diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-8.md index e6732bab709..7bb85eed7fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-8.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006234345 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X523L008AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/43/LEGIARTI000006234345.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017853200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/32/LEGIARTI000017853200.xml --- ###### Article L523-8 @@ -18,9 +17,9 @@ créancier.
L'emprunteur, même avant l'échéance, peut rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte, en observant les formalités -prescrites par les articles 1426 à 1429 du nouveau code de procédure civile. Les -offres sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffier, -en conformité de l'article L. 523-5.. Sur le vu d'une quittance de consignation +prescrites par les articles 1426 à 1429 du code de procédure civile. Les offres +sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffier, en +conformité de l'article L. 523-5. Sur le vu d'une quittance de consignation régulière et suffisante, le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le warrant est inscrit rend une ordonnance aux termes de laquelle le gage est transporté sur la somme consignée.