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@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031982945
###### Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
-- [Article R811-1](article_r811-1.md)
-- [Article R811-2](article_r811-2.md)
- [Article R811-3](article_r811-3.md)
- [Article R811-4](article_r811-4.md)
- [Article R811-5](article_r811-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2016-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000006270559
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270559.xml
----
-
-###### Article R811-1
-
-La liste des administrateurs judiciaires est établie par la commission nationale
-instituée par l'article L. 811-2.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2016-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000031090763
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090763.xml
----
-
-###### Article R811-2
-
-Le magistrat du parquet, commissaire du gouvernement auprès de la commission
-nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, et son
-suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
-
-Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de
-la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la
-commission se réunit sur convocation de son secrétaire.
-
-Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à
-son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle
-auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du
-ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un
-rapport annuel remis au ministre de la justice. Le secrétariat de la commission
-est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du
-président de la commission.
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@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031982979
###### Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
-- [Article R812-1](article_r812-1.md)
-- [Article R812-2](article_r812-2.md)
- [Article R812-3](article_r812-3.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2016-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000006270618
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X812R001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270618.xml
----
-
-###### Article R812-1
-
-La liste des mandataires judiciaires est établie par la commission nationale
-instituée par l'article L. 812-2.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2016-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000031090766
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090766.xml
----
-
-###### Article R812-2
-
-Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la commission
-nationale instituée par l'article L. 812-2, et son suppléant sont désignés par
-le garde des sceaux, ministre de la justice.
-
-Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de
-la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la
-commission se réunit sur convocation de son secrétaire.
-
-Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à
-son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle
-auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du
-ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un
-rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat
-de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous
-l'autorité du président de la commission.
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031982982
###### Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
- [Article R814-1](article_r814-1.md)
+- [Article R814-1-1](article_r814-1-1.md)
- [Article R814-2](article_r814-2.md)
+- [Article R814-2-1](article_r814-2-1.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031981649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/16/LEGIARTI000031981649.xml
+---
+
+###### Article R814-1-1
+
+Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit
+à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées
+par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r814-1.md
@@ -1,28 +1,30 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2016-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000006270641
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270641.xml
+Date de début: 2016-02-06
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032002979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/29/LEGIARTI000032002979.xml
---
###### Article R814-1
-Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription
-peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des
-sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président
-du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception
-de la lettre de notification de la décision.
+I.-Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la
+Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
+judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que leur suppléant, sont
+désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
-Le recours est formé soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en
-chef.
+II.-Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission
+ainsi que celui de leurs suppléants prend effet à la date de la première réunion
+qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit
+sur convocation de son secrétaire.
-Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le garde des sceaux,
-ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement ou le président du
-Conseil national.
+Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à
+son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle
+auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
-Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans
-représentation obligatoire.
+III.-Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs
+fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son
+activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la
+justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport
+annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r814-2-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-06
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031981663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/16/LEGIARTI000031981663.xml
+---
+
+###### Article R814-2-1
+
+Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un
+mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en
+matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L.
+811-6, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le
+commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai,
+par le ministère public et par le président du Conseil national lorsqu'ils ont
+engagé l'action. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au
+greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception adressée au greffier en chef.
+
+Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans
+représentation obligatoire.
+
+La décision de la cour d'appel est notifiée, par le greffe, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à
+l'alinéa premier.