Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2016-02-06 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161607
###### Section 1 : De l'accès à la profession
- [Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGISCTA000006179009
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031982945
---
###### Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
###### Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
- [Article R811-1](article_r811-1.md)
- [Article R811-2](article_r811-2.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270569
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270569.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-04-04
Identifiant: LEGIARTI000031982951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/29/LEGIARTI000031982951.xml
---
###### Article R811-11
@ -17,5 +16,5 @@ judiciaires.<br />
Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.<br />
Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de deux ans,
Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans,
renouvelable une fois.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270578
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270578.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-04-04
Identifiant: LEGIARTI000031982947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/29/LEGIARTI000031982947.xml
---
###### Article R811-20
@ -17,5 +16,5 @@ judiciaires.<br />
Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.<br />
Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de deux ans,
Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans,
renouvelable une fois.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000024875525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875525.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031982955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/29/LEGIARTI000031982955.xml
---
###### Article R811-34
La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du
président et de quatre au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le
président et de cinq au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le
président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté
ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de
siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270593
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270593.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031982960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/29/LEGIARTI000031982960.xml
---
###### Article R811-35
La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du Conseil
national, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du
Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'une
décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la
caisse de garantie.<br />
national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Elle est également notifiée au garde des sceaux, ministre
de la justice, en la forme administrative.. Lorsqu'une décision d'inscription
est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie.<br />
La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours
et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270601
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R043AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270601.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031982964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/29/LEGIARTI000031982964.xml
---
###### Article R811-43
La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du
président et de sept au moins de ses membres.
président et de huit au moins de ses membres.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270607
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R049AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270607.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031982968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/29/LEGIARTI000031982968.xml
---
###### Article R811-49
Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande
d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au garde des sceaux, ministre de
la justice, au président du Conseil national, à la Caisse de garantie, au
commissaire du Gouvernement et au procureur général lorsqu'il a engagé l'action
disciplinaire.<br />
d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au président du Conseil
national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement et au
procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire. Il notifie
également cette décision au garde des sceaux, ministre de la justice, en la
forme administrative.<br />
La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre
de la décision.<br />

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161610
###### Section 1 : De l'accès à la profession
- [Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGISCTA000006179014
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031982979
---
###### Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
###### Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
- [Article R812-1](article_r812-1.md)
- [Article R812-2](article_r812-2.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146306
##### Chapitre IV : Dispositions communes
- [Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline.](section_1)
- [Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission](section_1)
- [Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.](section_2)
- [Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération](section_3)
- [Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGISCTA000006161612
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031982982
---
###### Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline.
###### Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
- [Article R814-1](article_r814-1.md)
- [Article R814-2](article_r814-2.md)

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000024875548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875548.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031982985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/29/LEGIARTI000031982985.xml
---
###### Article R814-2
Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un
mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en
matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L.
811-6, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le
commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai,
par le ministère public et par le président du Conseil national lorsqu'ils ont
engagé l'action. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au
greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée au greffier en chef.<br />
Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription
peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des
sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président
du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception
de la lettre de notification de la décision.<br />
Le recours est formé soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en
chef.<br />
Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le garde des sceaux,
ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement ou le président du
Conseil national.<br />
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans
représentation obligatoire.<br />
La décision de la cour d'appel est notifiée, par le greffe, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à
l'alinéa premier.
représentation obligatoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000029006715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006715.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031982998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/29/LEGIARTI000031982998.xml
---
###### Article R814-42
@ -19,7 +19,7 @@ articles L. 811-8 et L. 812-6.<br />
Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le
procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, ministre
de la justice, les commissaires du Gouvernement près les commissions
de la justice, les commissaires du Gouvernement près la Commission nationale
d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le
magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270688
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R048AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270688.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031983009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983009.xml
---
###### Article R814-48
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270688.xml
Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la
représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le
compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat
inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la commission
compétente, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 et le
président du Conseil national.<br />
inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale
d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article
R. 811-40 et le président du Conseil national.<br />
Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle,
les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270690
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R050AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270690.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031983105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/31/LEGIARTI000031983105.xml
---
###### Article R814-50
Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire
honoraire peut être conféré par la commission ayant procédé à l'inscription du
professionnel qui sollicite l'attribution de ce titre.<br />
honoraire peut être conféré par la Commission nationale d'inscription et de
discipline.<br />
L'honorariat ne peut être conféré qu'aux personnes ayant exercé leur activité
pendant vingt ans au moins. Sont prises en compte les périodes pendant
@ -22,19 +21,20 @@ judiciaire séquestre près le tribunal de grande instance de Paris,
d'administrateur judiciaire, ou de mandataire judiciaire.<br />
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au commissaire du Gouvernement près la commission compétente.<br />
au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de
discipline.<br />
Le commissaire du Gouvernement fait procéder à une enquête par les procureurs
généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'intéressé a eu ses
domiciles professionnels. La commission se prononce comme en matière
disciplinaire.<br />
domiciles professionnels. La commission se prononce dans les conditions prévues
à l'article R. 811-34.<br />
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
La décision de la commission qui rejette la demande tendant à l'attribution de
l'honorariat est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article
R. 814-1.<br />
R. 814-2.<br />
Le retrait de l'honorariat peut être prononcé par la commission sur la demande
du commissaire du Gouvernement, selon les modalités prévues aux quatrième et

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270691
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R051AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270691.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031983015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983015.xml
---
###### Article R814-51
Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les
mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par les commissions
nationales portent la toge, fermée par devant, à manches larges, la toque noire,
et la cravate pareille à celle des juges.
mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par la Commission
nationale d'inscription et de discipline portent la toge, fermée par devant, à
manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270692
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R052AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270692.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031983035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983035.xml
---
###### Article R814-52
@ -21,5 +20,5 @@ de serment.<br />
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui ne prête pas serment
dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et
retiré des listes par la commission qui a procédé à son inscription, sauf s'il
peut justifier d'un motif valable.
retiré des listes par la Commission nationale d'inscription et de discipline,
sauf s'il peut justifier d'un motif valable.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270693
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R053AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270693.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031983031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983031.xml
---
###### Article R814-53
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou
personne morale, déjà inscrit et titulaire d'une étude déclare toute ouverture
d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement près la commission qui a
procédé à son inscription ainsi qu'au président du Conseil national.<br />
d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale
d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national.<br />
Est considéré comme un bureau annexe tout local dans lequel l'administrateur
judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale,

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270695
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R055AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270695.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031983130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/31/LEGIARTI000031983130.xml
---
###### Article R814-55
@ -29,4 +28,4 @@ l'intéressé, les procureurs de la République dont l'avis a été sollicité e
président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la
notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
commission statue alors dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R.
811-35 et R. 814-1.
811-35 et R. 814-2.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270696
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R056AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270696.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031983025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983025.xml
---
###### Article R814-56
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou
personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit
déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la commission qui a
procédé à son inscription ainsi qu'au président du Conseil national. La
procédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est applicable.
déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la Commission
nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil
national. La procédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est
applicable.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270697
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R057AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270697.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031983019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983019.xml
---
###### Article R814-57
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une
société, qui quitte cette société pour exercer sa profession à titre individuel
doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement près la commission
qui a procédé à son inscription ainsi qu'au président du Conseil national. La
procédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est applicable.
doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement près la Commission
nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil
national. La procédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est
applicable.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270700
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R060AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270700.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000031983039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983039.xml
---
###### Article R814-60
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les
associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société. Elle
est adressée à la commission nationale d'inscription et de discipline des
administrateurs judiciaires ou à celle des mandataires judiciaires par lettre
est adressée à la Commission nationale d'inscription et de discipline par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.<br />
Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la

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@ -1,19 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270701
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R061AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270701.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031983112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/31/LEGIARTI000031983112.xml
---
###### Article R814-61
La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
judiciaires statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux
articles R. 811-33 à R. 811-35.<br />
La commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires
judiciaires statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux
articles R. 812-19 et R. 812-20.
La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande
d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270702
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R062AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270702.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000031983051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983051.xml
---
###### Article R814-62
La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
judiciaires ou celle des mandataires judiciaires peut refuser l'inscription de
la société si sa création a pour effet de limiter le choix des juridictions dans
des conditions contraires à une bonne administration de la justice.
La Commission nationale d'inscription et de discipline peut refuser
l'inscription de la société si sa création a pour effet de limiter le choix des
juridictions dans des conditions contraires à une bonne administration de la
justice.

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@ -1,25 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270704
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R064AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270704.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000031983121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/31/LEGIARTI000031983121.xml
---
###### Article R814-64
La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
judiciaires se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions
prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.<br />
La commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires
judiciaires se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions
prévues aux articles R. 812-19 et R. 812-20.<br />
La commission nationale d'inscription et de discipline se prononce sur les
modifications des statuts dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à
R. 811-35.<br />
Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions
législatives ou réglementaires, la commission concernée peut imposer un délai de
législatives ou réglementaires, la commission peut imposer un délai de
régularisation ; s'il n'a pas été procédé à la régularisation dans le délai
imparti, la commission prononce, même d'office, la radiation de la liste dans
les formes prévues pour l'inscription.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270705
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R065AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270705.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031983055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983055.xml
---
###### Article R814-65
La commission d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou
la commission d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires procède
aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.
La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications
de la liste qui résultent de celles des statuts.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270706
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R066AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270706.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031983045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983045.xml
---
###### Article R814-66
La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
judiciaires ou celle des mandataires judiciaires est saisie de toute difficulté.
Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à
l'article R. 814-1.
La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute
difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions
prévues à l'article R. 814-2.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270716
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R076AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270716.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000031983063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983063.xml
---
###### Article R814-76
@ -15,7 +14,6 @@ chaque société, tout ou partie des titres ou parts d'un associé et toute
convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées
par les statuts, tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales aux
autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs d'entre
eux, sont portées à la connaissance de la commission nationale d'inscription et
de discipline des administrateurs judiciaires ou de celle des mandataires
judiciaires par la société ou par le ou les associés cessionnaires, selon le
eux, sont portées à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et
de discipline par la société ou par le ou les associés cessionnaires, selon le
cas.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270721
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R081AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270721.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031983059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983059.xml
---
###### Article R814-81
Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance
de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
judiciaires ou de celle des mandataires judiciaires.
de la Commission nationale d'inscription et de discipline.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270730
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R090AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270730.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031983075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983075.xml
---
###### Article R814-90
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270730.xml
Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des
délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont
établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire
de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
judiciaires ou de la commission nationale d'inscription et de discipline des
mandataires judiciaires. Le registre est conservé au siège de la société.<br />
de la Commission nationale d'inscription et de discipline. Le registre est
conservé au siège de la société.<br />
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles
numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier

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@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270734
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R094AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270734.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000031983071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983071.xml
---
###### Article R814-94
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
administrateurs judiciaires ou de la Commission nationale d'inscription et de
discipline des mandataires judiciaires, une expédition de la décision passée en
force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la
société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier
ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce
et des sociétés.
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une
expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation
ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son
sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la
tenue du registre du commerce et des sociétés.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270746
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R106AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270746.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031983079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983079.xml
---
###### Article R814-106
Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités
de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la
dissolution de la société la commission qui a procédé à l'inscription de
celle-ci, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé.
dissolution de la société la Commission nationale d'inscription et de
discipline, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270737
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R097AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270737.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031983067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983067.xml
---
###### Article R814-97
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
administrateurs judiciaires ou de la Commission nationale d'inscription et de
discipline des mandataires judiciaires, toute décision judiciaire passée en
force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt
d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé
de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute
décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la
société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au
nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des
sociétés.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270787
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R147AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270787.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000031983083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983083.xml
---
###### Article R814-147
La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
judiciaires ou la commission nationale d'inscription et de discipline des
mandataires judiciaires est informée des modifications apportées à la liste des
associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31
décembre 1990 et au montant de leur participation au capital.
La Commission nationale d'inscription et de discipline est informée des
modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et au montant de leur
participation au capital.

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@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270789
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R149AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270789.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000031983093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983093.xml
---
###### Article R814-149
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par
les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre
1990, le cessionnaire demande à la commission nationale d'inscription et de
discipline des administrateurs judiciaires ou à la commission nationale
d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, son
inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
814-87.<br />
1990, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de
discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième
alinéa de l'article R. 814-87.<br />
Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du
transfert sur les registres de titres de la société ou de l'acte de cession des

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270796
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R156AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270796.xml
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031983089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983089.xml
---
###### Article R814-156
@ -13,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270796.xml
Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de
la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé
ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la
commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
judiciaires ou à la commission nationale d'inscription et de discipline des
mandataires judiciaires qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure les
associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de modifier
la convention pour la mettre en conformité avec les règles applicables à la
profession.
Commission nationale d'inscription et de discipline qui peut, dans un délai d'un
mois, mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, de modifier la convention pour la mettre en conformité avec les
règles applicables à la profession.