diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r822-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r822-5.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-01
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006270874
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R005AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270874.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2016-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000027146026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/60/LEGIARTI000027146026.xml
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###### Article R822-5
-Peuvent être admises à subir les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions
-de commissaire aux comptes et sont dispensées du stage professionnel, en
-application du premier alinéa de l'article L. 822-1-2, les personnes physiques
-ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou
-privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et
-juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante
-par le garde des sceaux, ministre de la justice.
+Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux
+fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées de tout ou partie du
+stage professionnel, en application du premier alinéa de l'article L. 822-1-2,
+les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins
+une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines
+financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une
+expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.
+
+Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont
+fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de
commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et