Arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des délégués consulaires

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000627715
NOR: JUSB0410433A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/77/JORFTEXT000000627715.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21 Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2016-07-14 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726598 Identifiant: LEGIARTI000032890025
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###### Article A713-16 ###### Article A713-16
Seize jours avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires Seize jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou
remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de leurs mandataires remettent au secrétariat de la commission d'organisation des
vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa élections, pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel de vote aux
catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de électeurs, un nombre de bulletins de vote et de circulaires égal au nombre
procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.<br /> d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus
5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote
supplémentaire est au moins de 200.<br />
Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes. Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-21 Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2016-07-14 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022931923 Identifiant: LEGIARTI000032890020
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###### Article A713-17 ###### Article A713-17
@ -14,11 +14,6 @@ mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de
vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-3 au vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-3 au
présent livre.<br /> présent livre.<br />
Les modalités de transmission aux électeurs du matériel électoral et de retour
des plis contenant les votes font l'objet d'une convention signée entre une
entreprise chargée de l'acheminement du courrier et l'assemblée des chambres
françaises de commerce et d'industrie.<br />
Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du
matériel de vote répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe matériel de vote répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe
7-3 au présent livre. 7-3 au présent livre.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21 Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2016-07-14 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726608 Identifiant: LEGIARTI000032890014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/66/LEGIARTI000022726608.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890014.xml
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###### Article A713-21 ###### Article A713-21
Pour l'application de l'article R.713-48, les frais de campagne s'entendent du Pour l'application de l'article R. 713-48, s'appliquent les dispositions prévues
coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des à l'article A. 713-6.
affiches et des frais d'affichage.<br />
Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans
la circonscription, chaque candidat isolé peut prétendre au remboursement des
frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche
et d'un modèle de bulletin par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie
professionnelle.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-21 Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2016-07-14 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022931929 Identifiant: LEGIARTI000032890004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/19/LEGIARTI000022931929.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890004.xml
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###### Article A713-22 ###### Article A713-22
Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les Les candidats peuvent prétendre au remboursement des documents présentant les
caractéristiques suivantes :<br /> caractéristiques suivantes :<br />
1° Bulletins de vote imprimés en une seule couleur sur papier tirant sur le 1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du
blanc, d'un grammage de 80 grammes au mètre carré, aux formats suivants :<br /> code électoral.<br />
105 × 148 mm, pour une candidature isolée ;<br />
148 × 210 mm, pour les regroupements de candidats ;<br />
210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A. 713-5.<br />
Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement
remis, conformément à l'article A. 713-16.<br />
Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun
des candidats, titulaire ou suppléant :<br /> des candidats, titulaire ou suppléant :<br />
@ -36,36 +27,19 @@ c) Sa profession ou son secteur d'activité ;<br />
d) La commune de son activité ;<br /> d) La commune de son activité ;<br />
e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente
et la personne soutenant la ou les candidatures ;<br /> ;<br />
f) L'élection à laquelle le ou les candidats se présentent ;<br /> f) L'élection à laquelle le ou les candidats se présentent ;<br />
g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie
professionnelle, dans lesquelles il se présente.<br /> professionnelle dans lesquelles il se présente.<br />
Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique
peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une
stricte égalité entre les candidats.<br /> stricte égalité entre les candidats ;<br />
2° Circulaires sur papier blanc, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum 2° Circulaires dans les conditions prévues aux articles R. 27 et R. 29 du code
de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.<br /> électoral.<br />
Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder
effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16.<br /> celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16.
3° Affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans
travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.<br />
Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches et les
circulaires ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu,
blanc, rouge.<br />
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder deux affiches par
emplacement mis à disposition de chaque candidat ou groupement de candidats
défini par la commission d'organisation des élections.<br />
Les candidats se présentant dans le cadre d'un groupement ou de manière
individuelle peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de
faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires,
d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces
dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.