Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier.

Ce texte autorise les hôteliers à gager des emprunts sur les éléments mobiliers de leur hôtel. Il définit les règles encadrant cette pratique, donc certaines avaient déjà été définies par la loi du 28 mai 1858 créant le warrant commercial, et par la loi du 17 mars 1909 créant le warrant agricole.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518746
Ancien identifiant: 1L91308083620X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/87/JORFTEXT000000518746.xml
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République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
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commit 0dcd131564

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006234345
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X523L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/43/LEGIARTI000006234345.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017853200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/32/LEGIARTI000017853200.xml
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###### Article L523-8
@ -18,9 +17,9 @@ créancier.<br />
L'emprunteur, même avant l'échéance, peut rembourser la créance garantie par le
warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut,
pour se libérer, consigner la somme offerte, en observant les formalités
prescrites par les articles 1426 à 1429 du nouveau code de procédure civile. Les
offres sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffier,
en conformité de l'article L. 523-5.. Sur le vu d'une quittance de consignation
prescrites par les articles 1426 à 1429 du code de procédure civile. Les offres
sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffier, en
conformité de l'article L. 523-5. Sur le vu d'une quittance de consignation
régulière et suffisante, le président du tribunal de commerce dans le ressort
duquel le warrant est inscrit rend une ordonnance aux termes de laquelle le gage
est transporté sur la somme consignée.<br />