. 119 A 126 : HONORAIRES ET TARIFS. SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES. ART. 127 A 131 : CONSTITUTION. ART. 132 A 136 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL. ART. 137 : PUBLICITE. ART. 138 A 146 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE. ART. 147 A 156 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES. ART. 157 : RETRAIT D'ASSOCIES, ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES. ART. 158 A 164 : EXERCICE DE LA PROFESSION. ART. 165 A 170 : DISCIPLINE. ART. 171 A 174: CAUSES DE DISSOLUTION. ART. 175 A 178 : LIQUIDATION. ART. 179 A 186 : DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 187 : ABROGATION DU DECRET DU 29-06- 1936, ET DU DECRET DU 23-09-1937. ART. 188 A 190 : APPLICATION DU PRESENT DECRET. Texte totalement abrogé. Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499863 Ancien identifiant: 1DX969810 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/98/JORFTEXT000000499863.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-01
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006270874
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R005AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270874.xml
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2016-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000027146026
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/60/LEGIARTI000027146026.xml
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###### Article R822-5
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Peuvent être admises à subir les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions
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de commissaire aux comptes et sont dispensées du stage professionnel, en
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application du premier alinéa de l'article L. 822-1-2, les personnes physiques
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ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou
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privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et
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juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante
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par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
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Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux
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fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées de tout ou partie du
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stage professionnel, en application du premier alinéa de l'article L. 822-1-2,
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les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins
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une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines
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financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une
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expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
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Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont
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fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
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Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de
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commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et
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