diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r822-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r822-5.md index ac764f8d192..d8b7b889ff4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r822-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r822-5.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270874 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R005AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270874.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000027146026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/60/LEGIARTI000027146026.xml --- ###### Article R822-5 -Peuvent être admises à subir les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions -de commissaire aux comptes et sont dispensées du stage professionnel, en -application du premier alinéa de l'article L. 822-1-2, les personnes physiques -ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou -privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et -juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante -par le garde des sceaux, ministre de la justice.
+Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux +fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées de tout ou partie du +stage professionnel, en application du premier alinéa de l'article L. 822-1-2, +les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins +une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines +financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une +expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.
+ +Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont +fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et