diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_a713-16.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_a713-16.md
index 545523120f4..793ad5bf567 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_a713-16.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_a713-16.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-21
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000022726598
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726598.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2021-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000032890025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890025.xml
---
###### Article A713-16
-Seize jours avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires
-remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de
-vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa
-catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de
-procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.
+Seize jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou
+leurs mandataires remettent au secrétariat de la commission d'organisation des
+élections, pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel de vote aux
+électeurs, un nombre de bulletins de vote et de circulaires égal au nombre
+d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus
+5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote
+supplémentaire est au moins de 200.
Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_a713-17.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_a713-17.md
index 108dc6a10eb..272cb43e48f 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_a713-17.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_a713-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-21
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000022931923
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/19/LEGIARTI000022931923.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2021-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000032890020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890020.xml
---
###### Article A713-17
@@ -14,11 +14,6 @@ mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de
vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-3 au
présent livre.
-Les modalités de transmission aux électeurs du matériel électoral et de retour
-des plis contenant les votes font l'objet d'une convention signée entre une
-entreprise chargée de l'acheminement du courrier et l'assemblée des chambres
-françaises de commerce et d'industrie.
-
Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du
matériel de vote répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe
7-3 au présent livre.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-21.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-21.md
index 283fb50152f..9a63d3eb747 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-21.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-21.md
@@ -1,20 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-21
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000022726608
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/66/LEGIARTI000022726608.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2021-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000032890014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890014.xml
---
###### Article A713-21
-Pour l'application de l'article R.713-48, les frais de campagne s'entendent du
-coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des
-affiches et des frais d'affichage.
-
-Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans
-la circonscription, chaque candidat isolé peut prétendre au remboursement des
-frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche
-et d'un modèle de bulletin par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie
-professionnelle.
+Pour l'application de l'article R. 713-48, s'appliquent les dispositions prévues
+à l'article A. 713-6.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-22.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-22.md
index 9e8a0b72842..9ad2f09befe 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-22.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-22.md
@@ -1,28 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-21
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000022931929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/19/LEGIARTI000022931929.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2021-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000032890004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890004.xml
---
###### Article A713-22
-Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les
+Les candidats peuvent prétendre au remboursement des documents présentant les
caractéristiques suivantes :
-1° Bulletins de vote imprimés en une seule couleur sur papier tirant sur le
-blanc, d'un grammage de 80 grammes au mètre carré, aux formats suivants :
-
-105 × 148 mm, pour une candidature isolée ;
-
-148 × 210 mm, pour les regroupements de candidats ;
-
-210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A. 713-5.
-
-Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement
-remis, conformément à l'article A. 713-16.
+1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du
+code électoral.
Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun
des candidats, titulaire ou suppléant :
@@ -36,36 +27,19 @@ c) Sa profession ou son secteur d'activité ;
d) La commune de son activité ;
e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente
-et la personne soutenant la ou les candidatures ;
+;
f) L'élection à laquelle le ou les candidats se présentent ;
g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie
-professionnelle, dans lesquelles il se présente.
+professionnelle dans lesquelles il se présente.
Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique
peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une
-stricte égalité entre les candidats.
+stricte égalité entre les candidats ;
-2° Circulaires sur papier blanc, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum
-de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.
+2° Circulaires dans les conditions prévues aux articles R. 27 et R. 29 du code
+électoral.
-Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui
-effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16.
-
-3° Affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans
-travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.
-
-Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches et les
-circulaires ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu,
-blanc, rouge.
-
-Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder deux affiches par
-emplacement mis à disposition de chaque candidat ou groupement de candidats
-défini par la commission d'organisation des élections.
-
-Les candidats se présentant dans le cadre d'un groupement ou de manière
-individuelle peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de
-faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires,
-d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces
-dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.
+Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder
+celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16.