Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031978701
NOR: JUSC1531433D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/97/87/JORFTEXT000031978701.xml
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République française 2016-02-06 00:00:00 +01:00
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031982945
###### Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ###### Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
- [Article R811-1](article_r811-1.md)
- [Article R811-2](article_r811-2.md)
- [Article R811-3](article_r811-3.md) - [Article R811-3](article_r811-3.md)
- [Article R811-4](article_r811-4.md) - [Article R811-4](article_r811-4.md)
- [Article R811-5](article_r811-5.md) - [Article R811-5](article_r811-5.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270559
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270559.xml
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###### Article R811-1
La liste des administrateurs judiciaires est établie par la commission nationale
instituée par l'article L. 811-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000031090763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090763.xml
---
###### Article R811-2
Le magistrat du parquet, commissaire du gouvernement auprès de la commission
nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, et son
suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de
la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la
commission se réunit sur convocation de son secrétaire.<br />
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à
son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle
auraient cessé celles du membre qu'il remplace.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du
ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un
rapport annuel remis au ministre de la justice. Le secrétariat de la commission
est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du
président de la commission.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031982979
###### Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ###### Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
- [Article R812-1](article_r812-1.md)
- [Article R812-2](article_r812-2.md)
- [Article R812-3](article_r812-3.md) - [Article R812-3](article_r812-3.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270618
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X812R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270618.xml
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###### Article R812-1
La liste des mandataires judiciaires est établie par la commission nationale
instituée par l'article L. 812-2.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000031090766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090766.xml
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###### Article R812-2
Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la commission
nationale instituée par l'article L. 812-2, et son suppléant sont désignés par
le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de
la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la
commission se réunit sur convocation de son secrétaire.<br />
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à
son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle
auraient cessé celles du membre qu'il remplace.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du
ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un
rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat
de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous
l'autorité du président de la commission.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031982982
###### Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission ###### Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
- [Article R814-1](article_r814-1.md) - [Article R814-1](article_r814-1.md)
- [Article R814-1-1](article_r814-1-1.md)
- [Article R814-2](article_r814-2.md) - [Article R814-2](article_r814-2.md)
- [Article R814-2-1](article_r814-2-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031981649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/16/LEGIARTI000031981649.xml
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###### Article R814-1-1
Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit
à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées
par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270641 Identifiant: LEGIARTI000032002979
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/29/LEGIARTI000032002979.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270641.xml
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###### Article R814-1 ###### Article R814-1
Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription I.-Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la
peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que leur suppléant, sont
du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
de la lettre de notification de la décision.<br />
Le recours est formé soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par II.-Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en ainsi que celui de leurs suppléants prend effet à la date de la première réunion
chef.<br /> qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit
sur convocation de son secrétaire.<br />
Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le garde des sceaux, Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à
ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement ou le président du son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle
Conseil national.<br /> auraient cessé celles du membre qu'il remplace.<br />
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans III.-Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs
représentation obligatoire. fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son
activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la
justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport
annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031981663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/16/LEGIARTI000031981663.xml
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###### Article R814-2-1
Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un
mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en
matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L.
811-6, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le
commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai,
par le ministère public et par le président du Conseil national lorsqu'ils ont
engagé l'action. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au
greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée au greffier en chef.<br />
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans
représentation obligatoire.<br />
La décision de la cour d'appel est notifiée, par le greffe, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à
l'alinéa premier.