diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 568e86d30c0..49e60f03256 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031982945 ###### Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline -- [Article R811-1](article_r811-1.md) -- [Article R811-2](article_r811-2.md) - [Article R811-3](article_r811-3.md) - [Article R811-4](article_r811-4.md) - [Article R811-5](article_r811-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r811-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r811-1.md deleted file mode 100644 index a37a76f4b94..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r811-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-06 -Identifiant: LEGIARTI000006270559 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R001AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270559.xml ---- - -###### Article R811-1 - -La liste des administrateurs judiciaires est établie par la commission nationale -instituée par l'article L. 811-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r811-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r811-2.md deleted file mode 100644 index 52cad18bc81..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r811-2.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2016-02-06 -Identifiant: LEGIARTI000031090763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090763.xml ---- - -###### Article R811-2 - -Le magistrat du parquet, commissaire du gouvernement auprès de la commission -nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, et son -suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- -Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de -la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la -commission se réunit sur convocation de son secrétaire.
- -Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à -son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle -auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
- -Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du -ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un -rapport annuel remis au ministre de la justice. Le secrétariat de la commission -est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du -président de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index 7d70f31d0d9..8b4b59f4870 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031982979 ###### Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline -- [Article R812-1](article_r812-1.md) -- [Article R812-2](article_r812-2.md) - [Article R812-3](article_r812-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r812-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r812-1.md deleted file mode 100644 index d1df32ea7a1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r812-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-06 -Identifiant: LEGIARTI000006270618 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X812R001AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270618.xml ---- - -###### Article R812-1 - -La liste des mandataires judiciaires est établie par la commission nationale -instituée par l'article L. 812-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r812-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r812-2.md deleted file mode 100644 index f125a1282f9..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r812-2.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2016-02-06 -Identifiant: LEGIARTI000031090766 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090766.xml ---- - -###### Article R812-2 - -Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la commission -nationale instituée par l'article L. 812-2, et son suppléant sont désignés par -le garde des sceaux, ministre de la justice.
- -Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de -la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la -commission se réunit sur convocation de son secrétaire.
- -Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à -son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle -auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
- -Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du -ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un -rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat -de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous -l'autorité du président de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index 64238b17d20..a5875de1c64 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031982982 ###### Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission - [Article R814-1](article_r814-1.md) +- [Article R814-1-1](article_r814-1-1.md) - [Article R814-2](article_r814-2.md) +- [Article R814-2-1](article_r814-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r814-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r814-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d0ab43ee324 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r814-1-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031981649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/16/LEGIARTI000031981649.xml +--- + +###### Article R814-1-1 + +Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit +à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées +par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r814-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r814-1.md index 7622bc0017b..c052d3e7229 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r814-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r814-1.md @@ -1,28 +1,30 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-06 -Identifiant: LEGIARTI000006270641 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R001AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270641.xml +Date de début: 2016-02-06 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032002979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/29/LEGIARTI000032002979.xml --- ###### Article R814-1 -Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription -peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des -sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président -du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception -de la lettre de notification de la décision.
+I.-Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la +Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs +judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que leur suppléant, sont +désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
-Le recours est formé soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en -chef.
+II.-Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission +ainsi que celui de leurs suppléants prend effet à la date de la première réunion +qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit +sur convocation de son secrétaire.
-Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le garde des sceaux, -ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement ou le président du -Conseil national.
+Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à +son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle +auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
-Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans -représentation obligatoire. +III.-Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs +fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son +activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la +justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport +annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r814-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r814-2-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5621a521ca7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r814-2-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-06 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031981663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/16/LEGIARTI000031981663.xml +--- + +###### Article R814-2-1 + +Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un +mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en +matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L. +811-6, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le +commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai, +par le ministère public et par le président du Conseil national lorsqu'ils ont +engagé l'action. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au +greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception adressée au greffier en chef.
+ +Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans +représentation obligatoire.
+ +La décision de la cour d'appel est notifiée, par le greffe, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à +l'alinéa premier.