Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

ART. 1 : OBJET DE LA PROFESSION.
 ART. 2 A 7 : CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
 ART. 8 A 24 : PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE.
 ART. 25 A 41 : ORGANISATION DE LA PROFESSION, CONSEILS REGIONAUX.
 ART. 42 A 49 : ASSEMBLEES DE COMPAGNIES REGIONALES.
 ART. 50 A 63 : CONSEIL NATIONAL.
 ART. 64 A 87 : DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
 ART. 88 A 105 : DISCIPLINE, JURIDICTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES.
 ART. 106 A 118 : EXECUTION DES PEINES DISCIPLINAIRES, PRESCRIPTION.
ART. 119 A 126 : HONORAIRES ET TARIFS.
 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES.
 ART. 127 A 131 : CONSTITUTION.
 ART. 132 A 136 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL.
 ART. 137 : PUBLICITE.
 ART. 138 A 146 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
 ART. 147 A 156 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
 ART. 157 : RETRAIT D'ASSOCIES, ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES.
 ART. 158  A 164 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
 ART. 165 A 170 : DISCIPLINE.
 ART. 171 A 174: CAUSES DE DISSOLUTION.
 ART. 175 A 178 : LIQUIDATION.
 ART. 179 A 186 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ART. 187 : ABROGATION DU DECRET DU 29-06- 1936, ET DU DECRET DU 23-09-1937.
 ART. 188 A 190 : APPLICATION DU PRESENT DECRET. 

Texte totalement abrogé. Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499863
Ancien identifiant: 1DX969810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/98/JORFTEXT000000499863.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
parent c233188112
commit 132c043bbb

View file

@ -1,22 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270874 Identifiant: LEGIARTI000027146026
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/60/LEGIARTI000027146026.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270874.xml
--- ---
###### Article R822-5 ###### Article R822-5
Peuvent être admises à subir les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux
de commissaire aux comptes et sont dispensées du stage professionnel, en fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées de tout ou partie du
application du premier alinéa de l'article L. 822-1-2, les personnes physiques stage professionnel, en application du premier alinéa de l'article L. 822-1-2,
ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins
privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines
juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une
par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br /> expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont
fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de
commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et