Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027625181
NOR: JUSC1314063D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/62/51/JORFTEXT000027625181.xml
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République française 2013-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133284
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.](chapitre_viii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025794056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/40/LEGIARTI000025794056.xml
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000027630010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/00/LEGIARTI000027630010.xml
---
###### Article R930-1
@ -18,23 +18,34 @@ dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :<br />
R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les
institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public
administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs
établissements ;<br />
établissements. Les articles R. 121-6 et R. 123-55 sont applicables dans leur
rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1488 du 30
décembre 2008 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
L'article D. 223-2 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de
la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008. Les articles R.
223-20-1, R. 223-24, R. 225-98 et R. 227-1 sont applicables dans leur rédaction
en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février
2009 ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19, R. 321-1 à R.
321-73 ;<br />
4° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;<br />
4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 ;<br />
5° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 à R.
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;<br />
6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 à R.
611-50, R. 621-1 à R. 663-40, R. 663-42 à R. 663-44, des deux premiers alinéas
de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-7
;<br />
6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R.
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R.
722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ;<br />
7° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R.
8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R.
822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret
n° 2012-607 du 30 avril 2012.
n° 2013-192 du 5 mars 2013. L'article R. 823-7-1 est applicable dans sa
rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25
février 2009.

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Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027630057
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##### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- [Article R934-1](article_r934-1.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/85/LEGIARTI000027628521.xml
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###### Article R934-1
Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la
référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la
référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article
86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie.