From 0c59dd53abdad1c9ce110464fd6a32a432d184b2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 Jul 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=207=20septembre=202004=20?= =?UTF-8?q?relatif=20aux=20op=C3=A9rations=20=C3=A9lectorales=20pour=20l'?= =?UTF-8?q?=C3=A9lection=20des=20d=C3=A9l=C3=A9gu=C3=A9s=20consulaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000627715 NOR: JUSB0410433A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/77/JORFTEXT000000627715.xml --- .../sous-section_1/article_a713-16.md | 22 ++++---- .../sous-section_1/article_a713-17.md | 15 ++--- .../sous-section_3/article_a713-21.md | 21 +++---- .../sous-section_3/article_a713-22.md | 56 +++++-------------- 4 files changed, 39 insertions(+), 75 deletions(-) diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_a713-16.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_a713-16.md index 545523120f..793ad5bf56 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_a713-16.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_a713-16.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-21 -Date de fin: 2016-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000022726598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726598.xml +Date de début: 2016-07-14 +Date de fin: 2021-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000032890025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890025.xml --- ###### Article A713-16 -Seize jours avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires -remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de -vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa -catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de -procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.
+Seize jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou +leurs mandataires remettent au secrétariat de la commission d'organisation des +élections, pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel de vote aux +électeurs, un nombre de bulletins de vote et de circulaires égal au nombre +d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus +5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote +supplémentaire est au moins de 200.
Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes. diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_a713-17.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_a713-17.md index 108dc6a10e..272cb43e48 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_a713-17.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_a713-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-21 -Date de fin: 2016-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000022931923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/19/LEGIARTI000022931923.xml +Date de début: 2016-07-14 +Date de fin: 2021-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000032890020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890020.xml --- ###### Article A713-17 @@ -14,11 +14,6 @@ mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-3 au présent livre.
-Les modalités de transmission aux électeurs du matériel électoral et de retour -des plis contenant les votes font l'objet d'une convention signée entre une -entreprise chargée de l'acheminement du courrier et l'assemblée des chambres -françaises de commerce et d'industrie.
- Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du matériel de vote répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-3 au présent livre. diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-21.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-21.md index 283fb50152..9a63d3eb74 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-21.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-21.md @@ -1,20 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-21 -Date de fin: 2016-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000022726608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/66/LEGIARTI000022726608.xml +Date de début: 2016-07-14 +Date de fin: 2021-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000032890014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890014.xml --- ###### Article A713-21 -Pour l'application de l'article R.713-48, les frais de campagne s'entendent du -coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des -affiches et des frais d'affichage.
- -Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans -la circonscription, chaque candidat isolé peut prétendre au remboursement des -frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche -et d'un modèle de bulletin par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie -professionnelle. +Pour l'application de l'article R. 713-48, s'appliquent les dispositions prévues +à l'article A. 713-6. diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-22.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-22.md index 9e8a0b7284..9ad2f09bef 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-22.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-22.md @@ -1,28 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-21 -Date de fin: 2016-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000022931929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/19/LEGIARTI000022931929.xml +Date de début: 2016-07-14 +Date de fin: 2021-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000032890004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890004.xml --- ###### Article A713-22 -Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les +Les candidats peuvent prétendre au remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes :
-1° Bulletins de vote imprimés en une seule couleur sur papier tirant sur le -blanc, d'un grammage de 80 grammes au mètre carré, aux formats suivants :
- -105 × 148 mm, pour une candidature isolée ;
- -148 × 210 mm, pour les regroupements de candidats ;
- -210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A. 713-5.
- -Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement -remis, conformément à l'article A. 713-16.
+1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du +code électoral.
Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :
@@ -36,36 +27,19 @@ c) Sa profession ou son secteur d'activité ;
d) La commune de son activité ;
e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente -et la personne soutenant la ou les candidatures ;
+;
f) L'élection à laquelle le ou les candidats se présentent ;
g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie -professionnelle, dans lesquelles il se présente.
+professionnelle dans lesquelles il se présente.
Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une -stricte égalité entre les candidats.
+stricte égalité entre les candidats ;
-2° Circulaires sur papier blanc, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum -de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.
+2° Circulaires dans les conditions prévues aux articles R. 27 et R. 29 du code +électoral.
-Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui -effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16.
- -3° Affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans -travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.
- -Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches et les -circulaires ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, -blanc, rouge.
- -Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder deux affiches par -emplacement mis à disposition de chaque candidat ou groupement de candidats -défini par la commission d'organisation des élections.
- -Les candidats se présentant dans le cadre d'un groupement ou de manière -individuelle peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de -faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires, -d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces -dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement. +Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder +celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16.